P-au-P, 05 oct. 09 [AlterPresse] --- A la veille de la rentrée judiciaire 2009-2010, tenue le premier lundi d’octobre (lundi 5 octobre 2009), le réseau national (haïtien) de défense des droits humains (Rnddh) dresse un bilan satisfaisant des assises criminelles avec et sans assistance de jury, réalisées au cours de l’année judiciaire 2008-2009, dans son dernier rapport, paru ce mois-ci et consulté par l’agence en ligne AlterPresse.
Ces assises, qui n’ont pas permis de réduire le taux de détention préventive prolongée sur le territoire national, se sont déroulées dans 12 juridictions du pays de novembre 2008 à avril 2009, et dans 16 juridictions de juin à septembre 2009.
716 personnes ont été assignées à jugement sur 129 dossiers soumis avec assistance de jury et 371 sans assistance de jury, relève le Rnddh.
417 personnes ont été condamnées et 164 libérées.
71% des personnes, accusés de kidnapping et d’assassinats, ont été condamnées à des peines allant jusqu’à la détention à perpétuité, salue le Rnddh.
Au total, 45 personnes ont été condamnées à des peines de travaux forcés à perpétuité pour des actes d’assassinats, d’enlèvement, de vols à main armée, de faux et usage de faux.
Pour les cas d’agressions sexuelles et de viols, 73 des 109 accusés ont été condamnés à des peines allant d’1 an à 15 ans de travaux forcés.
Un homme, qui avait sauvagement battu sa femme à Petit-Goâve (Ouest, à 68 kilomètres au sud de Port-au-Prince), a été jugé par contumace et condamné à 15 ans de prison et au versement de 100 000 gourdes de dommages et intérêts par le tribunal de cette juridiction pour violence conjugale. Le coupable avait pris la fuite après avoir commis le délit. Il est toujours en cavale.
A Jacmel (Sud-Est), tous les cas fixés ont été entendus et tous les accusés jugés.
Cependant, sur l’ensemble des cas fixés, 78 ont été renvoyés. Ces jugements ont été renvoyés pour des raisons diverses, notamment la perte de dossiers et l’absence de pièces à conviction, signale le Rnddh.
Outre le renvoi de certains dossiers, le Rnddh déplore également le fait que certaines peines soient trop faibles par rapport aux délits commis.
En témoigne le cas de cette fillette de 12 ans, violée par son père, que le tribunal de Fort Liberté (Nord-Est) a condamné à seulement une peine de 5 ans de travaux forcés alors que l’article 278 du code pénal en recommande 10 dans ce cas.
Par ailleurs, dans certaines juridictions, les autorités judiciaires sont peu nombreuses comme aux Cayes (Sud) où il n’y a qu’un seul juge d’instruction.
La coordination continue de faire défaut dans la réalisation des assises criminelles. Certains cas de personnes ayant bénéficié de non-lieu, ou ayant été libérées lors des assises antérieures, ont, à nouveau, été cités en jugement.
Cette situation démontre le chemin qu’il reste à parcourir, souligne l’organisation de défense et de promotion de droits humains.
En dépit de leur importance en termes de quantité, ces assises n’auront pas servi à réduire le taux de détention préventive, estimé à 71%.
L’augmentation du nombre de détenus en attente de jugement contribue, en effet, à faire grossir la population carcérale, conduisant du même coup à la dégradation des conditions de détention. Cette augmentation est d’ailleurs à prévoir, en proportionnalité avec l’augmentation du taux de criminalité et d’arrestation, indique le rapport.
Le Réseau national de défense de droits humains formule, dans ce contexte, un ensemble de recommandations.
Il appelle les autorités à mettre en place un organe de suivi de l’application des peines, à sévir contre les jurés qui refusent de se présenter aux séances du tribunal et à fournir les moyens nécessaires au fonctionnement des tribunaux et au bon déroulement des assises dans le pays. [kft rc apr 5/10/2009 13:15]
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