P-au-P, 29 sept. 09 [AlterPresse] --- Un débat sur la nécessité de réformer la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (Csc/Ca) a été ouvert, le lundi 28 septembre 2009 à l’est de Port-au-Prince, observe l’agence en ligne AlterPresse.
Ce forum de deux jours consiste à recueillir l’opinion de divers secteurs (public et privé) en vue d’opérer des réformes au sein du tribunal administratif haïtien.
Dans ses propos liminaires, le président sortant de cette institution autonome de l’Etat, Paul Yves Joseph, déclare nécessaire la mise en œuvre d’initiatives de réorganisation au sein de la Csc/Ca en la dotant d’un cadre légal.
A cet effet, un « avant projet de loi établissant l’organisation et le fonctionnement de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif » est mis en débat durant ce forum, auquel participent une cinquantaine de personnalités de divers secteurs.
Cette proposition de loi a déjà passé deux ans dans les tiroirs de l’Exécutif, à en croire le président sortant de la Csc/Ca qui se demande « pourquoi ne pas augmenter le nombre de conseillers ; pourquoi ne pas fixer une quantité de mandats pour chaque conseiller ».
Me. Paul Yves Joseph a également passé en revue les différents textes de loi régissant, par le passé, la Cour des comptes.
Il s’agit de notamment du « décret portant organisation et fonctionnement de la Cour supérieure des comptes » pris sous le régime de Jean-Claude Duvalier en 1983, des articles de la Constitution du 29 mars 1987 et du « décret établissant l’organisation et le fonctionnement de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif » publié, le 10 mars 2006, par le régime provisoire de Boniface Alexandre / Gérard Latortue.
Ce dernier décret n’a jamais été appliqué à la lettre, signale Me. Paul Yves Joseph.
La Csc/Ca est composée de 10 membres inamovibles et investis d’un mandat de 10 ans, selon la Constitution de 1987.
La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif est présentée par le docteur en droit, Alain Guillaume, comme « un maillon important de la chaîne du contrôle financier public ».
Le docteur Guillaume croit nécessaire d’examiner la nature de la Cour des comptes et du contentieux administratif [qui est] une juridiction administrative spécialisée de l’ordre judiciaire.
Faisant partie d’un ordre judiciaire unique, la Csc/Ca est l’entité administrative jouant le rôle de conseillère financière du gouvernement, puisqu’elle participe à l’élaboration du budget de la République, explique le docteur Alain Guillaume.
Le spécialiste en droit regrette, par ailleurs, le fait que la fonction du contentieux administratif ait été toujours négligée dans le milieu.
L’intervention du docteur Guillaume était axée sur « le Cadre conceptuel pour un modèle national dans le concert des Isc internationales/approche structurelle et organisationnelle », les Isc étant définies comme des institutions supérieures de contrôle (Isc) des finances publiques.
La nécessité pour la Csc/Ca d’avoir des satellites sur l’ensemble du territoire national a également été évoquée par Paul Yves Joseph, dont le mandat arrive à terme à la présidence de ce tribunal administratif. [do rc apr 29/09/2009 0:00]
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