P-au-P, 11 déc. 07 [AlterPresse] --- La ministre haïtienne à la condition féminine et aux droits des femmes, Marie Laurence Jocelyn Lassègue, a soumis, ce mardi 11 décembre 2007 devant le Sénat de la république, trois (3) avant-projets de lois relatifs au travail domestique, au plaçage (forme d’union libre en Haïti), à la paternité et à la filiation, apprend l’agence en ligne AlterPresse.
’’Le vote de ces lois permettra de corriger une situation inacceptable en ce XXIe siècle. Les citoyennes haïtiennes ont le droit de vivre dans des conditions exemptes d’exclusion sociale contraire aux prescrits constitutionnels, aux pactes et conventions internationaux ratifiés par Haïti’’, indique le préambule du document présenté au sénat.
Un jour et demi de congé par semaine, le droit d’aller suivre des cours chaque jour de la semaine, sans diminution de salaire après le travail, le droit au congé annuel de 15 jours après une année de travail, le droit au boni en décembre, figurent parmi les modifications apportées à l’article 257 du Code du Travail de 1961, (révisé en 1983) touchant les relations de travail entre ouvriers-ères et employeurs-es des secteurs industriel, agricole et commercial, par le Ministère à la condition féminine et aux droits des femmes (Mcfdf), dans l’article 1, relatif à la loi sur le travail.
’’Toutes les travailleuses ou tous les travailleurs domestiques doivent jouir de tous les avantages conférés par la loi et de tous les droits au travail et à la dignité dans le travail, suivant la Constitution de 1987 qui accorde une place importante aux droits fondamentaux ’’, explique le document de l’avant projet de lois consulté par AlterPresse.
Les travailleuses et travailleurs domestiques représentent le pilier des familles haïtiennes, parce qu’en plus de l’immensité du travail qu’elles / ils accomplissent, ces travailleuses et travailleurs permettent aux femmes et aux hommes des autres secteurs de l’économie de s’acquitter des tâches qui leur sont confiées à l’extérieur de leur domicile, rappelle le ministère à la condition féminine et aux droits des femmes.
Par ailleurs, l’avant projet de loi relatif au plaçage propose la reconnaissance de cette forme d’union libre, très répandue sur le territoire national, ainsi que ses conditions d’établissement et de dissolution, dans son article 2.
« L’État doit une égale protection à toutes les familles, qu’elles soient constituées ou non dans les liens du mariage….’’, recommande, dans son article 260, la Constitution de 1987.
Le Mcfdf considère normale et juste une prise en compte de cette situation, dans la législation nationale appelée à prévoir les mêmes garanties pour les épouses / époux et les plaçées / plaçés ou concubines / concubins.
’’Cette loi devrait, de plus, éliminer toutes les discriminations existant dans notre société relativement aux situations familiales’’, souhaite le ministère à la condition féminine.
Selon l’article 4, un régime spécial d’administration des biens acquis pendant le plaçage est également attendu, évitant ainsi toutes les injustices dont les femmes faisaient l’objet à cause du silence de la loi.
D’un autre côté, l’avant projet de loi sur la paternité et la filiation favorise la déclaration de naissance du père autant que celle de la mère, donnant ainsi à tout enfant le droit de connaître ses deux parents, et la garantie que chacun des parents remplira toutes ses obligations vis-à-vis d’elle ou de lui, dans les articles 311, 312 du code civil de 1825, abrogés par le Mcfdf.
L’étude de la pratique et du quotidien haïtiens révèle qu’une majorité d’enfants sont ’’de pères inconnus’’, vu que le formulaire de la déclaration de leur mère ne laisse aucune place pour le nom du père, relève le Ministère à la condition féminine et aux droits des femmes.
Il est nécessaire de soumettre au parlement cet avant-projet de loi qui doit corriger cet état de choses, estime le Mcfdf pour lequel cette situation crée des discriminations et des préjudices ayant des conséquences tant sur l’individu que sur la collectivité haïtienne.
L’avant-projet de loi assure aussi, en l’article 313, de la possibilité pour le père, qui n’accepte pas de reconnaître cette paternité, de faire une action en désaveu nécessaire.
Ces trois avant-projets de loi constituent le résultat d’une réflexion nationale visant à redresser les torts faits aux femmes ainsi qu’à donner une réponse globale aux besoins et aux aspirations des populations et spécifiquement des femmes en Haïti, selon les informations obtenues par AlterPresse.
En cas d’approbation, les nouvelles lois – qui abrogeront toute loi ou disposition de loi, tous décrets-lois ou dispositions de décrets-lois, tous décrets ou dispositions de décrets qui leur sont contraires - seront publiées et exécutées à la diligence du ministère à la condition féminine et aux droits des femmes, de celui de la Justice et de Sécurité Publique, de celui de l’Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle, de celui de la Culture et de la Communication, chacun en ce qui le concerne, mentionne le dernier chapitre de chacun des avant-projets de lois. [kj rc apr 11/12/2007 12 :30]
Consulter +
