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HaitiWebdo numéro 71

Enjeux constitutionnels à la veille de la mise en place d’une nouvelle administration en Haiti

Haïti vient de vivre une parenthèse de deux ans, une transition qui devait mettre fin à la transition ouverte par le départ pour l’exil le 29 février 2004 du président Jean Bertrand Aristide. Devant le Conseil de sécurité des Nations unies, le 22 février 2006, le chef du gouvernement intérimaire Gérard Latortue a estimé que sa mission était accomplie après le double scrutin présidentiel et législatif du 7 février. Le président élu sera intronisé le 14 mai 2006. René Préval envisage de faire figurer la mise en place des institutions prévues par la constitution au cÅ“ur des priorités du futur gouvernement. Peut-on se permettre d’espérer que la constitution de 1987 qui a été à moult reprises violentée sera cette fois respectée ?

CONSTITITUTION : DES FORTUNES DIVERSES ET DES PERSPECTIVES

Par Vario Serant

L’atmosphère était globalement sereine en Haïti à l’occasion du dix-neuvième anniversaire de la constitution du 29 mars 1987.

Ce climat tranche avec celui qui avait prévalu à Port-au-Prince un an jour pour jour où des tirs nourris ponctuaient plusieurs quartiers.

Aucune manifestation d’envergure n’a marqué cette date, à l’exception d’une journée porte ouverte organisée par l’Office de la Protection du Citoyen (OPC). Une occasion pour le protecteur du citoyen, Necker Dessable, d’appeler au respect et à l’application de la loi-mère.

Comme presque chaque année, l’anniversaire de la charte fondamentale a donné lieu à des débats dans les médias sur le maintien de l’actuelle constitution, son amendement ou plutôt l’adoption d’une nouvelle.

L’atmosphère se prêtait à un tel débat dans la mesure où le président élu René Préval a inscrit, le 22 février dernier, « la mise en place des institutions prévues par la constitution » parmi les priorités du futur gouvernement.

Le même jour, devant le Conseil de sécurité des Nations unies, le Premier ministre intérimaire Gérard Latortue a déclaré que « l’assistance internationale doit se concentrer sur le renforcement des capacités des institutions démocratiques telles que le Parlement, les municipalités et les collectivités territoriales » ainsi que sur la consolidation du système judiciaire et la professionnalisation de la police.

Le 13 mars écoulé, la Commission interaméricaine des droits humains (CIDH) - de l’Organisation des Etats américains - a invité le président élu haïtien à accorder la plus grande attention à la réforme de l’appareil judiciaire jugé « très déficient presqu’à tous les niveaux ».

Le dix-neuvième anniversaire de la constitution a justement retrouvé le système judiciaire haïtien au creux de la vague, avec des scandales à répétition. Le dernier en date est la disparition mystérieuse d’une vingtaine de dossiers au Cabinet d’instruction.

Aucune explication n’est fournie par les différents acteurs concernés sur la nature des dossiers disparus alors que les multiples cas de détention préventive prolongée inquiètent les organismes de droits humains. Selon l’Office de la protection du citoyen, il existe actuellement un taux de 92,2 % de détenus qui attendent une décision de justice.

L’OPC révèle, dans un rapport s’échelonnant sur la période novembre 2005 - mars 2006, que la population carcérale au Pénitencier national, la principale prison d’Haïti, a atteint la barre des deux mille détenus tandis que sa capacité actuelle se situe entre 800 et mille détenus.

L’affaire de la disparition de dossiers (de justice) au Cabinet d’instruction a été précédée d’un autre scandale qui a amené le ministre de la justice et de la sécurité publique à mettre en disponibilité un juge d’instruction et trois responsables du Parquet du tribunal civil de Port-au-Prince. Ces magistrats sont soupçonnés d’avoir trafiqué des décisions de justice en faveur de présumés kidnappeurs.

Dans une lettre ouverte adressée au président élu à la mi-mars 2006, le « Forum citoyen pour la réforme de la justice », qui regroupe des juristes, responsables et organismes de droits humains, a attiré l’attention de René Préval sur les principaux problèmes qu’affronte la Justice haïtienne.

Ces difficultés concernent notamment la forte dépendance de celle-ci par rapport au Pouvoir exécutif, le non-aboutissement des enquêtes judiciaires, l’absence d’assistance judiciaire au bénéfice des simples citoyens, le manque de proximité de la justice et la corruption qui gangrène le système de sorte qu’il n’y a pas de sécurité judiciaire.

Le Forum citoyen a rappelé au futur dirigeant d’Haïti que « le processus de réforme de la justice ne peut se concentrer exclusivement sur des réformes partielles, à partir du Ministère de la justice, par voie de décrets ». Mais « elle participe à la réforme de l’Etat et à la transformation sociale par l’établissement de nouvelles pratiques démocratiques et institutionnelles ».

Un ancien ministre de la justice, Jean Joseph Exumé, qui est également membre du Forum citoyen, a estimé le 23 mars dernier qu’ « il n’y a jamais eu d’effort de l’Etat et de la société pour que nous puissions avoir un réel pouvoir judiciaire en Haïti ».

Selon Exumé, qui intervenait au Forum Libre du Jeudi du Centre Pétion Bolivar autour du thème « Peut-on sortir de l’impunité en Haïti ? », les différentes constitutions haïtiennes, depuis les premières jusqu’à celles de 1987, n’ont jamais fourni les outils pour doter le pays d’un pouvoir judiciaire.

Elles ont plutôt créé, selon le juriste, les conditions pour une sorte de ballade entre les pouvoirs exécutif et législatif. Me. Jean Joseph Exumé est allé jusqu’à parler de machination, soulignant que l’émergence d’un véritable pouvoir judiciaire casserait l’impunité dont jouissent généralement les auteurs de crimes de sang, mais aussi et surtout les auteurs de crimes économiques.

Rédigée après la chute de la dynastie des Duvalier et massivement approuvée par la population haïtienne par voie référendaire le 29 mars 1987, la constitution devait marquer une rupture avec un passé honni et engager le pays sur la voie de la démocratie.

Mais les accrocs à la charte fondamentale de la nation tout au long de l’interminable transition ouverte par le départ de Jean Claude Duvalier le 7 février 1986 sont légion, en passant par les coups d’Etat successifs, les diverses atteintes aux libertés civiles et politiques jusqu’à la corruption sévissant dans l’administration publique.

Ce constat donne lieu à des prises de positions contradictoires. Certains spécialistes plaident pour une nouvelle constitution, en regard des failles de la charte fondamentale en vigueur.

D’autres planchent plutôt pour un simple amendement. Mais « les modalités de révision, établies au sein même de la constitution, sont de telles exigences, en termes de majorité qualifiée et de procédures, qu’il faudrait attendre au moins 9 ans avant de pouvoir enlever une virgule du texte », a indiqué l’historien Claude Moïse.

La seule façon de contourner ces difficultés politiques et techniques inhérentes à cette entreprise serait, à son avis, de « confier à la 48e législature le soin de compléter la normalisation institutionnelle de l’Etat, en procédant aux amendements nécessaires, nonobstant les délais constitutionnels, ce qui nécessiterait un accord national entre les nouveaux élus, les partis politiques et les organisations de la société civile, sur la reconnaissance de l’urgence des amendements ».

En dépit de ses fortunes diverses depuis son approbation, certains spécialistes restent favorables au maintien de l’actuelle constitution. C’est le cas par exemple de l’avocat Fritzo Canton. De l’avis de celui-ci, « ce ne sont pas les lois qui son mauvaises. Ce sont plutôt « nos dirigeants qui n’ont pas encore reconnu leur valeur » et qui se refusent à les respecter.

Comme l’a rappelé l’historien Georges Michel, « la Constitution de 1987 est la troisième Constitution haïtienne qui soit restée intouchée à avoir duré le plus longtemps après deux constitutions du 19e siècle, la constitution de 1889 (dite l’immortelle) et la constitution de 1816 qui ont duré respectivement 29 et 27 ans ».