Communiqué du CARLI
Soumis à AlterPresse le 13 décembre 2005
Le Comité des Avocats pour le Respect des Libertés Individuelles (CARLI) dénonce avec force et vigueur à la communauté tant nationale qu’internationale l’arrêté présidentiel mettant à la retraite cinq Juges de la Cour de Cassation de la République dont quatre faisaient partie de la rédaction de l’arrêt du 11 octobre 2005 faisant injonction au Conseil Electoral Provisoire (CEP) d’ajouter le nom de Monsieur Dumarsais Mécène Siméus sur la liste définitive des candidats à la présidence de la République aux prochaines élections.
Cette grave décision des Responsables du pouvoir d’Etat est prise en violation flagrante des prescriptions formelles de la constitution de la République et de la loi du 22 août 1995 sur l’Organisation Judiciaire.
La séparation des pouvoirs, énoncée par l’article 60 de la constitution haïtienne et par l’article 16 de la Déclaration des droits et devoirs du citoyen du 26 août 1789, protège les Juridictions Judiciaires et Administratives contre toute immixtion de l’Exécutif contraire à l’autorité de la chose jugée et à l’intérêt général. Il est tout à fait inacceptable de révoquer illégalement des Juges de la Cour Suprême pour avoir rendu un arrêt au nom de la République.
L’article 177 de la Constitution de 1987 est claire dans sa formulation quand il déclare : « Les Juges de la Cour de Cassation, ceux des Cours d’Appel et des Tribunaux de Première Instance sont inamovibles. Ils ne peuvent être destitués que pour forfaiture légalement prononcée ou suspendue qu’à la suite d’une inculpation. Ils ne peuvent être l’objet d’affectation nouvelle, sans leur consentement, même en cas de promotion. Il ne peut être mi-fin à leur service durant leur mandat qu’en cas d’incapacité physique ou mentale permanente dûment constatée »
La constitution n’autorise donc, en aucune façon, le président provisoire, Me Boniface Alexandre qui par surcroît se considère toujours comme Juge de la Cour de Cassation de la République, de mettre arbitrairement fin à la carrière judiciaire de cinq (5) Juges (Michel DONATIEN, Djacaman CHARLES, Raoul LYNCEE, Luc FOUGERE, Alix GERMAIN) membres de la plus haute instance judiciaire haïtienne, comme il vient de le faire par arrêté du 9 décembre 2005.
Le Comité des Avocats pour le Respect des Libertés Individuelles (CARLI), une fois de plus, demande instamment et énergiquement au Président de la République et au Premier Ministre de rapporter l’arrêt du 9 décembre 2005 et maintenir dans leur fonction les Juges sus-cités, s’ils veulent éviter le verdict de l’Histoire impartiale. Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution (art 16, de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen)
Renan HEDOUVILLE, Av
Secrétaire Général
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