Communiqué de Kay Fanm et Infofanm
10 fevrier 2002
Depuis que les organisations de femmes ont rendu public, le 5 février 2002, les multiples violations de droit dont a été victime l’adolescente Natacha Jean-Jacques dans l’enceinte de la prison du Fort National où elle est incarcérée, les autorités gouvernementales multiplient leurs interventions. Le Ministre de la Justice, M. Calixte Delatour, et la Ministre à la Condition Féminine, Mad Ginette Rivière-Lubin, laissent entendre qu’il sera procédé très prochainement à l’élargissement de Natacha, à sa prise en charge et à celle de son bébé. Le 8 février 2002, une délégation du Ministère à la Condition Féminine, dirigée par la Ministre, a rendue visite à Natacha. Les informations obtenues font état de promesses d’ordre diverses faites à la victime (libération, somme d’argent, prise en charge).
Les autorités gouvernementales sont cependant absolument muettes sur le fait que justice doit être rendue, selon les normes, à Natacha Jean-Jacques pour les graves préjudices subis ; que le violeur Ilus Dénasty doit être poursuivi pour son forfait ! Et que la responsabilité des autorités concernées par le dossier doit être dûment mise en cause. En usant de leur position de pouvoir, les autorités tendent à banaliser l’affaire et, surtout, à évacuer les questions essentielles. Ces questions réfèrent aux pratiques qui prévalent dans le système judiciaire et pénitentiaire et qui permettent que les droits des personnes incarcérées soient impunément violées. Si nous souhaitons vivement que Natacha et son bébé ne subissent plus les conditions inacceptables de la prison, il n’en demeure pas moins qu’il est tout aussi important que son casier judiciaire soit clarifié, de telle sorte à éviter que la victime ne soit par la suite encore pénalisée. L’élargissement de la jeune fille ne saurait clore le dossier. Nous sommes en effet hautement préoccupés par le sort des fillettes et des femmes emprisonnées au Fort National et rien ne garantit qu’elles sont à l’abri des agressions sexuelles.
Enfofanm et Kay Fanm entendent demeurer vigilantes sur ce dossier et appellent, en particulier, les autres organisations de femmes et les organismes de droits humains à se mobiliser autour du cas emblématique de Natacha Jean-Jacques, pour éviter qu’il soit fait échec à la justice et que d’autres .drames de cette nature se produisent dans les centres de détention pénitentiaire. Nous réclamons :
• La satisfaction des revendications présentées dans le document de plaidoyer : l’administration pénitentiaire doit rendre compte ; Natacha Jean-Jacques doit être jugée équitablement pour les faits qui lui sont reprochés ; le violeur doit répondre de son forfait ; Natacha doit bénéficier des soins spécifiques que requiert sa situation ; Yolaine Benjamin, la mère de Natacha, ne doit pas être écartée du dossier. (victime mineure, garde du bébé selon la volonté de Natacha),
• La création d’une Commission d’enquête indépendante sur les abus sexuels dans les centres pénitentiaires. Cette commission pourrait être constituée par des représentantes des organisations de femmes travaillant spécifiquement sur la question de la violence faite aux femmes, des représentants-es des organismes de droits humains, de groupes de juristes et des journalistes.
Nous invitons les organisations à adresser des correspondances à ce sujet aux autorités dont la liste figure en annexe.
Danièle Magloire, Enfofanm
Yolette Andrée Jeanty, Kay Fanm
Autorités haïtiennes concernées par le dossier de Natacha Jean-Jacques
Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSP) / Titulaire M. Calixte Delatour / Adresse 19, Avenue Charles Summer, Port-au-Prince, HAITI / Téléphone (509) 245-5658 | 245-1646 | 245-3003 / Télécopieur (509) 245-0474
Ministère à la Condition Féminine et aux Droits des Femmes (MCFDF) / Titulaire Mme. Ginette Rivière Lubin / Adresse 2, rue Biassou, Delmas 31, Port-au-Prince, HAITI / Téléphone (509) 249-7106 ; (509) 249-7106 / Télécopieur (509) 249-5912
Administration Pénitentiaire Nationale (APENA) / Titulaire M. Clifford Larose / Adresse Delmas 33 (entrée Haitian Tractor), Rue Feleming, Citté Militaire, Port-au-Prince, HAITI / Télécopieur (509) 222-4163 / s/c PNUD : (509) 510-5168, A l’attention de APENA
Office de Protection des Citoyens-nes (OPC) / Titulaire Necker Dessables / Adresse 80, Rue Bois-Patate, Port-au-Prince, HAITI / Téléphone (509) 244-3065 ; 244-3595 ; 245-5117 / Télécopieur (509) 244-3066 / Courrier électronique opchai@hotmail.com
Direction de la Prison du Fort National / Titulaire Mad Pierette Jean Senat / Adresse Fort National, Port-au-Prince, HAITI / Téléphone (509) 222-5090
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