Note du Bureau du Rapporteur de l’OEA pour la Liberté d’Expression, à l’occasion de la publication d’un rapport sur la situation de la liberté de pensée et d’expression en Haïti
Washington, 23 juillet 2003
Le Rapporteur spécial pour la liberté d’expression, Eduardo A. Bertoni, à l’occasion de son séjour en Haïti dans le cadre du séminaire sur la liberté d’expression organisé à l’invitation de la Mission Spéciale de l’OEA en Haïti a présenté publiquement le 23 juillet le Rapport sur la situation de la liberté de pensée et d’expression en Haïti préparé par le Bureau du Rapporteur Spécial et approuvé para la Commission interaméricaine des Droits de l’Homme (CIDH).
Le rapport tient compte des renseignements recueillis par le Rapporteur lors de sa participation aux deux visites rendues par la Commission interaméricaine des Droits de l’Homme en Haïti, aux mois de mai et août 2002, ainsi que des informations reçues par le Bureau du Rapporteur avant, pendant et après ces visites.
D’après le rapport, la liberté d’expression en Haïti ne bénéficie pas de toutes les garanties nécessaires pour son plein exercice.
« En Haïti, l’exercice de la liberté d’expression a eu parfois pour conséquence la mort de journalistes et de menaces contre les communicateurs sociaux, les hommes politiques, les juges et les dirigeants syndicaux qui ont critiqué le processus politique du pays au cours des dernières années (Â…) Un grand nombre de communicateurs sociaux sont poussés à l’autocensure en raison des assassinats des journalistes Jean Léopold Dominique et Brignol Lindor ainsi que de la possibilité constante de représailles dues a leurs enquêtes ou à la communication de certaines informations », conclue le document.
Le rapport signale que les actes et omissions commis subséquemment par l’Etat haïtien, contraires à son obligation d’identifier, de juger et de sanctionner les auteurs des assassinats et des actes d’harcèlement à l’encontre des journalistes, contribuent à l’intimidation et, donc, à l’autocensure des communicateurs sociaux. « L’impunité présidant aux enquêtes relatives à ces agressions à l’encontre des journalistes et des médias contribue, en outre, à créer une atmosphère d’intimidation et de menaces qui affecte le plein exercice de la liberté d’expression en Haïti ».
Le Bureau du Rapporteur a pris connaissance, aussi, de plusieurs normes prévues par la Constitution et certaines lois qui pourraient limiter la liberté d’expression en Haïti, particulièrement, des normes pénales sur le délit d’outrage qui contredisent les dispositions de la Convention américaine relative aux Droits de L’Homme.
Le Bureau du Rapporteur recommande à l’Etat haïtien entre autres de prendre les mesures nécessaires pour protéger l’intégrité physique des communicateurs sociaux, ainsi que l’infrastructure des médias, et d’assurer une enquête sérieuse, impartiale et effective des actes de violence perpétrés contre eux, traduire en justice et punir les responsables des violations de la liberté d’expression.
Le Bureau du Rapporteur recommande aussi de modifier les normes pénales qui reconnaissent le délit d’outrage ; de promouvoir de mesures progressives qui bénéficient l’accès aux informations détenues par l’Etat ; et d’adopter des mesures législatives pour supprimer toute condition susceptible de constituer un obstacle de facto à la liberté d’expression, comme la condition de véracité ou d’impartialité des informations transmises para les radiodiffuseurs.
Bureau du Rapporteur pour la Liberté d’Expression
23 juillet 2003
Washington, DC
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