Extraits du document présenté par le gouvernement à la conférence internationale des bailleurs le 31 mars 2010 à New York
Repris par AlterPresse le 8 avril 2010
La Commission Intérimaire pour la Reconstruction d’Haïti (CIRH)
Mission et mandat de la CIRH
La mission de la CIRH est d’assurer la coordination et le déploiement efficaces des ressources et de
répondre aux préoccupations relatives à la responsabilisation et à la transparence afin de maximiser les
appuis fournis par les bailleurs de fonds internationaux.
Son mandat consiste à mettre en oeuvre le Plan de Développement pour Haïti soumis par le
Gouvernement. Elle donne son approbation à des propositions de projets évalués en fonction de leur
conformité et de leur coordination avec le Plan de développement pour Haïti, élaborer et solliciter des
projets compatibles avec les priorités du Plan de développement pour Haïti et décide de la recevabilité
des soumissions externes.
À la fin de son mandat, les fonctions de la CIRH seront transférées à la Régie pour le Développement
d’Haïti (RDH), laquelle aura pour tâche d’assurer la planification et la coordination à long terme requises
pour la mise au point et la validation des stratégies de reconstruction, la préparation et l’évaluation des
projets proposés aux fins de financement et de mise en oeuvre, ainsi que la coordination et le suivi de
l’aide globale. Les missions, les attributions ainsi que la durée du mandat de la RDH seront établies par
la loi.
Les attributions de la CIRH seront exercées dans le cadre de l’état d’urgence. Elle dispose, en
conséquence, des pouvoirs nécessaires en vue d’exercer efficacement sa mission.
La composition de la CIRH
La CIRH est co-présidée par le Premier Ministre et une éminente personnalité étrangère impliquée
dans l’effort de reconstruction. Ces derniers sont assistés d’un directeur exécutif chargé de la gestion
quotidienne des opérations et supervisant un secrétariat.
Les membres de la CIRH ayant droit de vote sont les suivants :
i. Deux présidents (2),
ii. Trois représentants du Gouvernement haïtien, à savoir deux personnes nommées
respectivement par le pouvoir exécutif, le judiciaire et les autorités locales (6),
iii. Un représentant nommé par le Senat et le choix se fera sur une liste soumise par les partis
politiques représentés (1),
iv. Un représentant nommé par la Chambre des Deputés et le choix se fera sur une liste soumise
par les partis politiques représentés (1),
v. Un représentant nommé par les syndicats et un représentant nommé par le monde des affaires
(2),
vi. Un représentant de chacun des principaux bailleurs de fonds ayant choisi de siéger au Conseil
et offert pour la reconstruction d’Haïti une contribution d’au moins 100 M$ au titre de dons
sur une période de deux ans ou d’au moins 200 M$ au titre d’allègement de la dette (à ce jour,
cette liste de donateurs comprend : Canada, Brésil, Union européenne, France, États-Unis,
Venezuela, BID, Nations Unies, Banque mondiale) (9),
vii. Un représentant de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) (1), et
viii. Un seul représentant, sur la base d’un roulement, des autres pays bailleurs de fonds.
La Commission inclura les membres suivants, n’ayant pas droit de vote :
i. Un représentant de l’Organisation des États américains (OEA) (1),
ii. Un représentant de la communauté des ONG haïtiennes (1),
iii. Un représentant de la Diaspora haïtienne (1).
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Pour être exécutoires, les décisions de la CIRH doivent être confirmées par le Président de la République.
Le Secrétariat de la CIRH
Le Secrétariat de la CIRH comporte des services de planification, de communications et de gestion de
projets, une équipe de conseillers sectoriels et des bureaux attribués au secteur privé et aux ONG. Ce
secrétariat est composé d’experts d’Haïti, de la Diaspora haïtienne, et de personnes détachées par les
principales institutions financières internationales et les bailleurs de fonds.
Les modalités de fonctionnement seront définies ultérieurement et soumises pour approbation au Conseil.
Fonds pour la Reconstruction et le Développement d’Haïti
Le Fonds Fiduciaire Multi-Donateurs (FFMD) est un instrument qui doit faciliter l’harmonisation entre les
programmes et projets nécessitant du financement et les fonds disponibles. C’est un dispositif qui permet
de regrouper les fonds pour des programmes dont l’envergure dépasse les capacités d’un seul bailleur de
fonds. C’est finalement un mécanisme qui doit en principe faciliter la coordination des aides externes et
assurer la saine gestion des fonds mis à disposition pour la refondation d’Haïti.
Haïti a demandé la création d’un Fonds Fiduciaire Multi-Donateurs dont l’administration sera confiée à la
Banque mondiale. Un partenariat regroupant la Banque Interaméricaine de Développement, les Nations
Unies et la Banque Mondiale doit permettre d’atteindre les objectifs cités au paragraphe précédent,
mais il doit y avoir obligation de résultats, i.e. (1) permettre de mobiliser davantage de fonds et
les rendre disponibles plus rapidement, (2) accroître la fluidité des flux financiers, (3) accélérer les
procédures d’approvisionnement et de mobilisation des opérateurs pour l’exécution des programmes,
(4) fournir, aux partenaires contributeurs, les garanties de probité et de diligence dans l’utilisation des
ressources financières et (5) réduire les coûts de transaction de l’aide. L’organisation responsable de la
gestion du FFMD est redevable de l’atteinte de ces résultats, tant à la partie haïtienne que vis-à-vis des
contributeurs.
Il doit aussi y avoir une rationalisation du recours à ce mécanisme de financement. Des fonds fiduciaires
existent déjà et d’autres sont en voie d’élaboration. On doit viser à coordonner la gestion de ces sources
de financement pour éviter les duplications et les dépenses afférentes. Les coûts de gestion de tels fonds
sont relativement élevés et doivent se justifier par une performance accrue. Cet aspect doit montrer la
même transparence que tous les autres.
Il est peu prévisible, même si c’est là le souhait du Gouvernement d’Haïti, que tous les fonds disponibles,
y compris ceux qui transitent par les agences multilatérales et les ONG, vont effectivement être gérés
via ce fonds. Il est donc impératif de préciser la portée effective de la compétence de ce fonds et de ses
modalités d’approvisionnement et de décaissement.
Selon le prospectus du Fonds, ce mécanisme a comme objectif de faciliter le leadership du Gouvernement
d’Haïti sur la structure d’approbation et d’exécution des programmes et projets. Il doit en outre permettre
de développer une structure de gouvernance inclusive des différents paliers du gouvernement, de la
société civile, du secteur privé et des ONG.
Le FRDH est déjà techniquement constitué. Il faudra harmoniser les mandats respectifs entre le FFMD et
la Commission Intérimaire pour la Reconstruction d’Haïti (CIRH) et définir les attentes précises envers le
rôle joué par l’agent fiscal responsable de réunir et de décaisser les fonds.
Les détails de fonctionnement entre ces deux entités feront l’objet d’une entente à intervenir le plus
rapidement possible ainsi que d’un accord sur les modalités de fonctionnement et les procédures qui
seront appliqués. Par ailleurs, pour tenir compte des impératifs de déboursements à très court terme,
un mécanisme de décaissement rapide devra être mis en place.
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