Haïti-R. dominicaine : Pour un accord global sur la gestion des cours d’eau transfrontaliers

Le gouvernement haïtien a signé avec son homologue dominicain un accord de gestion des bassins versants du fleuve Artibonite. C’est une intitiative louable. Cependant, les deux Etats gagneraient à penser les termes d’un Accord global sur l’ensemble des cours d’eau transfrontaliers, estime l’auteur du présent article, Maismy-Mary Fleurant.

Par Maismy-Mary Fleurant*

Soumis à AlterPresse le 3 décembre 2007

Le problème de l’eau en Haïti et en République Dominicaine

Haïti et la République Dominicaine font actuellement face à un grave problème d’eau, tant au point de vue de la disponibilité que de celui de la qualité. Les ressources en eau tendent à diminuer, alors que la qualité même de l’eau est de plus en plus mauvaise suite à la pollution des rivières et des nappes phréatiques.

La République Dominicaine, en dépit des facteurs qui rendent son environnement plus favorable, connaît de graves problèmes de l’eau, dus principalement à la pollution, la déforestation et la sécheresse qui affecte 70 % du territoire national [1].

Plusieurs grandes entreprises déversent de grandes quantités de déchets dans l’eau des rivières et des lacs. Dans les grandes villes, comme Santo Domingo et Santiago, les fleuves Ozama, Isabela et Yaque del Norte sont presque transformés en cloaques.

Le développement industriel occasionne aussi une forte concentration humaine dans les grandes villes, avec une gestion devenue plus difficile des déchets ménagers et des eaux usées qui sont déversées dans les fleuves et les rivières sans être traitées ni épurées.

Rosa Abreu, de l’Autorité de l’Aqueduc et des Système d’Egouts (Caasd) avoue que “près de 92% des eaux usées générées à Santo Domingo et dans le district national ne sont pas traitées ”.

Cette responsable indique que les 8% d’eaux usées restant vont dans le système d’égouts. La grande partie des eaux usées recueillies finit dans les fleuves du pays et dans la mer des Caraïbes.

“Seules 4% de toutes les eaux sont traitées réellement,” précise-t-elle . [2]

La situation est plus grave pour Haïti, qui est l’un des neuf pays du monde devant manquer gravement d’eau en 2025 . [3]

Cette pénurie est constatée, en dépit de sa situation géographique dans la zone tropicale humide qui lui permet de bénéficier d’assez bonnes conditions pluviométriques et hygrométriques. Mais, le déboisement, avec sa conséquence naturelle qu’est l’érosion des sols, entraîne une forte diminution de la quantité et surtout un net appauvrissement de la qualité de l’eau. Les besoins en eau sont croissants, alors qu’inversement les disponibilités s’amenuisent.

En 1980, la couverture des besoins en eau potable de la population était de 48% en milieu urbain et de 8 % en milieu rural. De 1980 à 1989, cette couverture est passée à près de 40 %, tandis que pour l’irrigation les besoins passaient de 800 millions de m3 à 2,5 milliards de m3, ce qui représente moins de 50 % de la demande potentielle évaluée à 5,3 milliards de m3/an . [4]

Le pays doit aussi chercher à résoudre le problème de la pollution des eaux.

Les eaux stagnantes sont à l’origine d’épidémies périodiques de malaria. L’eau non traitée et contaminée par des matières fécales provoque aussi d’autres maladies, comme la typhoïde et les infections intestinales.

A tout cela, il faut ajouter le risque désormais accru de salinisation des nappes phréatiques, du fait d’une utilisation outrée, surtout dans les zones urbaines de forte concentration démographique.

Importance des cours d’eau transfrontaliers pour répondre au problème de l’eau

Les deux pays sont donc dans une situation difficile et délicate, qui exige une rapide prise en charge en vue de trouver des solutions satisfaisantes et globales.

Le problème de l’eau, existe alors que les deux pays possèdent de fortes réserves en eau douce, contenues dans les eaux de surface : lacs et rivières et dans les eaux souterraines. Les deux pays partagent surtout plusieurs importants cours d’eau transfrontaliers, qui doivent nécessairement être pris en considération dans la résolution du problème de l’eau.

Une étude de la firme INESA [5] a recensé les rivières communes les plus importantes pour les deux pays.

Ce sont le fleuve Artibonite, la rivière Massacre et la Rivière Pédernales. Il faut aussi compter la rivière Libon et la rivière Gens de Nantes qui longent la frontière sur une certaine distance et qui sont très utiles comme rivières frontières et/ou affluents des autres cours d’eau premièrement cités.

L’Artibonite prend sa source dans les hauteurs du Maniel,à onze kilomètres du Pic Nalga de Maco. Le fleuve parcourt 68 km en République Dominicaine avant de continuer sa course sur le territoire haïtien. C’est un cours d’eau profond et son bassin couvre une superficie de 2,665 km2 à l’intérieur du territoire dominicain. A partir de Pedro Santana et Banica, le fleuve suit un cours parallèle à la route internationale et pénètre en Haïti après avoir parcouru 68 kilomètres.

La rivière Massacre naît dans le Pico del Gallo, au versant Nord de la Cordillère centrale. Elle sert de frontière entre les deux pays, peu avant d’arriver à Dajabón, avant d’atteindre la mer dans l’embouchure de la Baie de Mancenille, après 24 kilomètres de course. Le bassin de cette rivière couvre une superficie de 380 km2, desquels 150 km2 dans le territoire haïtien et 230 km2 dans le territoire dominicain.

La Rivière Pedernales est parmi les principaux cours d’eau qui arrosent la sous région de l’Ouest et du Sud d’Haïti.

La rivière Gens de Nantes prend sa source en Haïti, forme la frontière sur quelques kilomètres avant de rejoindre la Rivière Massacre.

Les rivières transfrontalières sont donc comptées parmi les plus importants cours d’eau de l’île, tant par rapport à leur débit, leur longueur que par l’extension de leur bassin.

Haïti, particulièrement, dépend en grande partie de ces cours d’eau transfrontaliers qui représentent sa principale réserve d’eau douce.

Les principaux cours d’eau d’Haïti, les plus importants pour répondre à ses besoins en matière agricole, industrielle, pour la production de l’électricité et pour toutes autres formes d’utilisation, prennent naissance en République Dominicaine. On peut citer notamment l’Artibonite, la rivière Massacre et la Rivière Pédernales. L’Artibonite est le premier cours d’eau d’Haïti et le quatrième en importance pour la République Dominicaine.

L’enjeu est donc déterminant pour l’avenir et le développement du pays. Une bonne gestion des cours d’eau transfrontaliers permettra de réduire le risque d’une crise future de l’eau et même l’éventualité d’une nouvelle tension dans les relations bilatérales entre les deux pays.

Utilisation non-équitable

Les deux pays utilisent principalement les cours d’eau transfrontaliers pour l’irrigation. Le fleuve Artibonite est particulièrement mis à contribution, par les deux administrations.

L’étude de l’INESA, déjà citée, rapporte que, dans la province dominicaine d’Elias Piña, de nombreux canaux d’irrigation sont localisés sur le fleuve. Ces canaux couvrent une superficie de 7,000 has, distribuée en 26 systèmes d’irrigation.

Pour Haïti, les agro-professionnels Carmel André Béliard et Jean Max Dimitri Norris expliquent qu’ « en matière d’irrigation, il existe 128 systèmes couvrant une superficie totale de 70 000 has à 80 000 hectares. Ces périmètres irrigués représentent environ 7 % des terres cultivées de l’ensemble du pays, mais un grand nombre d’entre eux devraient être réhabilitées » . [6]

L’ingénieur agronome Jean André Victor, spécialiste en droit international de l’environnement, soutient que le fleuve de l’Artibonite permet à l’ancienne Perle des Antilles d’arroser 40% de ses espaces irrigués . [7]

Les cours d’eau transfrontaliers sont utilisés pour la production d’électricité.

La République Dominicaine a produit 9.47 milliards kWh durant l’année 2000 et 12.35 % de cette production est apportée par les usines hydroélectriques installées sur ses cours d’eau.

Haïti dépend encore plus des cours d’eau transfrontaliers pour l’électricité. 31,03 % de l’énergie électrique, produite par Haïti en l’année 2000, sont fournies par la Centrale hydroélectrique de Péligre placée sur le fleuve Artibonite tout près de la frontière. Le fleuve Artibonite est donc doublement précieux pour le pays, à raison de son utilisation en agriculture et en production électrique.

L’eau est aussi utilisée pour les besoins des ménages. La nappe phréatique des bassins des cours d’eau transfrontaliers est très sollicitée pour la production d’eau potable. Ces nappes constituent d’importantes réserves en eau douce qui peuvent beaucoup aider les deux États.

Les cours d’eau transfrontaliers servent aussi de déversoir des eaux usées des ménages et des industries, des eaux polluées qui ne sont même pas purifiées avant d’être déversées dans le leur lit, alors que les Haïtiens utilisent cette même eau pour la baignade et pour laver le linge.

L’utilisation des cours d’eau transfrontaliers est loin d’être équitable.

L’État techniquement et économiquement supérieur, en l’occurrence la République Dominicaine, impose sa volonté et agit à sa guise sur les parties situées sur son territoire. Il utilise les ressources en amont sans contrôle ni partage, pollue et surexploite sans respecter les principes les plus élémentaires du droit international de l’environnement en la matière, comme les principes d’équité et d’utilisation non dommageable présents dans la Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation de 1997.

Haïti aussi, par une très mauvaise gestion de son environnement, contribue, de son côté, à la dégradation des écosystèmes aquatiques. Le déboisement observé sur ce territoire est particulièrement alarmant dans les bassins-versants et dans les montagnes, où prennent naissance certains affluents de ces cours d’eau. Le déboisement provoque l’érosion. Et à chaque crue des rivières, les sédiments vont nuire jusqu’aux écosystèmes marins, sans compter les graves atteintes à la biodiversité aquatique.

Gestion séparée et anachronique

Haïti et la République Dominicaine font une gestion séparée des cours d’eau transfrontaliers, une ressource pourtant commune qu’il faut partager. Il n’y a aucun respect du principe fondamental du droit international fluvial de l’utilisation et de la participation équitables et raisonnables.

Ce mode de gestion, en plus d’éloigner les deux pays vers un vrai processus de coopération binationale, s’avère aussi très désastreux pour l’environnement.

Beaucoup d’ouvrages sont réalisés par les deux pays sur les cours d’eau transfrontaliers. Ces travaux qui peuvent altérer le débit des cours d’eau se retrouvent en majorité sur le territoire dominicain, exception faite du fleuve Artibonite très sollicité en Haïti. Les ouvrages sont réalisés sans consultation avec l’autre partie. Le gouvernement dominicain finance des projets en amont des cours d’eau, construit des systèmes d’irrigation, dévie une partie des cours d’eau au nom d’une autonomie et d’une souveraineté nationale qui ne sont plus de mise dans la gestion des cours d’eau internationaux. L’État dominicain fait une appropriation presque exclusive de la ressource

L’utilisation de la rivière Massacre est un exemple clair du non respect des principes généraux du droit international fluvial dans l’utilisation et la gestion des cours d’eau transfrontaliers. La ville dominicaine de Dajabon et la ville haïtienne de Ouanaminthe sont placées directement sur les rives droite et gauche du Massacre.

Haroldo Dilla Alfonsa, coordonnateur général de recherche à la Faculté latinoaméricaine de Sciences Sociales (Flacso), explique que les autorités dominicaines ont installé divers aqueducs pour le captage de l’eau de la rivière en amont, avant qu’elle ne rejoigne la ligne frontalière. Il relève aussi, sur le cours supérieur du cours d’eau, l’existence de plusieurs canaux d’irrigation.

Tous ces prélèvements réduisent dramatiquement le débit de l’eau que les Haïtiens pourraient utiliser en aval. Grâce à ce système, Dajabon peut offrir de l’eau potable à 90 pour cent de ses résidents, alors que Ouanaminthe ne dispose que d’un petit aqueduc qui n’est pas capable de subvenir aux besoins de la plus infime partie de sa population . [8]

Il faut aussi comprendre que, du côté haïtien, une mauvaise politique environnementale nuit aussi à la qualité des eaux.

Le déboisement accru entraîne l’érosion. Lors des crues, les rivières charrient des sédiments qui vont causer des dégâts jusque dans les écosystèmes marins. Les nappes phréatiques, liées aux bassins des cours d’eau, sont aussi fortement menacées du côté haïtien avec une urbanisation anarchique et des bidonvilles qui s’avancent jusque sur les rives.

Cela entraîne des difficultés majeures pour la gestion des désastres liés aux crues des rivières. Les matières fécales, les eaux usées qui se déversent dans les rivières, sont aussi des sources actives de pollution et de contamination de l’eau.

Un communiqué de presse du Secrétariat du troisième Forum mondial de l’eau, diffusé en décembre 2002, constate :

Haïti se trouve dans une situation particulièrement dramatique. Le manque de combustibles ou de moyens de s’en procurer a forcé la population à déboiser les contreforts montagneux. Ces pratiques ont entraîné l’érosion des sols, augmenté le volume des eaux de crue et ralenti la reconstitution des nappes aquifères. En conséquence, les cours d’eau s’assèchent pendant les longues périodes sans précipitations et les sources d’eau souterraines disparaissent également . [9]

Le cadre juridique de gestion des cours d’eau transfrontaliers

Le cadre juridique de la gestion des cours d’eau transfrontaliers de la République Dominicaine et d’Haïti se retrouve essentiellement dans l’Accord de délimitation frontalière de 1929 et son Protocole de 1936, et l’accord d’Amitié, de Paix perpétuelle et d’Arbitrage de 1935.

Regardant principalement la question du tracé de la frontière, ces accords ne traitent qu’incidemment des cours d’eau transfrontaliers dont ils envisagent l’utilisation par quelques dispositions d’ordre général délimitant principalement la souveraineté sur les eaux et prescrivant des interdictions formelles de construction d’ouvrages pouvant modifier leur débit.

Dans le Protocole de 1936, les deux États font nettement état du partage des eaux de deux importants cours d’eau : l’Artibonite et le Libon. L’article 6 du Protocole définit la parfaite égalité de droits des deux États sur les deux rivières.

Parlant de ces accords, Leslie Manigat reconnaît :

« Tous les problèmes de frontière ne sont pas encore résolus pour autant. Par exemple, à ma connaissance, l’importante question de l’utilisation des eaux frontières et frontalières notamment n’est pas encore réglée par traité ». [10]

Après les accords du début du siècle dernier, les deux États ont fait une tentative de régler le problème des eaux transfrontières. Dans les années 1950, une commission mixte haïtiano-dominicaine a été formée sous la présidence du président haïtien Paul Eugène Magloire pour régler le problème de leur gestion . [11] Cependant, cette commission, après avoir commencé ses travaux, disparut sous la présidence de Duvalier.

Le premier (et seul) accord, portant spécifiquement sur un cours d’eau transfrontalier entre les deux pays, est la Convention entre la République d’Haïti et la République Dominicaine pour la construction du barrage répartiteur international sur la Rivière Pédernales du 9 février 1978. Cet accord porte sur un seul aspect, celui de l’utilisation d’une rivière commune pour établir un barrage répartiteur au profit des deux pays.

Nécessité de définir un vrai cadre juridique et technique de gestion des cours d’eau transfrontaliers

Le problème de gestion des cours d’eau transfrontaliers demande aujourd’hui une solution urgente.

La gestion actuelle repose tant bien que mal, et plutôt mal que bien, sur les principes du droit coutumier qui exige un partage équitable des ressources, avec une utilisation non dommageable du territoire. En matière du droit conventionnel, le constat est celui de l’absence d’un véritable traité définissant la gestion de cette ressource partagée.

Les deux États se trouvent donc devant l’urgente nécessité de définir un nouveau cadre juridique et technique de gestion durable des cours d’eau transfrontaliers, dans le respect des principes du droit international fluvial et lacustre, qui sont presque tous ignorés dans la forme actuelle de gestion et d’utilisation.

Pour arriver à une gestion commune des cours d’eau transfrontaliers, il faut commencer, dès aujourd’hui, un processus devant aboutir à la signature d’un Accord formel liant les deux Etats sur les modes de partage équitable de la ressource.

Ce processus doit commencer par la réhabilitation de la commission mixte, créée dans le sillage des Accords de 1929, 1935 et 1936. Cette commission, composée de scientifiques des deux pays, d’environnementalistes, d’experts qualifiés en droit international de l’environnement, aura premièrement la charge de réaliser un inventaire complet des ressources en eau partagées, incluant les cours d’eau, les plans d’eau et les nappes phréatiques.

Cet inventaire, pour être exhaustif, devra concerner tous les bassins hydrographiques des cours d’eau et s’intéressera aux affluents des principaux cours d’eau qui seront pris en compte dans un règlement global.

Une étude sérieuse sur les écosystèmes aquatiques, leurs particularités, leur vulnérabilité, la biodiversité qu’ils abritent, devra se faire dans le cadre de cette commission.

Cette commission établira aussi les caractéristiques de l’actuelle gestion en vue de faire ses recommandations. L’installation de cette commission est capitale pour, premièrement, apporter les réponses les plus urgentes aux problèmes de la gestion des eaux transfrontalières et engager, dans un second temps, un processus de signature d’un traité qui prendra en compte tous les aspects de cette gestion.

La commission serait appelée à produire un document qui servira de cadre de référence aux mesures conjointes et à l’élaboration de ce traité sur les cours d’eau transfrontaliers.

Cette commission, après la réalisation de son inventaire et les conclusions tirées des études réalisées, doit faire, dans les délais définis à l’avance dans le texte même qui lui donne naissance, des recommandations aux deux États sous la forme d’un plan de gestion des cours d’eau transfrontaliers.

Ce sera une première étape vers la signature d’un traité spécifique sur les cours d’eau que partagent les deux pays.

Cette commission pourrait même se voir octroyer la mission supplémentaire de préparer le draft d’un tel traité, ce qui fera gagner du temps.

Les éléments d’un accord sur les cours d’eau transfrontaliers

Un accord sur les cours d’eau transfrontaliers montrera la volonté claire des deux États d’œuvrer pour une gestion durable, commune et concertée des ressources en eau douce qu’ils ont en partage. Un tel accord gagnera à s’inspirer de la jurisprudence internationale et réaffirmera les principes, acceptés par les deux États, du droit international fluvial : principes d’utilisation et de partage équitables, d’utilisation non dommageable de la ressource, principes de coopération, de prévention et de précaution.

L’accord prévoira les conditions d’utilisation des eaux communes. Cette utilisation se fera sur la base de l’utilisation non dommageable.

Les projets d’installations agricoles ou industrielles (barrages, centrales hydroélectriques, canaux d’irrigation, etc.) - qui sont prévus sur les cours d’eau par un des deux États - doivent être notifiés à l’autre.

Cette notification devra comporter toutes les données techniques et les prévisions d’utilisation. Il y aura nécessairement partage d’informations sur toutes les activités et les projets réalisés aussi bien en amont qu’en aval.

D’ailleurs tout projet, en plus de cette notification, devrait au préalable faire l’objet d’une étude d’impact écologique pour éviter les pollutions ou pour déjà préparer et prendre des mesures efficaces en vue du traitement des déchets et éviter les dégradations des sites. Lorsque ces installations sont déjà existantes, avant sa signature et sa ratification, l’Accord déterminera un délai dans lequel elles seront soumises à un audit écologique sérieux.

Un tel traité doit classer les différents types d’installations qui sont et qui pourront être érigés sur les cours d’eau, et déterminera les structures pour leur surveillance et la fréquence des audits écologiques, tout en prévoyant aussi les mesures à prendre au reçu des résultats de ces audits.

Ce traité déterminera aussi les conditions d’exploitation de la nappe phréatique.

L’accord devra enfin considérer les mesures à prendre pour le traitement des eaux usées, en mettant un accent sur les déchets industriels qui se déversent dans les fleuves et qui sont le fait des usines placées sur les rives des cours d’eau.

L’Accord des cours d’eau prendra des mesures pour la protection de la biodiversité et des écosystèmes.

L’Accord devra s’intéresser à toutes les espèces vivant dans les écosystèmes aquatiques. Les espèces endémiques et celles qui sont menacées de disparition seront l’objet d’une protection spéciale.

Il faudra donc protéger les habitats naturels des espèces et les préserver contre les pollutions et autres dégradations.

L’Accord déterminera les formes de gestion des catastrophes naturelles. Elle prévoira aussi les mesures adoptées en prévention, comme la lutte contre l’érosion et le déboisement qui sont particulièrement dommageables pour la diversité biologique et qui aggravent les effets des crues et des inondations.

L’Accord contiendra des dispositions sur le problème des établissements humains sur les cours d’eau en déclarant des zones de priorité environnementale ou des zones d’exploitation agricole où les constructions de logements et d’habitations seraient interdites. Ces interdictions seront aussi prises, toutes les fois que ces établissements pourront constituer une menace pour la biodiversité et la qualité de l’eau de surface et de la nappe phréatique.

Un tel accord sera conclu pour renforcer la coopération entre les deux États sur le plan environnemental. La gestion isolée des rivières communes est dépassée. Les États doivent entretenir une coopération solide, efficace et sans arrière-pensée dans un cadre ouvert et dynamique.

Les deux États gagneront ainsi à entreprendre des travaux communs : endiguement des rivières, réparation des bassins-versants, aménagement des berges, reforestation et reboisement. L’Accord fixera globalement les formes de cette coopération et définira les modalités de présentation des projets devant les organismes internationaux.

L’accord doit déterminer un mécanisme de règlement des conflits en attachant une importance exclusive à la négociation et la diplomatie.

L’Accord établira surtout un organe administratif, chargé de sa mise en œuvre et de son application.

Les deux États pourront toujours s’inspirer des conventions de ce type, en créant une institution pour ce faire, institution qui pourrait s’appeler Commission binationale de protection et de mise en valeur des cours d’eau transfrontaliers de la République Dominicaine et d’Haïti . [12]. Une telle commission sera formée de fonctionnaires des deux pays.

La commission se chargera des consultations et de la coopération avec les organisations internationales et les organisations non gouvernementales (Ong) locales.

Elle veillera à l’exécution des projets communs de prévention ou de réparation des écosystèmes dégradés, à la construction des ouvrages et installations devant servir à la protection du milieu et des écosystèmes et à l’entretien des bassins-versants.

Cette commission sera aussi chargée de centraliser les informations et de les transmettre aux instances étatiques intéressées.

La commission binationale réunira toute la documentation possible sur le sujet avec les instruments juridiques internationaux, bilatéraux et mêmes nationaux, les études, les ouvrages techniques, etc. Cela sera utile aux chercheurs, désireux de travailler sur ce sujet.

Conclusion

Les cours d’eau, communs à Haïti et à la République Dominicaine, sont importants pour la survie actuelle des deux peuples et pour l’existence des générations futures.

Les rivières et les fleuves communs doivent être gérés dans le cadre d’une utilisation durable : exploitation de leurs ressources, mais sans gaspillage et dans le respect de l’environnement, particulièrement de la diversité biologique.

Devant les graves dégradations du milieu, il faut penser dès aujourd’hui à la création d’un cadre juridique bilatéral permettant d’aboutir à l’exploitation rationnelle des cours d’eau transfrontaliers dans un souci de protection environnementale.

Ce cadre devra considérer la gestion de ces cours d’eau dans une perspective de développement durable. Il servira encore à renforcer l’harmonisation des relations entre les deux peuples.

Un accord sur les cours d’eau, avec en plus la ratification de la Convention sur l’utilisation des cours d’eau à des fins autres que la navigation, est appelé à présenter un vrai cadre juridique de gestion des cours d’eau transfrontaliers de la République Dominicaine et d’Haïti.

Son adoption et sa mise en œuvre aideront, certainement, à résoudre les différents problèmes qui affectent les ressources communes en eau. Sa signature et son application sont les premiers pas que doivent engager les États pour une meilleure gestion de leurs ressources communes, une gestion qui doit se faire dans le respect de l’environnement et dans une perspective de développement durable.

* Maismy-Mary Fleurant est titulaire d’un Master en droit international de l’environnement à l’Université de Limoges.