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Rép. Dominicaine : La réforme constitutionnelle dans l’impasse

Des leçons à tirer

Plusieurs organisations et intellectuels de la société dominicaine se manifestent contre des articles du projet de nouvelle Constitution, en débat au parlement de la république voisine d’Haïti.

Des protestations ont lieu quotidiennement à Santo Domingo, la capitale de la République Dominicaine, contre ce projet constitutionnel.

Le texte ci-joint tente de rassembler l’essentiel des protestations des organisations et des intellectuels ainsi que des données sur l’histoire de cette réforme constitutionnelle.

Par Wooldy Edson Louidor

Port-au-Prince, 16 oct. 09 [AlterPresse]--- « Il ne se passe pas un jour à Santo Domingo sans qu’il n’y ait de manifestations contre la réforme constitutionnelle », confie à l’agence en ligne AlterPresse une militante, membre d’organisation de femmes paysannes dominicaines, qui effectue une visite de travail en Haïti.

Différentes organisations de la société dominicaine protestent contre plusieurs articles de la nouvelle Loi mère de leur pays, notamment ceux relatifs à la pénalisation de l’avortement, au refus de l’octroi de la nationalité dominicaine aux descendants de migrants sans papiers et d’autres articles consacrant la privatisation des plages, la réélection présidentielle indéfinie…, rapporte la féministe dominicaine.

Les protestations ont gagné en ampleur, depuis la révélation d’un scandale dans le Parlement dominicain, où des parlementaires, réunis en Assemblée Nationale (instituée en Assemblée Constituante), auraient été surpris, par des caméras cachées, en train de voter pour leurs compagnons absents dans le but d’obtenir un quorum.

« Ce n’est pas ma Constitution »

Dans une lettre conjointe intitulée « Ce n’est pas ma constitution », une vingtaine d’organisations dominicaines expriment leur désaccord avec le processus de réforme constitutionnelle qu’elles qualifient d’ « illégitime », tout en invitant leurs concitoyennes et concitoyens à « se manifester contre le nouveau texte constitutionnel et à exiger des dirigeants politiques et des parlementaires un exercice de la politique beaucoup plus responsable ».

« Si cette farce est matérialisée, nous aurons une Constitution beaucoup plus rétrograde que l’actuelle Loi-mère et même plus que celle qui était en vigueur dans la période 1966-1994 (sous le président Joaquín Balaguer) », déclarent ces organisations qui profitent pour critiquer les deux partis majoritaires, le Parti Révolutionnaire Dominicain (Prd) et le Parti de Libération Dominicaine au pouvoir (Pld), « dont les plus hauts dirigeants se sont entendus pour engendrer un régime constitutionnel qui ne fait pas honneur au peuple dominicain ».

Les organisations dénoncent le manque d’indépendance, de critères et de jugement, dont feraient preuve les parlementaires, ainsi que « leur soumission à des intérêts particuliers et de groupes qui sont étrangers au bien commun », fustigent-elles.

Qualifié par l’intellectuel dominicain Wilfredo Vargas de « naufrage de l’État de Droit », le processus de réforme constitutionnelle en République Dominicaine constitue, selon le sociologue, « une voie ouverte vers le renforcement du présidentialisme biparti, l’affaiblissement du peu de pouvoir citoyen conquis après plus de 50 ans de luttes démocratiques, la mise à genoux, tant de la société, devant le système de partis, que des partis eux-mêmes, devant les membres du Congrès, et le régime de l’impunité en faveur des membres de l’élite politique ».

Pour sa part, la sociologue dominicaine Rosario Espinal estime que « nous avons fait un recul en matière constitutionnelle », et nous nous rattraperons après « beaucoup d’années et d’efforts », prévient la professeure de sociologie et de politique au Temple University, centre d’enseignement supérieur situé dans la ville américaine de Philadelphie.

« La motivation fondamentale de la réforme a été la réélection, parce que l’actuelle Constitution ne permet pas au président Fernández de se porter candidat une nouvelle fois », soutient-elle dans un article publié sur le site de l’agence en ligne dominicaine Clave Digital.

« Quand Hipólito Mejía a voulu la réélection consécutive, il a changé un article en vue de l’établir et a laissé intact le reste du texte constitutionnel », illustre-t—elle, tout en ajoutant que « Leonel Fernández, [qui] veut la réélection indéfinie, a embarqué le pays dans une réforme complète que la majorité de la population n’a même pas demandée ».

La réforme constitutionnelle, un projet critiqué dès le départ

Le projet de réformer la Constitution dominicaine surgit depuis le premier mandat de Leonel Fernández Reyna (1996-2000) qui a créé, en octobre 1996, deux mois après son investiture comme président, une commission présidentielle pour la réforme et la modernisation de l’Etat.

Constituée de 21 représentants du gouvernement et des organisations sociales, cette commission avait pour mission d’ « élaborer des propositions sur les contenus fondamentaux de la réforme constitutionnelle et les modifications pour la convocation d’une Assemblée Constituante élue par suffrage direct des citoyens ».

Le débat a été lancé et a abouti à un Dialogue National, à la suite de plusieurs consultations réalisées pendant plusieurs mois auprès de la population.

Un projet de consensus a été élaboré, en 2001, par une autre commission créée par le président Hipólito Mejía du Prd.

Un pacte sur la réforme constitutionnelle a également été souscrit en septembre 2001 par les trois partis majoritaires : le Prd, le Pld et le Parti Réformiste Social Chrétien (Prsc ).

À son retour au pouvoir pour un deuxième mandat (2006-2010), Leonel Fernández a réactualisé le débat sur la nécessité d’opérer la réforme constitutionnelle.

Plusieurs personnalités dominicaines se sont prononcées contre un tel projet présidentiel.

Par exemple, Wilfredo Vargas estime que le pays n’est pas encore prêt à s’engager dans une telle aventure.

L’intellectuel propose trois conditions comme préalable à toute réforme constitutionnelle : un climat propice au dialogue entre les partis politique, d’une part, et entre ceux-ci et la société civile, d’autre part, pour une plus grande légitimité ; une entente entre les acteurs politiques et sociaux sur la procédure et les thèmes généraux ; et des signaux clairs envoyés par l’État, les acteurs politiques et surtout le gouvernement, prouvant leur détermination à respecter le régime constitutionnel et l’Etat de droit.

Cependant, le président dominicain continue à promouvoir son projet. Il a organisé dans tout le pays des consultations populaires, dont les propositions dégagées ont été acheminées vers la Commission des Notables, créée par le chef de l’État pour élaborer l’avant-projet constitutionnel.

Plusieurs secteurs du pays ont dénoncé les changements profonds apportés par cette Commission aux propositions qui ont été issues des consultations.
Le texte du projet de réforme constitutionnelle, qui a été produit par la Commission présidentielle, constitue une mixture entre « l’héritage trujilliste (du dictateur dominicain Rafael Trujillo) » et le « catholicisme dogmatique », affirment des constitutionnalistes dominicains.

Le texte a enfin été soumis en septembre 2008 au Parlement par l’administration Fernández.

Les parlementaires, réunis en Assemblée Nationale, ont joué le rôle d’Assemblée Constituante, dont les membres auraient dû être élus par suffrage direct dans les élections de 2002, selon le pacte souscrit en septembre 2001 entre les 3 partis majoritaires.

Le président Fernández a opté pour la formule de l’Assemblée « qui révise la Constitution » , parce qu’il estime « traumatique et coûteuse » l’institution d’une Assemblée Constituante, selon les termes du pacte de septembre 2001.

Par la suite, pour faciliter le débat parlementaire sur le projet de l’Exécutif, le président Leonel Fernández Reyna du Pld et le leader de l’opposition (Prd) Miguel Vargas Maldonado ont conclu, en date du 14 mai 2009, un nouveau pacte dont les clauses ont été appliquées telles quelles (avec de légères modifications apportées après chaque révision) par la majorité des parlementaires de l’Assemblée.

Alors que l’Assemblée des parlementaires a déjà procédé à deux révisions du projet constitutionnel, plusieurs voix s’élèvent pour demander une nouvelle révision, tandis que d’autres exigent de l’Administration Fernández et de l’Assemblée nationale de surseoir à la promulgation de la Nouvelle constitution. [wel rc apr 16/10/2009 1 :00]