Haïti Conflit Police / Justice : Le RNDDH invite les uns et les autres à respecter la dignité de leur fonction, la loi et les justiciables

Communiqué du RNDDH

Soumis à AlterPresse le 4 janvier 2007

Le Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) note, depuis quelque temps, que des responsables des institutions policières et judiciaires se livrent à une forme de guerre larvée. Ils s’accusent à tour de rôle et agissent d’une manière qui sort clairement des limites fixées par la déontologie professionnelle.

Des magistrats reprochent aux policiers leur arrogance, leur insubordination, le fait d’être de connivence avec les kidnappeurs, les trafiquants de drogue, le fait de libérer à la place de la justice des bandits ayant les moyens d’acheter leur liberté, de monter les dossiers avec négligence ou incompétence, de faire des prisons du pays une passoire, d’extorquer de l’argent aux détenus dans les commissariats, etc.

De leur côté, des policiers estiment que la justice est corrompue. Ils reprochent aux juges de libérer des bandits dangereux contre de fortes sommes d’argent annihilant ainsi les efforts de la PNH dans la lutte contre l’insécurité et le banditisme, d’avoir une part de responsabilité dans l’assassinat de plusieurs policiers par d’anciens détenus.

Les attaques de la police contre la justice ont atteint leur point culminant quand, à l’occasion de la cérémonie de graduation de la 18e promotion de la PNH, le Commandant en Chef de l’institution policière, Monsieur Mario ANDRESOL, traduisant visiblement le degré de frustration de l’institution qu’il dirige contre les agissements de certains magistrats assis et debout, a déclaré aux jeunes policiers :

« ….Malgré les efforts de l’actuel Ministre de la Justice et de ses proches collaborateurs pour lutter contre la corruption dans le système judiciaire, les résultats sont loin d’être perceptibles. Notre structure judiciaire se veut encore fragile, fragilité caractérisée par l’absence de maturité et de compétence et, de surcroît, par la culture malhonnête de la vénalité, entretenue par une corruption qui bat le record.

La justice élève une nation, dit-on ?

De notre justice, aujourd’hui, il ne reste rien ou pas grand chose, sinon qu’une certaine forme de dictature de quelques juges et magistrats assis et debout qui médiatisent, au gré de leurs intérêts, leurs interprétations du droit et de la loi, et qui s’inventent tous les artifices juridico-légaux pour jeter ou maintenir en prison tout justiciable n’ayant pas les moyens de s’acheter la liberté.

Il n’y a plus de secret de l’instruction. Les ordres de libération sont rédigés avant même les arrestations. Des mandats exécutoires après six 6 heures du soir sont émis par nos juges. Et les bonnets se taillent à la mesure des têtes innocentes, selon que celles-ci soient puissantes ou misérables. Dans les couloirs de nos tribunaux de paix, de nos parquets, de nos cabinets d’instruction, mandats d’amener ou d’arrêt, ordres de mis en dépôt se vendent à la criée et qui pis est “AU NOM DE LA REPUBLIQUE”.

Cette république sans vertu devenue, sacrifiée sur l’autel de la corruption, libre et indépendante depuis 202 ans, souillée, avilie et trahie par ses propres fils, fait face, aujourd’hui, à une crise des valeurs, une carence de vieilles graines d’hommes et de femmes honnêtes, intègres, compétents, courageux et surtout moraux.

La justice n’est jamais si mal servie que lorsqu’elle est déposée entre les mains de ceux-là qui ne pensent qu’à exercer leur chefferie et à satisfaire leurs basses passions voire leurs petits intérêts. Et ces juges et hommes de loi intègres, présents encore dans le système, qui ont résisté et qui résistent encore aux chants des sirènes, que disent-ils ?

Il faut revoir, reprendre, en certaines matières, nos procédures trop longues inutilement, partant trop onéreuses. Dans cette optique, il faut des mesures fortes, voire des sanctions fortes qui mettront un terme à l’injustice de notre justice, aux abus d’autorité et à la condamnation sans aucune forme de procès de tous ceux qui s’élèvent et dénoncent véhémentement ce système pourri, corrompu et corrupteur, générateur de crimes et d’impunité.

Le règlement de compte déguisé en justice est une affreuse grimace faite à la société, un blanc-seing accordé aux criminels endurcis, un signal de réconfort aux kidnappeurs et aux drogues dealers. “Il se passera du temps encore avant que la justice des hommes ait fait jonction avec la Justice.” disait Hugo… »

En réaction à ces propos, des juges de paix de la juridiction de Port-au-Prince, les magistrats du Parquet et les juges du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince observent, depuis le 18 décembre 2006, un arrêt de travail.

Le RNDDH, tout en respectant le droit à la liberté d’expression du Directeur Général de la Police Nationale, droit consacré par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et les conventions internationales ratifiées par Haïti, juge ces propos hors contexte et démesurés pour un haut fonctionnaire de l’Etat.

Le RNDDH rappelle au Directeur Général de la PNH que les responsables de l’Etat sont tenus à une obligation de réserve et doivent notamment s’abstenir, même en dehors du service, de tout acte incompatible avec la dignité de la Fonction Publique. L’article 19 de la loi du 19 septembre 1982 établissant le statut général de la Fonction Publique est formel :

« L’Agent de la Fonction Publique doit s’abstenir de tout acte, de tout geste, de toute parole ou manifestation quelconque de nature à troubler l’ordre public, à jeter le discrédit ou à porter la déconsidération sur les institutions nationales, sur son service ou sur son corps d’appartenance. Tout en étant libre d’exprimer des opinions philosophiques, politiques ou religieuses, il doit se garder de contester publiquement les principes constitutionnels de l’Etat. Il ne peut émettre son opinion qu’en dehors du service et avec la réserve appropriée aux fonctions qu’il exerce ».

Le RNDDH croit que le contenu de la déclaration du Directeur Général de la PNH n’est pas contestable, mais la forme et l’occasion choisies en appellent à des réserves.

Le RNDDH condamne sans réserve la grève illégale et injustifiée des magistrats de Port-au-Prince pour les raisons suivantes :

1. Il ne peut y avoir grève sans un objectif clair, un but précis à atteindre par les grévistes.

Les magistrats grévistes disent avoir écrit au Ministre de la Justice pour exiger que le Directeur Général de la PNH communique à ce dernier la liste des magistrats corrompus en sa possession l’habilitant ainsi à tenir de tels propos. Il s’agit là d’une demande floue, marquée du sceau de la fantaisie.

Les magistrats nous habituent, depuis quelque temps, à ces moyens de protestations qui bloquent inutilement l’appareil judiciaire déjà scandaleusement lent et inefficace. A titre d’exemples, citons les cas suivants :

Le 11 décembre 2005, à l’initiative de l’Association Nationale des Magistrats Haïtiens (ANAMAH), les magistrats avaient observé un mot d’ordre de grève illimité pour protester contre l’arrêt du 9 décembre 2005 du Gouvernement intérimaire, mettant à la retraite cinq juges de la Cour de Cassation. Les assisses criminelles prévues du 12 au 23 décembre 2005 ont été renvoyées sine die.

Le Président de l’ANAMAH qui avait appelé à cette grève, Me Jean Perez PAUL, en avait profité pour libérer un présumé kidnappeur, Stanley HANDAL, riche homme d’affaires de la Capitale, et trois de ces acolytes :

. Wilfrid FRANÇOIS, Agent 1 ;

. Sony LAMBERT, Agent 3 ;

. Rénald CINEUS, Agent 4.

Le public n’est toujours pas renseigné de la suite donnée à cette affaire. Mais cette grève n’a donné aucun résultat concret.

Le 13 novembre 2006, un ordre de grève de trois jours avait été observé dans la juridiction de Port-au-Prince pour exiger : l’arrestation des agents de sécurité du Commissaire Claudy GASSANT, coupables d’avoir tabassé, en plein Parquet de Port-au-Prince, Me Michel CASSEUS, juge de Paix titulaire de la section Nord de Port-au- Prince ; la présentation, par le Commissaire du Gouvernement Claudy GASSANT, d’excuses publiques au magistrat agressé.

Aucune suite n’a été donnée.

2. La grève actuelle des magistrats est arbitraire dans le sens que :

les juges des référés, juges de l’urgence, n’ont pas tenu d’audience ;

les juges de Paix ont purement et simplement fermé les portes des Tribunaux. Il était impossible de trouver un juge de Paix pour un constat, même dans les cas de levée de corps des personnes assassinées.

Les garde-à-vue des commissariats sont remplies de retenus et, dans de nombreux cas, de bandits extrêmement dangereux, mais le Parquet de Port-au-Prince ne fonctionne pas.

Au cours des visites réalisées dans six commissariats de la zone métropolitaine, le RNDDH a relevé que la grève a un impact considérable sur la situation des retenus. Ces derniers n’ont pu être présentés à la justice, leurs dossiers sont retournés par le Parquet ou les Tribunaux de Paix.

En témoigne le tableau ci-contre (cf. note en bas de page résumant les données incluses dans un tableau de commissariats de la zone métropolitaine de Port-au-Prince visités par le RNDDH du 27 décembre 2006 au 4 janvier 2007).

L’article 35.5 de la Constitution précise que : « Le droit de grève est reconnu dans les limites déterminées par la Loi ».

La Loi qui règle aujourd’hui le droit de grève est le décret du 27 mai 1986 qui, en son article premier stipule : « La grève est une cessation de travail concertée et réalisée au sein d’un établissement par un groupe de travailleurs en vue d’obtenir la satisfaction de revendications présentées à leurs employeurs et dont ils font la condition de la reprise du travail ».

L’article 209 du Code du Travail prescrit : « La grève n’est pas autorisée dans les services d’utilité publique définis au paragraphe suivant ;… Par Service d’utilité Publique, il faut entendre ceux qui sont assurés par les travailleurs strictement indispensables au fonctionnement de certains établissements privés qui ne peuvent suspendre leurs activités sans causer de dommages graves et immédiats à la santé des individus et à la sécurité publique ».

Le RNDDH se demande dans ces conditions, quelle est la base légale de la grève des magistrats ? Pourquoi des magistrats appelés à appliquer la loi s’en écartent pour résoudre les problèmes auxquels ils sont confrontés ? Il y a aussi lieu pour les magistrats haïtiens de réviser cette stratégie de grève injustifiée pour des revendications qui pourraient être satisfaites par d’autres voies.

3. Le vice-président de l’ANAMAH, le juge Jocelyn ROSENBERG, intervenant sur les ondes des Radios Vision 2000 et Métropole sur le bien fondé de la grève, a choqué, par ses déclarations, l’opinion publique nationale.

Les journalistes ont questionné le magistrat sur le fait que lors des dernières assises criminelles, des peines de complaisance ont été prononcées par des magistrats contre des kidnappeurs comme dans le cas, sans le citer, des condamnés : Edmer Cimé, Sanon Dieubande, Mackenzy Charles, Rose Andrée Séide, Jean Bernard Chérisco, Jacques Pierre reconnus coupables d’enlèvement et de séquestration de personnes. Ces accusés ont été condamnés par le président du Tribunal Criminel, le juge Fritzner FILS-AIME, à six ans d’emprisonnement avec bénéfice de la Loi Lespinasse en application, disait-il, de l’article 292 du Code Pénal qui, pourtant, stipule : « si l’individu arrêté, détenu ou séquestré, a été menacé de la mort, le coupable sera puni des travaux forcés à perpétuité ».

En réponse, le juge Jocelyn Rosenberg, pour justifier tous les faits et gestes de ses collègues magistrats, a déclaré : « même si la loi prévoit une peine, le juge dispose toujours du pouvoir, selon son intime conviction, de condamner à une peine plus douce…parfois, le juge en raison de la faiblesse du dossier d’accusation, n’est pas totalement convaincu de la culpabilité de l’accusé et ne veut pas en même temps libérer un bandit, décide, selon son intime conviction, de donner une petite peine » !!!

Le RNDDH considère que de tels propos, prononcés par le vice-président d’une association de magistrats qui se veut nationale, sont extrêmement graves et font plus de tort à la justice haïtienne qu’à ceux que l’ANAMAH dénonce.

Les déclarations du juge Rosenberg confirment que les tribunaux répressifs haïtiens agissent souvent en violation de la loi et des principes fondamentaux régissant le droit criminel en Haïti, tels : le doute profite toujours à l’accusé ; la présomption d’innocence.

Le RNDDH condamne fermement l’attitude de l’ANAMAH et de certains juges de la juridiction de Port-au-Prince tentant toujours, par des réactions d’autorités, de tuer le débat sur le respect ou non, par nos magistrats, de règles garantissant en Haïti un système de justice pénal impartial et équitable et la protection des citoyens contre le crime.

Le RNDDH invite l’ANAMAH à lever cette grève qui ne fait que pénaliser encore plus et inutilement les justiciables haïtiens.

Port-au-Prince, le 4 janvier 2007

NDLR : Le RNDDH a recensé un nombre de 300 personnes (271 hommes et 29 femmes) en attente de jugement, retenues dans les commissariats de la zone métropolitaine de la capitale. Croix des Bouquets, Delmas, Port-au-Prince, Pétionville, la Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ), Carrefour ont été les commissariats de police visités par l’organisme de droits humains entre le 27 décembre 2006 et le 4 janvier 2007.