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Le Conseil de l’Université d’Etat d’Haïti, rappelle que " le temps de l’impunité est révolu "

Note de presse du Conseil de l’Université d’Etat d’Haïti

16 decembre 2003

Le Conseil de l’Université d’Etat d’Haïti appelle l’attention des forces de sécurité nationales sur ce qui suit :

1.- La Police Nationale d’Haïti ( PNH ) est une institution neutre, apolitique dont la devise est de « protéger et servir ». Elle est au service de l’Etat, de la nation et des citoyens. En aucun cas, elle ne peut et ne doit servir d’instruments de répression et de coercition au profit d’un groupe, d’un parti, d’un clan ou d’une chapelle politique, selon la lettre du Code de Déontologie de la Police Nationale d’Haiti qui dispose en son article 7 :

« Le fonctionnaire de la Police Nationale est loyal envers les institutions républicaines. Il est intègre et impartial, il ne se départit de sa dignité en aucune circonstance ».

« Placé au service du public le fonctionnaire de police se comporte envers celui-ci d’une manière exemplaire ».

« Il a le respect absolu des personnes quelles que soient leur nationalité ou leur origine, leur condition sociale, ou leur conviction politique, religieuse ou philosophique ».

2.- Le Conseil de l’Université d’Etat d’Haïti tient à faire savoir aux commandants et aux responsables des unités de la Police Nationale que les actes grossiers d’intimidation et de répression contre des professeurs, des étudiants et des particuliers sont des infractions graves qui relèvent du code pénal et du code d’instruction criminelle. Le moment venu, aucun agent de la force publique ne pourra prétexter ignorance de la loi pour se soustraire aux châtiments prévus aussi bien par la législation nationale que par les instruments juridiques internationaux auxquels l’Etat haïtien est partie.

3.- Les responsabilités pénales tant sur le plan national qu’international sont personnelles. A ce titre, nul ne peut prétendre avoir agi selon des instructions ou des ordres reçus, quand ces ordres sont manifestement illégaux et contraires aux principes et normes universels des droits de l’homme.

A ce sujet, le Conseil de l’Université d’Etat d’Haiti reproduit les dispositions de l’article 17 du Code de Déontologie de la Police Nationale d’Haiti :

« Le subordonné est tenu de se conformer aux instructions de l’autorité, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à conpromettre gravement un intérêt public. Si le subordonné croit se trouver en présence d’un tel ordre, il a le devoir de faire part de ses objections à l’autorité qui l’a donné en indiquant expressément la signification illégale qu’il attache à l’ordre litigieux » .

4.- Le Conseil de l’Université d’Etat d’Haiti informe les forces de sécurité que leur complicité passive ou active face aux actes de brigandage perpétrés par les sicaires du pouvoir n’est nullement conforme à leur serment d’allégeance au drapeau, à la Constitution et aux lois de la République.

En conséquence, le Conseil de l’Université d’Etat d’Haïti, rappelle que le temps de l’impunité est révolu et que, tôt ou tard, les violateurs des droits des citoyens seront poursuivis, en Haïti ou à l’étranger, en vertu des conventions internationales pour des infractions désormais imprescriptibles.

Port-au-Prince, le 15 décembre 2003.

CONSEIL DE L’UNIVERSITE D’ETAT D’HAITI

Pour Authentification :

Fritz DESHOMMES, Vice Recteur à la Recherche

Wilson LALEAU, Vice-Recteur aux Affaires Académiques