Soumis à AlterPresse le 15 sept. 2009
Par la Plate forme des organisations haïtiennes des droits humains (POHDH)
La POHDH salue la décision de la Commission interaméricaine des droits de l’Homme (CIDH) de saisir la Cour interaméricaine des Droits de l’Homme de la plainte d’un citoyen haïtien contre la République d’Haïti en date de 5 septembre 2009.
D’un côté, cette décision montre les défis toujours existant dans l’État de droit en Haïti, de l’autre elle pourrait aider à renforcer la capacité de l’État à combattre l’impunité et à avancer sur la voie d’un État de droit.
La CIDH vient d’adresser à la cour son rapport sur l’affaire concernant M. Lysias Fleury, défenseur des droits humains, ancien cadre de la Commission Épiscopale Nationale Justice et Paix (JILAP).
L’affaire se rapporte à la détention illégale de M. Fleury le 24 juin 2002, à Mon Repos. M. Fleury se plaint d’avoir été l’objet de traitements cruels, inhumains et dégradants de la part d’agents de la Police Nationale d’Haiti (PNH) au cours de sa détention.
La victime a affirmé que l’État a montré un manque de diligence dans la conduite de l’enquête ; elle a illustré son propos par l’absence de punition à l’encontre des agents responsables.
Pour cette raison, la Commission a présenté à la Cour interaméricaine des Droits de l’Homme une requête qui vise l’adoption de mesures provisoires par l’État haïtien en faveur de M. Fleury en date du 13 mars 2003.
La Commission est l’organe principal et autonome de l’Organisation des États américains (OÉA), son mandat découle de la Charte de l’OÉA et de la Convention interaméricaine des Droits de l’Homme.
La Commission a pour mandat de promouvoir le respect et la défense des droits de la personne dans la région et de servir d’organe consultatif en la matière.
Elle reçoit les plaintes des individus ou des organisations au sujet de violations des droits humains, examine ces pétitions sur la base des exigences d’admissibilité. Si elle détermine que la plainte est admissible, elle la transmet à l’État concerné pour que celui-ci puisse présenter ses observations.
La Commission joue d’abord le rôle d’intermédiaire afin de parvenir à une solution amiable. Si un accord amiable n’a pas été trouvé, la Commission peut décider de renvoyer le cas à la Cour interaméricaine, comme c’est le cas de M. Fleury.
Dans sa fonction quasi-judiciaire, la Cour examine ensuite le cas et détermine si un État n’honore pas ses engagements internationaux pour non-respect des droits énoncés dans la Convention américaine relative aux droits de l’Homme.
Dans le dossier de M. Lysias Fleury, la cour va rendre un jugement, qui peut consister en une réparation pécuniaire et/ou d’autres mesures visant à réformer certaines dispositions dans la législation de l’État haïtien.
La POHDH espère que ce dossier pourrait devenir un exemple pour les défenseurs de droits humains, tout individu et organisation en Haïti. Il démontrera en effet que des recours existent dans la lutte pour le respect, la promotion et la défense des droits humains.
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