P-au-P, 11 juil. 07 [AlterPresse] --- Les protocoles additionnels I et II aux conventions de Genève de 1949 sont désormais entrés en vigueur en Haïti, le 20 juin 2007, avec la ratification par le parlement haïtien de ces outils déjà acceptés par le gouvernement de Jacques Édouard Alexis en décembre 2006, apprend l’agence en ligne AlterPresse.
Le Protocole I traite des conflits armés internationaux, et le Protocole II des conflits armés non internationaux, un terme qui englobe les guerres civiles.
Ces règles imposent des limites à la manière dont les guerres peuvent être conduites. Elles ont été élaborées tout spécialement pour prendre en compte l’évolution de la nature des conflits et les progrès accomplis dans la technologie des armes, suivant une documentation consultée par AlterPresse.
L’une des caractéristiques fondamentales de ces outils est l’exigence de faire la distinction entre la population civile et les combattants.
Ils disposent que toutes les parties à un conflit armé doivent faire cette distinction et ne peuvent en aucun cas prendre des civils pour cible. Les parties en guerre doivent également faire la distinction entre les biens de caractère civil, tels que maisons et lieux de culte, et les objectifs militaires.
« Ces textes, qui sont entrés en vigueur le 20 juin [2007], représentent un des fondements juridiques internationaux les plus importants pour la protection des civils en temps de conflit armé », indique Cédric Piralla, chef de la délégation du Comité international de la Croix Rouge et du Croissant Rouge (Cicr) en Haïti.
Selon Piralla, la polarisation de la politique internationale, après le 11 septembre 2001, et les très lourdes conséquences, qu’engendre, sur le plan humanitaire, ce qu’on appelle souvent la « guerre mondiale contre le terrorisme », constituent un gigantesque défi pour les États au 21e siècle.
« La prolifération et la fragmentation de groupes armés non étatiques, qui parfois respectent peu, voire pas du tout, le droit de la guerre, en posent un autre », ajoute-t-il.
Le représentant du Cicr en Haïti affirme compter sur l’État haïtien pour assurer la promotion universelle du Droit international humanitaire (Dih).
« C’est l’une des responsabilités à laquelle engage l’adhésion, parallèlement à l’introduction, dans le droit national, de mesures répressives pour punir les cas de violation du Dih », prévient-il.
Cédric Piralla souhaite que les autorités haïtiennes adoptent des lois sur l’utilisation des emblèmes de la croix rouge, du croissant rouge et du cristal rouge.
Débats au sein du gouvernement autour des protocoles sur les conflits armés
Une rencontre autour de l’entrée en vigueur, en Haïti, des deux protocoles internationaux sur les conflits armés s’est déroulée, le vendredi 6 juillet 2007, au Bureau du Premier ministre, à l’est de Port-au-Prince.
Le ministre des affaires sociales, Gérald Germain, son homologue de l’Intérieur, Paul-Antoine Bien-Aimé, le chef de délégation du Comité international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (Cicr) ainsi que des responsables de droits humains, ont participé à cette rencontre, a constaté un Journaliste d’AlterPresse.
Adoptés depuis 1977 et ayant trouvé la bénédiction du parlement haïtien, ces protocoles ont pu entrer en application dans le pays six mois après, selon les clauses prévues en ce sens par le Cicr.
En adhérant à ces instruments, Haïti signe, du même coup, le troisième protocole sur un nouvel emblème protecteur généralement dénommé « Cristal Rouge ».
Ces protocoles complètent les dispositions prévues dans les Conventions de Genève, auxquelles Haïti est liée depuis avril 1957, en renforçant la protection de la population civile contre les effets des hostilités.
Haïti est désormais l’un des 167 États parties aux Protocole I, et l’un des 163 aux Protocole II.
Pour la délégation du Cicr en Haïti, l’adoption de ces deux protocoles internationaux par le parlement constitue le fruit d’intenses démarches, relativement longues, auprès des autorités nationales.
Appel à la ratification, par Haïti, d’autres instruments légaux internationaux
« L’adhésion d’un Etat à un instrument n’est pas une finalité en soi, mais c’est un pas important vers le respect des droits qui y sont protégés », déclare à AlterPresse Pierre Espérance du Réseau national de défense des droits humains (Rnddh).
Tout en félicitant l’Etat haïtien « d’avoir finalement décidé de s’y adhérer », Espérance exhorte l’équipe de Jacques Édouard Alexis à travailler sur l’adhésion d’Haïti à d’autres instruments régionaux et internationaux, tels les protocoles facultatifs et additionnels à la Convention interaméricaine des droits humains.
La Convention internationale pour la protection des travailleurs migrants et les membres de leur famille, la Convention contre la torture ainsi que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, figurent également parmi ces instruments soulignés par Pierre Espérance. [do rc apr 11/07/2007 0:00]
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