Español English French Kwéyol

Haïti-Présidentielle : L’organisme électoral passe outre aux prescriptions constitutionnelles de décharge

P-au-P, 04 août 2010 [AlterPresse] --- Nouveau coup de tonnerre dans le processus de la présidentielle de novembre 2010, décrié par plusieurs regroupements et partis d’opposition : le conseil électoral provisoire (Cep) décide d’agréer les candidats qui auront reçu décharge de leur gestion publique de la cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (Cscca), lors même que les deux chambres du parlement ne leur auraient pas délivré de certificat formel.

C’est la résolution prise en assemblée du Cep le 3 août 2010, indique une note institutionnelle diffusée dans la presse nationale.

En août 2010, il n’existe qu’une seule branche du parlement en Haïti, le sénat, un corps amputé d’un tiers de ses membres dont le mandat est parvenu à terme en janvier de la même année. L’autre branche du parlement, la chambre des députés, a bouclé constitutionnellement ses sessions en janvier 2010, mais pratiquement en mai, suivant une disposition extraconstitutionnelle adoptée par ce corps.

Après rapport de la Cscca, les deux branches du parlement, via un travail préalable d’une commission parlementaire de 15 membres (6 sénateurs et 9 députés), devront constitutionnellement donner avis (favorable ou non) de décharge de gestion publique à tout ministre [qui était comptable de dépenses publiques] la sollicitant, en vue de briguer un poste électif.

“En vue d’exercer un contrôle sérieux et permanent des dépenses publiques, il est élu au scrutin secret, au début de chaque session ordinaire, une commission parlementaire de quinze (15) membres, dont neuf (9) députés et six (6) sénateurs, chargés de rapporter sur la gestion des ministres pour permettre aux deux (2) Assemblées de leur donner décharge. Cette commission peut s’adjoindre des spécialistes pour l’aider dans son contrôle”, stipule l’article 233 de la constitution du 29 mars 1987.

Différents candidats potentiels à la présidence, vraisemblablement le futur candidat du parti présidentiel Inite (Unité), ne disposeraient pas de ce document pour faire acte de candidature officielle auprès du Cep.

Comme pour les résultats de la présidentielle de 2006 – lorsqu’il a invalidé les votes blancs enregistrés – et alors qu’il a avancé des chicanes administratives pour rejeter l’inscription du parti Lafanmi Lavalas pour les prochaines élections, le Conseil électoral provisoire s’est arrogé le droit d’interpréter la Constitution de 1987.

Considérant qu’il n’existe actuellement qu’une seule branche du parlement, l’organisme électoral dispose souverainement, en dehors des prescriptions constitutionnelles, en utilisant des biais illégaux et irréguliers pour les futurs présidentiables, dont le délai d’inscription a été fixé au 7 août 2010, signalent des analystes politiques.

A date, personne ne sait si ce délai va être prolongé, en fonction de la non disponibilité de pièces pour de possibles candidats.

De quoi alimenter, à nouveau, les assertions de soumission au régime au pouvoir et de planification d’un scrutin sur mesure, en novembre 2010, pour les tenants du parti présidentiel. [rc apr 04/08/2010 00:30]