Haiti : Vers l’adoption d’une politique générale d’égalité des sexes et de promotion des droits des femmes

Éléments du rapport d’application de la Convention sur l’Elimination de toutes les Formes de Discrimination à l’Egard des Femmes (CEDEF),

Document soumis à AlterPresse le 4 février 2009

Madame la Présidente du Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des Femmes,
Mesdames les expertes,
Membres du Comité,
Honorable assistance,

Au nom de la République d’Haïti et en mon nom propre, j’ai l’honneur de vous saluer et de vous remercier à l’occasion de la 43ème Session du Comité au cours de laquelle le Rapport d’Haïti sera présenté officiellement et débattu. La délégation de la République d’Haïti est pénétrée d’un grand sentiment de responsabilité en soumettant ce premier rapport d’application de la Convention DEF. C’est avec confiance qu’elle se prépare à aborder la discussion autour du rapport et à mettre à profit les observations et recommandations qui en résulteront. Ces échanges vont permettre de renforcer les mesures déjà prises ou envisagées par le Gouvernement d’Haïti dans le but de garantir les droits des femmes et d’arriver à l’égalité des sexes.

Haïti a ratifié la Convention, sans réserve, le 7 Avril 1981. Au terme d’une longue période de 25 ans, caractérisée par un contexte politique mouvementé et le combat difficile du peuple haïtien pour la démocratie, le gouvernement est en mesure de produire pour la première fois un rapport d’application de la CEDEF qui vaut pour le rapport initial de 1982 et les six (6) rapports périodiques subséquents.

1981– 2006, durant cette période de luttes pour l’établissement d’un État de droit, le mouvement des femmes, en première ligne, gagne des points et obtient en 1994 la création du Ministère à la Condition Féminine et aux Droits des Femmes, le principal mécanisme national chargé d’élaborer des politiques d’égalité et de promotion des droits des femmes et de leur application. L’État Haïtien démontre ainsi sa volonté d’inscrire cette responsabilité de façon durable dans ses structures et de garantir un suivi régulier.

Le présent rapport tente de rendre compte de l’application de la Convention, des progrès et des retards enregistrés dans les différents domaines considérés dans ses seize (16) articles en se référant tant au texte de la Convention qu’aux Recommandations générales du Comité. La démarche a été participative et transparente, associant aussi bien les Institutions d’État que les principaux organismes de la société civile concernés, en particulier les organisations de femmes et des droits humains. De plus le public a été informé régulièrement par la presse qui a relayé largement les principales étapes marquant l’avancement des travaux. Conscient du caractère institutionnel que revêt le Rapport pays, le Gouvernement a encouragé la constitution d’une délégation de haut niveau et représentative de ministères clés pour prendre part à la discussion à Genève et exprimer son engagement à adopter et à mettre en œuvre une véritable politique d’égalité.

Au nom du Gouvernement, la délégation remercie l’Organisation des Nations Unies et ses Agences, le Comité CEDEF, et la Coopération canadienne qui ont soutenu la démarche.

POINTS MARQUANTS DU RAPPORT

Cadre juridique (art.1 et 2)

En dépit de la Constitution en vigueur depuis 1987 consacrant l’égalité des sexes. Certaines lois, décrets et règlements en vigueur gardent intactes des clauses discriminatoires. Des réformes ont été opérées en faveur des femmes dans le Code Civil et dans le Code Pénal par les Décrets de 1982 et de 2005. De nouveaux projets de lois sont en attente devant le Parlement pour adoption. Ce sont des lois à caractère social qui apportent des modifications au Code du Travail et au Code Civil.

Haïti a signé et ratifié plusieurs des instruments internationaux relatifs aux droits des femmes. Une fois ratifiés, les traités et conventions font partie du cadre juridique du pays selon la Constitution de 1987 et ont priorité sur les lois nationales.

L’adoption d’une politique générale d’égalité des sexes et de promotion des droits des femmes constitue la prochaine étape pour le Gouvernement. Elle sera assortie d’une loi d’égalité intégrant expressément la notion de discrimination fondée sur le sexe et l’obligation de non discrimination dans tous les domaines de la vie sociale. (Art. 3)

Stéréotypes – (art. 5)

Les stéréotypes sexistes imprègnent très fortement les mentalités, et cela en contradiction avec le rôle prépondérant que jouent les femmes dans l’économie et dans la famille. Cultivés par la famille, l’école, les Eglises, les media, intériorisés souvent par les femmes elles-mêmes, ces stéréotypes sont à la racine des comportements discriminatoires et conséquemment des violences spécifiques faites aux femmes. Les organisations de femmes n’ont pas cessé de les dénoncer. Le Ministère à la Condition Féminine a entrepris une vaste campagne d’éradication des stéréotypes sexistes.

Vie sociale et politique (art. 7 et 8)

Dans la vie publique et politique, les femmes sont très peu présentes, bien que quelques unes aient accédé aux plus hautes fonctions de l’Etat. Notre Première Ministre actuelle est la deuxième femme à occuper cette fonction. Nous avons eu une Présidente de la République en 1990. Mais nous sommes encore loin de la masse critique qui imposerait la présence des femmes dans les espaces de décision. Le pourcentage de femmes, cadres de direction, dans l’administration publique est de 7.28%. Elles se rangent plutôt dans les postes traditionnellement réservés aux femmes : personnel de soutien, secrétaires, cadres moyens.

On relève dans la diplomatie, 7% de femmes contre 93% d’hommes. La vie politique est encore dominée par les hommes : au gouvernement, au parlement, dans les collectivités territoriales, dans les partis politiques.

La politique d’Egalité des Sexes prendra en compte des mesures temporaires spéciales qui s’imposent dans les cas de postes électifs (quota, formation et soutien direct aux candidatures) aussi bien que dans les cas de postes nominatifs (quota, priorité à compétence égale). (art.4)

Violence

La violence spécifique faite aux femmes, particulièrement la violence sexuelle, a fait l’objet d’enquêtes et d’études, de réformes législatives, de création de structures de concertation. Un plan national de lutte contre ces violences engageant l’Etat, la société civile, notamment les organisations de femmes, avec l’appui des agences des Nations Unies et de coopération internationale, a été adopté en 2005 et est actuellement en application.

Cependant le phénomène est encore mal appréhendé, les données et les chiffres manquent, et la réponse institutionnelle est encore faible. C’est aussi le cas pour la situation des femmes migrantes, en particulier sur la frontière haïtiano-dominicaine où les abus sexuels semblent prendre un caractère systématique.
L’élaboration d’une loi cadre sur toutes les formes de violence à l’égard des femmes, incluant la violence domestique est prévue durant l’année en cours. (Art. 6)

Éducation. (Art. 10)

Les statistiques les plus récentes confirment un progrès vers la parité dans le cycle fondamental (primaire et 3 premières années du secondaire). On relève le même pourcentage de réussite pour les filles et les garçons aux examens officiels de 6ème année et de 9ème année. Même si l’écart se creuse par la suite aux niveaux supérieurs, baccalauréat et université, les données du derniers recensement montrent une mette amélioration.

Le protocole d’accord signé en 2007 par le Ministère à la Condition féminine et aux Droits des Femmes et le Ministère de l’Education et de la Formation Professionnelle porte sur le maintien des filles à l’école et l’élimination des stéréotypes dans les manuels scolaires

Économie – Emploi – Sécurité sociale (art. 11, 13, 14)

Les femmes haïtiennes sont actives dans le secteur économique, mais leur contribution n’est pas suffisamment reconnue et valorisée. Cultivatrices et commerçantes, elles sont le pilier du monde rural. Les politiques économiques actuelles mettent l’accent sur la relance de la production nationale, et dans ce cadre les filières agricoles et d’élevage offrent un créneau pour la recapitalisation des petites et moyennes entreprises, y compris les entreprises familiales où les femmes sont omniprésentes. Le financement et les diverses formes de crédit doivent se modeler aux besoins des femmes.

Il est important de noter que seulement 3% de la population haïtienne est couvert par un régime d’assurance sociale, le taux de couverture sociale le plus bas de la région, la moyenne étant de 39%, selon les données publiées par la Direction Générale de l’ONA , organisme qui gère le fonds de pension des travailleurs et travailleuses du secteur privé haïtien et garantit à chaque assuré-e des prestations en cas d’invalidité et à la retraite. Pourtant, les travailleurs et travailleuses du secteur informel qui représentent 90% de l’emploi en Haïti, en sont totalement exclus. Les micro-entrepreneurs-es et les indépendants-tes n’ont jamais fait l’objet d’une stratégie explicite d’inscription, encore moins les personnes impliquées dans le secteur agricole. Les femmes qui appartiennent en grande partie à ces catégories et qui représentent 42% des chefs de ménage, ne bénéficient d’aucune mesure sociale spécifique.

Dans l’état actuel des choses, les décisions sont prises pour une véritable réforme du système de sécurité sociale. Le président de la République en avait fait l’annonce et les partenaires étatiques et privés s’y sont actuellement penchés.
Santé (art. 12)

Les statistiques générales mettent en évidence l’insuffisance de l’offre de service en matière de santé aggravée par un rythme démographique accéléré ; la répartition inégale selon le milieu, rural ou urbain, des ressources disponibles ; les difficultés de financement du secteur.

Quant à la santé sexuelle et reproductive, la mortalité maternelle passe de 523/100000 naissances vivantes en 2003 à 630 en 2007. La féminisation du SIDA est confirmée, des données désagrégées par sexe relatives à la connaissance et l’utilisation des méthodes de contraception. Le Rapport fait état aussi d’un ensemble d’engagements pris par l’État haïtien en vue d’améliorer le système de santé à différents paliers.

Une proposition de politique de santé pour les femmes, actuellement en cours d’élaboration au Ministère à la Condition Féminine, tient compte des résultats obtenus aussi bien que des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des plans et programmes de santé publique afin d’aplanir les contraintes réelles dans les réponses à apporter aux besoins spécifiques des femmes.

La famille (art. 15 et 16)

Jusqu’au décret de 1982 la femme mariée perdait sa capacité juridique, elle devenait une mineure. Le décret, adopté après la ratification de CEDEF, la lui reconnaît. Le Code Civil et le Code Pénal légifèrent uniquement pour la femme mariée alors que le mariage est encore un statut minoritaire et qu’aucune autre forme d’union n’est reconnue légalement en Haïti. C’est ce que le Gouvernement a voulu corriger en soumettant au Parlement des projets de loi sur le plaçage, 53% des unions en zone rurale, et sur la filiation et la paternité responsable.

REMARQUES

Le rapport est forcément inégal puisque les données n’ont pas toujours été disponibles. Dans certains cas, elles n’existent pas. Le Rapport ne répond pas suffisamment à l’exigence de données chiffrées et de statistiques ventilées par sexe selon la Recommandation Générale no. 9 du Comité. C’est cette culture de l’analyse comparative des rapports sociaux de sexe que le Ministère à la Condition Féminine a entrepris de généraliser dans l’appareil gouvernemental et dans les Institutions d’État, conformément à la politique du gouvernement.

Dans le monde rural, par exemple, qui représente 60% de la population, le Rapport s’en tient à quelques généralités sur la pauvreté. Pourtant, on sait que les femmes rurales, en plus d’être cultivatrices, sont présentes dans les filières de transformation agricole et dans l’élevage. Des statistiques désagrégées selon le sexe, mises à jour périodiquement et disponibles sont indispensables pour connaître la véritable situation des femmes et orienter les politiques.

LES AVANCÉES DEPUIS LE RAPPORT

Les principales avancées depuis le Rapport sont constatées dans l’élaboration d’un cadre juridique plus propice à l’implantation d’une politique d’égalité des sexes, et sur le terrain de la lutte contre les violences à l’égard des femmes.

Politique et Plan d’égalité des sexes

Depuis le mois d’avril 2008, le Ministère a produit un document intitulé : Ossature d’une politique d’égalité des sexes, pas décisif et capital pour procéder à l’élaboration et à l’implantation d’un Plan national d’égalité des sexes. Tenant compte du principe de l’égalité dans la construction d’une société de paix et de développement intégral de chacun et de chacune, l’Ossature d’une politique d’égalité des sexes affirme la nécessité de cibler les priorités relatives aux femmes et d’inscrire le principe de l’égalité des sexes dans toutes les institutions sociales du pays. L’élaboration d’une loi sur l’égalité des sexes est aussi prévue dans ce cadre.

Le MCFDF a la responsabilité de coordonner les efforts que toutes les institutions publiques devront déployer pour exécuter la Feuille de route spécifique à leur secteur respectif.

Budget sensible au genre

Pour le Budget sensible au Genre, enjeu connexe important, les ateliers pour la définition de stratégies et les discussions avec les responsables de confection de budgets ont également débuté en y associant d’autres ministères, notamment le Ministère de l’Économie et des Finances, et le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe, ainsi que des parlementaires membres des Commissions des Finances et de la Condition féminine.

Vote par le Sénat de la République de la loi sur les conditions de travail du personnel domestique.

Un pas important a été franchi avec le vote par le Sénat de la République, le 5 mars 2008, du projet de loi sur les conditions de travail du personnel domestique rémunéré.

Inscription de la loi sur la filiation et la paternité responsable l’Agenda Législatif du Parlement
En décembre 2008, le projet de loi sur la filiation et la paternité responsable a été officiellement inscrit au Menu Législatif sur lequel l’Exécutif et le Législatif se sont mis d’accord pour 2009.

Le Plan National contre les Violences Spécifiques faites aux femmes

Le Plan National est en cours d’application. Conçu pour la période 2005-2011, il a fait l’objet d’un bilan mi-parcours au mois d’octobre 2008. Des avancées concrètes dans sa mise en œuvre ont été constatées et la synergie entre les interventions des Agences de coopération a été obtenue.

Les protocoles signés avec le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique, responsable de la Police Nationale prévoient l’adoption de procédures en matière de violence de genre et la formation des agents et agentes pour assurer un accompagnement conséquent de l’institution policière aux victimes.

D’autres mécanismes ont déjà été mis en place pour la collecte des données, la prévention/sensibilisation, la prise en charge médicale et l’accompagnement psychosocial. Ainsi, la fiche unique d’enregistrement des cas permet-elle une compilation plus aisée et une analyse plus approfondie des tendances. La dernière compilation qui recense les cas de 2002 à août 2008 révèle que le nombre de cas de violence rapportés sont plus nombreux, sous l’effet sans doute d’une situation sécuritaire améliorée, d’une offre de services plus accessible et des vastes campagnes de sensibilisation. Les femmes victimes de viol se présentent de plus en plus tôt dans les centres de santé. Le nombre de viols collectifs a diminué. La violence conjugale reste constante. On observe aussi que le pourcentage des filles mineures victimes de viol accuse une tendance à la hausse. Il faut ajouter que le premier centre d’hébergement géré par l’Etat a effectivement ouvert ses portes et que la ligne téléphonique, 24/24h SOS Fanm est en opération.

Une évaluation de la formation donnée au personnel soignant avec les outils produits par la Concertation a été menée de mars à septembre 2008 dans vingt neuf (29) institutions de santé à la Capitale et dans plusieurs départements. Cette étude sur la prise en charge des victimes de violences de genre sur le plan médical permet de réajuster les outils de formation et d’établir un mécanisme de suivi plus serré.

Dans les milieux judiciaires, comme dans l’opinion publique, une sensibilisation aux droits des femmes et à l’égalité entre les sexes, s’opère progressivement à la lumière des effets concrets de la nouvelle législation pénale qui rend justice aux femmes en matière d’agressions sexuelles ou en cas de meurtre par le conjoint. Au cours des deux dernières années, dans les cas de viol, les arrêts pris en Cour par les juges en vertu du décret du 6 juillet 2005 sur les agressions sexuelles, pénalisent sévèrement les coupables, et sont largement médiatisés. Accompagnées par les organisations de femmes, les victimes sont encouragées à porter plainte au regard des résultats. Il est significatif que durant la période d’avril à septembre 2008, quinze (15) procès pour viol ont abouti à autant de condamnations.

Le gouvernement est décidé à porter une attention spéciale à la situation des femmes migrantes et à combattre les abus sexuels, agressions et meurtres dont elles sont victimes sur la frontière haïtiano-dominicaine. La ministre à la Condition féminine et le Secrétaire d’État à la Réforme Judiciaire l’ont exprimé le 5 décembre 2008, au cours d’un colloque organisé par la société civile avec les autorités judiciaires et policières du département du Centre limitrophe de la frontière. Des mesures sont prises pour harmoniser les interventions des différentes entités responsables sur le modèle de la Concertation Nationale contre les violences à l’égard des femmes.

PERSPECTIVES

Le MCFDF a élaboré, et suit, un Plan d’Action Ministériel pour le Quinquennat 2006-2011 avec pour principal axe d’intervention l’égalité entre les sexes. Son orientation s’articule autour de la conception, le développement et la mise en place d’une politique d’égalité des sexes et de la promotion et de la défense des droits des femmes. En font partie également l’amélioration des situations socio-économiques des femmes le renforcement des organisations de femmes et la sensibilisation/l’éducation des populations. Cela exige de :

Poursuivre le renforcement institutionnel

Renforcer le Mécanisme national en consolidant le rôle politique du Ministère à la Condition Féminine et aux Droits des Femmes dans l’appareil d’Etat. Développer les rapports harmonieux avec les autres instances gouvernementales ainsi qu’avec les organismes de coopération bilatérale et multilatérale. Renforcer en particulier les structures déconcentrées du Ministère, les Coordinations Départementales, pour s’assurer que les politiques gouvernementales s’appliquent sur toute l’étendue du pays.

Poursuivre l’amélioration du cadre juridique

Après l’élaboration de la loi sur l’égalité des sexes, d’autres chantiers seront ouverts : une loi cadre sur la violence de genre permettra, tout en renforçant les avancées législatives pour punir la violence faite aux femmes, de criminaliser les différentes formes d’agression sexuelle, et de proposer tout un train de dispositions relatives à la violence conjugale et à la violence familiale. Ces deux projets de loi s’inscriront dans le cadre de l’application de la Convention.

Mobiliser les plus hautes instances du pouvoir dans la mise en place de structures garantes de l’égalité entre hommes et femmes. L’Ossature pour une politique d’égalité des sexes se base sur une combinaison d’approche spécifique (pour corriger les effets de la discrimination systémique) et transversale (pour s’assurer que l’ensemble des politiques et programmes publics favorise l’égalité Hommes/Femmes). Le développement de la loi impliquera la contribution de divers partenaires, tant des structures d’Etat que de la Société Civile.

Entreprendre les démarches pour obtenir la ratification du Protocole Facultatif

Mobiliser les Institutions de l’Etat Haïtien : le Parlement et le Pouvoir Judiciaire

En proposant au Gouvernement la ratification du Protocole Facultatif, le MCFDF doit s’assurer du concours des Parlementaires. Ces derniers ont un rôle essentiel à remplir en encourageant l’État à devenir partie d’un instrument international, en votant une législation nationale d’application et en examinant la conformité de toute autre proposition de loi avec la Convention déjà ratifiée. Ils doivent aussi veiller à ce que l’État partie remplisse scrupuleusement son obligation de présenter des rapports, et participer à la sensibilisation de la population.

Le pouvoir judiciaire pour sa part a un rôle essentiel à remplir pour promouvoir et faire respecter les principes consacrés par la Convention et pour harmoniser les lois nationales avec les instruments internationaux ratifiés par Haïti. Les magistrats doivent donc connaître les dispositions de la Convention afin d’en tenir compte dans leur activité professionnelle.

Intensifier la promotion de la Participation politique des Femmes

Définir avec les principaux concernés-es (Conseil Electoral, Exécutif, organisations de femmes, partenaires internationaux) une Stratégie Nationale de promotion de la participation politique des femmes.

Le maintien de mesures incitatives non contraignantes à la participation des femmes telles les avantages économiques offerts aux partis politiques par la loi électorale de juillet 2008 ne suffira pas à renverser une situation aussi déséquilibrée, même lorsque la loi prévoit que les partis bénéficiaires sont tenus d’affecter 50% de la valeur reçue à la formation politique de leurs adhérentes ainsi qu’un soutien financier aux candidates.

Poursuivre la Promotion de la participation des femmes dans la Fonction Publique

Veiller à l’intégration de l’égalité en emploi à chacune des étapes du processus de gestion des ressources humaines. Travailler à la mise en place d’un programme de formation pour préparer les femmes au sein de l’administration publique à occuper des postes de décision. Ce faisant, le Gouvernement manifestera sa volonté de corriger les situations de ségrégation et de discrimination dont les femmes font encore les frais dans l’administration publique.

Poursuivre la Promotion de l’autonomie des femmes dans le secteur économique

Veiller à l’intégration des femmes dans les programmes de relance économique mis en place par le Gouvernement à la suite des désastres causés par les quatre ouragans successifs de l’année 2008, spécialement ceux qui offrent des perspectives de développement durable. Obtenir que la politique d’égalité s’applique dans les quotas de recrutement pour les emplois générateurs de revenus. S’assurer de l’accessibilité des ressources et du financement pour les femmes.

Poursuivre la promotion d’une véritable politique de santé des femmes

Veiller à ce que les politiques de santé répondent aux besoins spécifiques des femmes. S’assurer de la formation du personnel de santé en termes d’application des normes et des protocoles de prise en charge, notamment dans les domaines de la violence, du suivi prénatal et du dépistage de cancers.

Mobiliser la Société Civile

Renforcer le mouvement associatif des femmes. L’application de la Convention ne se conçoit pas sans une concertation et une complémentarité avec les organisations de femmes et les organisations de défense des droits humains. Le Rapport pays implique aussi une contribution de la société civile.

Renforcer la Coopération internationale et régionale

Pour garantir l’application de la Convention, considérée comme la Charte des Droits des Femmes, la République d’Haïti est consciente de l’importance de la Coopération internationale. A titre d’exemple, le projet conjoint MCFDF-UNIFEM, De l’égalité de droit à l’égalité de fait, actuellement en opération, offre des perspectives concrètes pour des changements d’ordre structurel. L’application des Conventions telle Belém do Para et autres accords hémisphériques exige également une collaboration suivie multilatérale et bilatérale.

Madame la Présidente,

Haïti a honoré ses engagements et se trouve en meilleure position pour participer aux grands questionnements et aux résolutions communes qui concernent au premier chef la moitié de la population mondiale, les femmes, mais qui en définitive décident du sort de la planète toute entière. En discutant de notre Rapport aujourd’hui nous savons bien qu’il s’agit d’un premier pas dans un processus long et laborieux et que notre devoir de citoyennes et de citoyens du monde exige une vigilance et une détermination constantes sur tous les fronts. L’application de la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans un contexte national et mondial en est un.

Je vous remercie

Genève, 27 Janvier 2009