P-au-P, 14 sept. 09 [AlterPresse] --- À moins de 24 heures de la clôture de la session parlementaire, les députés ont approuvé trois nouvelles lois lors d’une séance spéciale tenue le dimanche 13 septembre 2009.
Ces lois concernent la régularisation des frais scolaires, l’habeas corpus et la création d’une Direction de police parlementaire.
Proposée par le sénateur Kély Clédor Bastien, la loi sur les frais scolaires vise à soulager les parents devant le coût exagéré des frais de scolarité dans le pays.
La loi fait injonction aux directeurs d’école de ne pas réclamer de frais annuels dépassant trois mois de scolarités pour les sections fondamentale et secondaire.
Cinquante pour cent de ces frais, payables en monnaie locale (Gourdes), doivent être versés à la rentrée, vingt-cinq pour cent au début du second trimestre et le reste au début du troisième trimestre.
Lesquels frais ne pourront être revus à la hausse que chaque quatre ans.
La loi sur la régularisation des frais, qui a déjà trouvé la bénédiction du Sénat, sera bientôt acheminée à l’Exécutif aux fins d’objectifs ou de publication dans le Journal Officiel Le Moniteur.
Par ailleurs, les députés ont voté deux autres lois : l’une créant une direction de la police parlementaire et l’autre sur l’habeas corpus.
La loi portant sur la direction de la police parlementaire est une modification de l’article 29 de la loi organique de la Police nationale d’Haïti (Pnh) qui traite des différentes directions de l’institution policière.
Les agents de cette nouvelle direction, dépendante de la Pnh, seront chargés d’assurer la sécurité du Parlement et des législateurs.
La troisième loi votée par les députés est celle modifiant la procédure de garde à vue. Cette loi vise à défendre les libertés individuelles des citoyens.
Très attendue par le public, la proposition de déclaration d’amendement de la Constitution de 1987 faite par le président René Préval n’était pas à l’ordre du jour lors de cette séance dominicale au Parlement.
La semaine dernière, les députés ont voté en faveur de la loi de finances 2009-2010 estimée à environ 89 milliards de gourdes. [do mm apr 14/09/2009 15:00]
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