HaitiWebdo, Numéro 46

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HAà TI : AMENDEMENT SUR MESURE

Par Vario Sérant

Les modifications proposées à la constitution de 1987 concernent entre autres des questions liées à la nationalité, à l’armée et aux collectivités territoriales.

L’article 11 de la loi-mère devient ainsi article 9 ainsi libellé : « Possède la nationalité haïtienne d’origine tout individu né d’un père haïtien et / ou d’une mère haïtienne ou tout individu né en Haïti ».

Selon la constitution de 1987, pour avoir la nationalité d’origine, les parents d’un individu né d’un père ou d’une mère haïtienne, doivent être nés haïtiens et n’avoir jamais renoncé à leur nationalité au moment de la naissance.

Les députés, issus des élections contestées du 21 mai 2000, ont également proposé des changements au niveau de l’article 13 de la charte fondamentale traitant de la perte de la nationalité haïtienne. Suivant la « déclaration d’amendement », l’article 15 de la constitution de 1987 devient article 12 qui se lit comme suit : « La double nationalité haïtienne et étrangère est admise ».

Par ailleurs, l’assemblée des députés lavalas a aboli les forces armées d’Haïti dont la dissolution de fait avait été prononcée par le président Jean Bertrand Aristide, au terme de son premier mandat, en 1996. L’article 257 amendé est ainsi libellé : « La force publique est constituée par la Police Nationale d’Haïti ».

Les députés lavalas ont touché à la structure hiérarchique des collectivités territoriales. Ainsi, l’article 66 de la loi-mère devient article 63 amendé. Ce dernier stipule que chaque commune de la République est administrée par un maire élu au suffrage universel. La gestion des communes est dévolue, suivant la constitution de 1987, à un conseil municipal composé de trois membres.

Depuis le 4 septembre, des membres du Sénat contesté remuent ciel et terre pour emboîter le pas à leurs collègues de la chambre basse. Mais jusqu’au 5 septembre, les « sages » du « Grand Corps » ne parvenaient pas à réunir le quorum nécessaire pour ce « vote », soit les deux tiers du Sénat (18 sénateurs).

La désinvolture avec laquelle les membres de la chambre basse contestée se sont engouffrés dans cette démarche d’amendement a provoqué des réactions dans divers milieux.

Les premières, « très musclées », ont émané de l’une des deux chambres enregistreuses du parti au pouvoir, le « Sénat ». Les sénateurs Dany Toussaint (ancien major des forces armées d’Haïti) et Prince Pierre Sonson ont assimilé à une insulte la manière dont le texte de la proposition d’amendement a atterri au « Parlement ». Ils ont déclaré que, s’ils devaient plancher sur un tel dossier, ceci devait faire l’objet de discussions approfondies entre les « parlementaires ».

Dans les rangs de l’opposition et de la société civile, les voix, qui se sont élevées, ont fait valoir que le Parlement actuel, étant contesté, n’a ni légitimité, ni qualité ni autorité pour entreprendre une telle initiative.

Pour sa part, la spécialiste en droit constitutionnel, Myrlande Hypolite Manigat, estime que la démarche des parlementaires contestés est viciée à la base, parce que ne respectant pas les procédures prévues à cette fin par la charte fondamentale.

Le premier accroc vient du fait que les députés lavalas aient baptisé leur texte « déclaration d’amendement ». Alors que, selon l’épouse de l’ancien président Leslie François Manigat, la proposition d’amendement, pour être considérée comme déclaration, doit être votée par les deux chambres.

Une autre anomalie, selon la constitutionaliste, vient du fait que la proposition d’amendement n’a été votée que par cinquante députés, alors que ces derniers auraient dus être cinquante-six à le faire.

Myrlande Hypolite Manigat attire également l’attention sur le fait que les députés lavalas n’ont nullement tenu compte du temps constitutionnel requis pour une telle entreprise, à savoir la dernière session ordinaire. « Les parlementaires contestés n’en sont pas encore à cette dernière session, malgré les prescrits d’un décret publié par l’ancien président René Préval sur lequel semblent se baser les députés contestés ». Elle renchérit en rappelant que ni un décret ni une loi ne peut abroger la constitution.

Myrlande Hypolite Manigat, auteure de l’ouvrage « Plaidoyer pour une nouvelle constitution », indique aussi que, dans une déclaration d’amendement, chaque article amendé doit être assorti de motifs appropriés. Ce qui n’est pas le cas pour le texte approuvé par la chambre basse lavalas, a-t-elle relevé.

De l’avis de la constitutionaliste, l’intention des « députés » s’écarte de la logique constitutionnelle tant dans la forme que dans l’essence des amendements proposés à la loi-mère.

C’est la quarante-huitième législature, le prochain parlement, qui est censée entériner les amendements introduits à la constitution par la « quarante-septième ».

Dirigeants et groupes lavalas de tout acabit n’ont de cesse de lancer ces derniers mois des ballons d’essai dans le sens d’un amendement de la constitution. Celle-ci interdit deux mandats présidentiels d’affilée.

Les députés contestés ne sont pas allés jusqu’à suggérer que leur « chef charismatique » puissent tenter de se succéder à lui-même, aux timons de l’Etat, lors des prochaines « présidentielles ». Ceci donnerait raison à l’opposition qui crierait à la restauration de la présidence à vie.

Mais ces « parlementaires » auraient levé un obstacle de taille pour le « poulain » du « chef suprême » en reconnaissant la double nationalité. Des rumeurs persistantes difficiles à confirmer laissent toujours croire que l’épouse du président du 26 novembre, de nationalité américaine, est une candidate pressentie pour le prochain scrutin présidentiel. Et comme lavalas n’a jamais, semble-t-il, une seule carte dans ses tiroirs, ceci pourrait
tout aussi bien profiter à d’autres « barons » lavalas n’ayant pas la nationalité haïtienne.

La question de la double nationalité est un dossier complexe qui mérite le plus grand soin. Sa reconnaissance pourra certes réparer une grande injustice faite à de nombreux haïtiens, parmi eux des cerveaux, qui ont été chassés du pays par la dictature duvaliériste. On n’oubliera pas non plus que les transferts de la diaspora représentent un sérum important pour le malade sous perfusion que représente Haïti actuellement. Mais ces considérations n’autorisent pas pour autant une exploitation mesquine, politicienne et désinvolte d’un dossier aussi important.