Haïti/Rép. Dominicaine : Rejet d’une proposition d’accorder la nationalité aux descendants de sans papiers en territoire voisin

Par Wooldy Edson Louidor

P-au-P, 30 sept. 09 [AlterPresse] --- L’assemblée, « qui révise » le nouveau projet de réforme constitutionnelle, soumis en septembre 2008 au Parlement dominicain par l’administration du président Leonel Fernández Reyna, a rejeté, le lundi 28 septembre 2009 (132 voix contre, 20 pour), une proposition, faite par le député Franck Martínez, d’accorder la nationalité dominicaine aux « enfants nés de pères étrangers qui sont dûment inscrits dans le Registre Civil dominicain » et dont « les parents étaient rentrés sur le territoire national en vertu d’accords ou de contrats de travail agricole », selon les informations rassemblées par l’agence en ligne AlterPresse.

Une proposition en prévention des injustices contre des Dominicains d’origine étrangère

Connue sous le nom d’ « amnistie pour les descendants des étrangers » cette proposition visait à prévenir les injustices contre des Dominicains d’origine étrangère, nés sur le sol dominicain et ayant vécu plusieurs années dans le pays, aux yeux du parlementaire dominicain, président de la commission de vérification de ladite assemblée.

« On veut nier aux enfants d’immigrants haïtiens le droit à la nationalité dominicaine, en dépit du fait que beaucoup d’entre eux soient parvenus à être des professionnels », soutient Martinez, se basant sur la réalité de sa ville natale, La Romana Est de la République Dominicaine).

Cette proposition constitue une ultime tentative pour permettre, au moins, à des milliers de descendants de sans papiers, inscrits dans le registre Civil dominicain, d’obtenir la nationalité du pays voisin.

Rejet par l’assemblée parlementaire

Le parlementaire Pelegrín Castillo de la Force nationale progressiste (Fnp) a été le premier à critiquer cette proposition, en présentant son propre rapport « dissident » qui exige l’adoption du jus sanguini (droit du sang) comme seul critère d’acquisition de la nationalité dominicaine, face à l’ « invasion pacifique haïtienne ». Rapport qui a été également rejeté par l’assemblée.

L’assemblée parlementaire a finalement appuyé la position de son président, Reinaldo Pared Pérez, selon laquelle le mandat de la commission de vérification se limitait seulement à bonifier les articles antérieurement approuvés, mais pas à en ajouter d’autres.

Les articles, relatifs à la nationalité dominicaine, ont été rédigés suivant les termes d’un pacte politique, conclu le 14 mai 2009 entre le président Leonel Fernández Reyna et le leader de l’opposition Miguel Vargas Maldonado (Parti révolutionnaire dominicain, Prd) qui se sont entendus sur la nécessité d’« attribuer la nationalité dominicaine sur la base d’une combinaison entre le jus sanguini et le jus soli », rappelle le numéro un de l’assemblée parlementaire dominicaine.

Cette approbation « en deuxième lecture » par l’assemblée parlementaire n’a pas modifié, en substance, les articles de la nouvelle pièce constitutionnelle, consacrés à la nationalité dominicaine et approuvés (166 voix pour et 27 contre) par le Parlement dans la soirée du mardi 26 mai 2009.

Réaction de quelques secteurs

Cette décision parlementaire a fait couler beaucoup d’encre dans la presse dominicaine et aussi dans les différents secteurs de la vie nationale dominicaine.

Par exemple, le cardinal Nicolás de Jesús López Rodríguez, archevêque catholique romain de Santo Domingo, l’applaudit, tout en dénonçant l’indifférence des différents gouvernements dominicains devant la nécessité de régulariser la grande quantité d’étrangers entrant sans papiers dans le pays qui « se remplit d’Haïtiens »..

Le prélat invite les autorités migratoires dominicaines à définir, le plus vite possible, la politique migratoire du pays et à établir un contrôle sur les étrangers qui décident de vivre sur le territoire national.

« Une estocade mortelle au droit à un nom et à la nationalité »

« Les membres de l’assemblée, qui modifient actuellement la Constitution dominicaine, ont infligé, dans la nuit de ce lundi [28 septembre 2009] une estocade mortelle au droit à la nationalité, auquel aspiraient des milliers d’enfants de travailleurs et d’ex-travailleurs immigrants ayant créé des familles dans le pays », souligne l’agence en ligne dominicaine Espacinsular.

« Droit que les autorités dominicaines nient à leurs descendants sous prétexte que leurs progéniteurs ne sont pas dominicains mais des étrangers », dénonce le média dominicain.

Par ailleurs, le député Pelegrín Castillo a mené une campagne de sensibilisation massive contre l’adoption du jus soli dans le régime constitutionnel dominicain.

Outre ses actions de lobbying dans le Parlement pour légiférer sur une « politique de main dure » contre les migrants haïtiens et leurs descendants dans le pays voisin, le parlementaire a aussi mobilisé la société dominicaine pour exiger de l’État un contrôle plus strict des frontières dominicaines, un plan restrictif de régularisation des étrangers et l’application de la Loi de migration dominicaine.

Accompagné de personnalités dominicaines et des dizaines de jeunes hissant le drapeau de leur pays, Castillo a réalisé, le dimanche 27 septembre 2009, au Parc Duarte à Santo Domingo, une « veille pour la patrie » pour, dit-il, « alerter la population afin qu’elle soit vigilante, parce qu’il pourrait se passer des situations vitales pour le destin du pays », faisant allusion à l’ « invasion pacifique haïtienne » et à la menace de « l’unification de l’île » par la communauté internationale. [wel rc apr 30/09/2009 1 :00]