La France à l’heure de la politique d’immigration choisie

Introduction d’une analyse de la CIMADE [1] a propos des accords sur la gestion concertée des flux migratoires entre la France et d’autres pays. La France et Haiti sont en cours de négociations.

Document soumis à AlterPresse le 21 janvier 2009

Les accords relatifs à la gestion concertée des flux migratoires et au co-développement s’inscrivent
dans la droite ligne de la politique française d’immigration choisie et correspondent à l’une des
priorités définies par le pacte européen sur l’immigration et l’asile qui a été adopté par le Conseil
de l’Union européenne le 16 octobre dernier.

Un des engagements fondamentaux des États membres concerne la création de partenariats avec
les pays d’origine et de transit reposant notamment sur la signature d’accords bilatéraux ou
communautaires. Ces accords s’articulent autour des mêmes volets que les accords de gestion
concertée des flux migratoires signés ou négociés par la France au plan bilatéral.

Ces volets qualifiés d’ « indissociables », par le ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de
l’Identité nationale et du Développement solidaire (M3IDS), M. Hortefeux sont les suivants :

- l’organisation de la migration légale (circulation, visas, immigration de travail, accueil et séjour
des étudiants) ;
- la lutte contre l’immigration irrégulière (réadmission des ressortissants en situation irrégulière,
coopération policière en vue de la surveillance des frontières, démantèlement des filières de
passeurs, lutte contre la fraude documentaire) ;
- le codéveloppement, rebaptisé « développement solidaire » couplé à l’aide publique au
développement.

Bien qu’« indissociables », ces trois volets ne recouvrent pas pour autant des enjeux de même
importance. Dans un contexte où la migration légale reste très limitée et où généralement l’opinion
publique des pays concernés est opposée à l’expulsion de leurs compatriotes qui contribuent
largement à l’économie nationale, les dispositions concernant la délivrance de visas et le
développement, apparaissent comme une « contrepartie » à celles sur la lutte contre l’immigration
irrégulière [2].

A la mi-décembre 2008 six accords ont été signés :

- l’accord franco-gabonais, signé le 7 juillet 2007 est entré en vigueur le 1er septembre 2008 (JO
du 6/09/08) ;
- l’accord franco-sénégalais, signé le 23 septembre 2006 et complété par un avenant le 25 février
2008 [3], n’est pas encore entré en vigueur. Il a été adopté par le Sénat français le 16 décembre 2008
et n’a pas encore été examiné par l’Assemblée Nationale ;
- l’accord franco-congolais (Congo-Brazzaville) signé le 25 octobre 2007 n’est pas encore
applicable. Il a été adopté par le Sénat français le 16 décembre 2008 et n’a pas encore été examiné
par l’Assemblée Nationale ;
- l’accord franco-béninois signé le 28 novembre 2007 n’est pas encore entré en vigueur. Il a été
adopté par le Sénat français le 16 décembre 2008 et n’a pas encore été examiné par l’Assemblée
Nationale ;
- l’accord franco-tunisien signé le 28 avril 2008 n’est pas encore entré en vigueur. Il a été adopté
par le Sénat français le 16 décembre 2008 et n’a pas encore été examiné par l’Assemblée
Nationale.
- l’accord franco-capverdien signé le 24 novembre 2008 n’est pas encore entré en vigueur et n’est
pas prévu au calendrier parlementaire français pour ratification [4].

Par ailleurs, la France et l’ île Maurice ont signé le 23 septembre 2008 un « accord relatif au séjour
et à la migration circulaire des professionnels » qui semble reprendre des dispositions similaires à
celles contenues dans les accords de gestion concertée des flux migratoires et du
co-développement.

La France a donc atteint son objectif qui consistait à signer six accords de ce type en 2008. Il est
prévu dans le projet de loi de finances 2009, d’en signer 7 par an d’ici 2011.

La France négocie également depuis 2006 un accord avec le Mali, une négociation qui n’a pas
abouti pour le moment. M. Hortefeux a indiqué en août dernier que des discussions ont été
ouvertes avec l’Égypte, et que d’autres sont prévues avec le Cameroun, Haïti et les Philippines. Il
indique également que des pays comme le Burkina Faso, la Guinée, la Mauritanie et la République
démocratique du Congo, ont manifesté leur intérêt pour un tel dialogue bilatéral avec la France [5].

Toutefois, malgré les nombreuses communications du gouvernement français et la forte
médiatisation autour de la signature de ces accords censés montrer « le souci de concertation »
avec les pays d’émigration, seul l’un d’entre eux, celui avec le Gabon, est entré en vigueur, faute
pour les autres d’avoir été ratifiés par la France.