Communiqué du Groupe de Travail pour la Reforme de L’Etat Civil en Haïti, composé du FLM, du GARR, de HSI, de JILAP, du RNDDH et de la POHDH
Soumis à AlterPresse le 31 juillet 2006
A quelques jours du dépôt du Budget National par-devant le Parlement, le Groupe de Travail pour la Réforme de l’Etat Civil en Haïti (GTRECH) se fait le porte-parole de plus de 5,000 personnes, signataires d’une pétition pour une réforme de l’Etat Civil en Haïti, pour demander aux dirigeants haïtiens de prévoir dans le budget 2006-2007 des allocations substantielles devant permettre au Service d’Etat Civil et à l’Office National d’Identification (ONI) de fonctionner conformément à leur mandat. Ces montants doivent permettre d’initier le processus de réforme du système de l’Etat Civil tant souhaitée par la population haïtienne et faciliter la poursuite de la délivrance de la Carte d’Identification Nationale (CIN) aux citoyens et citoyennes en âge de détenir ce document.
Le Groupe estime qu’une réforme en profondeur du système de l’Etat Civil Haïtien est une urgence nationale pour laquelle des ressources financières adéquates doivent être consacrées. Il veut rappeler aux dirigeants que l’une des fonctions régaliennes d’un Etat c’est l’identification de ses citoyens et citoyennes afin de pouvoir répondre à leurs besoins et les défendre par-devant qui de droit. La prise en compte d’une telle responsabilité doit se traduire forcément dans le budget national, ce que l’Etat haïtien n’a jamais fait jusqu’ici, alors que chaque année, naissent sur son sol plus de 230,000 personnes.
Le GTRECH exhorte les Honorables Parlementaires de la 48ème Législature à considérer l’identification des haïtiens et haïtiennes comme l’un des points importants devant retenir leur attention lors des discussions autour du budget national. Il convie les Députés et Sénateurs des deux (2) chambres, membres des Commissions « Justice et Droits Humains », à assurer le suivi du dossier de l’Etat Civil et de la CIN, car de nombreux citoyens et citoyennes sont victimes d’injustice à cause de la mauvaise gestion de ces dossiers.
Un investissement dans la Réforme de l’Etat Civil permettra au gouvernement actuel de combler un vide en matière de Droits Humains, celui de l’enregistrement de chaque Haïtien et Haïtienne qu’il/elle soit en Haïti ou ailleurs, comme le veut le Pacte International sur les Droits Civils et Politiques (art. 24), pour tout être humain. A rappeler que cette convention a été ratifiée par l’Etat Haïtien le 6 février 1991.
Le Groupe de Travail pour la Réforme de l’Etat Civil Haïtien est une coalition de six (6) organisations. Depuis sa création en 2002, il a préparé et diffusé un diagnostic sur la situation de l’Etat Civil en Haïti et a organisé des activités de sensibilisation, de formation et de plaidoyer sur la question. A travers des journées de réflexion tenues dans les dix (10) départements géographiques avec des Officiers et Officières d’Etat Civil, des représentants des églises, des membres de différentes organisations de la société civile, il a recueilli des propositions auprès de plus de 2,500 personnes sur la manière dont cette réforme devrait être menée.
Port-au-Prince le 31 juillet 2006
Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH)
Justice et Paix (JILAP)
Haïti Solidarité Internationale (HSI)
Groupe d’Appui aux Rapatriés et Réfugiés (GARR)
Fédération Luthérienne Mondiale (FLM)
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