Haiti - Élections : Les raisons de la démission en bloc du Comité d’Appui au CEP

Note d’information sur le retrait et la décharge du Comité d’Appui au Conseil Electoral

Document soumis à AlterPresse le 8 novembre 2005

Le 3 novembre 2005, le Comité d’Appui au Conseil Electoral a adopté une Résolution selon laquelle il a été unanimement décidé de mettre fin aux interventions du Comité. Le 4 novembre 2005, le Comité d’Appui a adressé une correspondance à l’Exécutif (Président, Premier Ministre, Conseil des Ministres), au Conseil des Sages et au Conseil Electoral Provisoire (CEP), pour les aviser formellement de cette décision (voir ci-joint).

La démission collective du Comité d’Appui se fonde sur les considérations suivantes

1. Manque de soutien politique de l’Exécutif, en dépit des engagements pris et des déclarations effectuées.

a. L’Arrêté instituant le Comité n’a jamais été publié.

b. En dépit des demandes réitérées l’Exécutif n’a jamais fourni les moyens minima de fonctionnement.

c. Manque du suivi des travaux du Comité d’Appui.

d. Dans ses nombreuses déclarations publiques concernant les élections, le Gouvernement de Transition a ignoré les interventions du Comité d’Appui.

2. Attitude de certains Partis Politiques et de certains Secteurs influents de la Société Civile

a. L’attitude de ces Partis et Secteurs n’a pas facilité le travail du Comité d’Appui.

b. La démarche du Comité d’Appui se voulait une alternative tardive et concrète de renforcement du CEP, tel que préconisé depuis le mois de septembre 2004 par le Conseil des Sages.

c. Ceux et celles qui ont pris parti contre le Comité d’Appui n’ont pas proposé de solution alternative, alors même que le constat d’échec du CEP reste patent.

3. Refus de la logique institutionnelle

a. Non respect, par certains membres du CEP, des orientations et décisions collectivement validées par l’assemblée des membres du CEP et du Comité d’Appui.

b. Non respect de la structuration adoptée pour le CEP et de la transparence au niveau du fonctionnement.

c. En dépit de l’adoption des Règlements Généraux, les membres du CEP et l’Administration Centrale n’ont pas su, de manière institutionnelle, se démarquer des pratiques induisant le dysfonctionnement qui a caractérisé l’institution électorale.

d. L’Exécutif, comme certains partenaires importants de la Communauté Internationale, continuent à privilégier les contacts personnels, souvent informels, au détriment de la rigueur du fonctionnement institutionnel, qui seule est de nature à garantir aux populations la transparence nécessaire à l’instauration de la confiance.

e. Le refus de la logique institutionnelle encourage les actes de délation gratuits, dans lesquels on prétend faire passer des membres du Comité comme des personnes qui seraient au service de candidats donnés.

f. Le refus de la logique institutionnelle permet d’évacuer les exigences que pose l’adoption de standards électoraux validés par les différents acteurs impliqués dans le processus électoral.

g. Le refus de la logique institutionnelle permet d’évacuer le véritable débat sur l’apport des élections pour le pays, en terme de sortie de crise et de construction institutionnelle.

4. Blocage au niveau de la mise à contribution des interventions du Comité d’Appui ; Interventions visant à  :

a. Garantir une reprise en main effective du processus électoral par l’ensemble des membres du CEP.

b. Rétablir la crédibilité de l’institution électorale, à travers le respect des standards électoraux et des exigences de la transparence.

Pour mémoire, il convient de rappeler les faits suivants

1. L’idée de la constitution du Comité d’Appui a été le fait du CEP, qui a lui même désigné les deux (2) membres devant participer à cette structure.

2. La formation du Comité d’Appui a été essentiellement déterminée par l’obligation politique, pour les instances de la gouvernance actuelle de garantir la réalisation d’élections générales, pour respecter le mandat essentiel de la période de Transition Politique.

3. Dès la constitution du Comité d’Appui, la présidence a été confiée au Conseil des Sages. Les membres du Comité ont par la suite unanimement désigné une membre du Conseil des Sages pour être la Présidente.

4. En tant que mécanisme institutionnel, le Comité d’appui entendait :

a. Fournir à l’Exécutif des arguments objectifs sur lesquels il doit, le cas échéant, fonder ses décisions en tant que gardien des Institutions.

b. Rétablir le rapport à la vérité, le rapport à l’obligation de résultats, à la rigueur administrative et à la transparence et, ce faisant, concourir à la crédibilité du CEP et prévenir toute forme d’ingérence.

c. Donner sa pleine signification à une structure d’observation et de surveillance, telle la Commission de Garantie Electorale, en veillant à ce que accréditation lui soit dûment octroyée.
Port-au-Prince, le 8 novembre 2005

Danièle Magloire, Membre du Conseil des Sages

Ex Présidente du Comité d’Appui au Conseil Electoral

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Documents annexes :

1. Résolution du 3 novembre 2005 du Comité d’Appui

A cette réunion, un seul point était à l’ordre du jour : la difficulté pour le Comité d’Appui, en absence de soutien politique, de travailler effectivement à l’accomplissement de son mandat d’accompagnement du Conseil Electoral Provisoire (CEP).

Les membres du Comité d’Appui ont analysé les différents blocages et dérives rencontrés - au niveau de l’Exécutif, des membres du Conseil Electoral, de la nouvelle Direction Générale du CEP et de certains partenaires de la Communauté Internationale - et ce, en dépit des engagements formels pris par toutes les parties concernées.

A la lumière des véritables enjeux des élections pour la Nation, les membres du Comité ont conclu qu’il n’était plus possible de continuer à travailler dans les conditions actuelles où leurs interventions ne sont pas effectivement mises à contribution pour d’une part, garantir une reprise en main effective du processus électoral par les membres du CEP et, d’autre part, pour rétablir la crédibilité de l’institution électorale, à travers le respect des standard électoraux et celui des exigences de la transparence.

Nonobstant certaines différences d’appréciation, les membres du Comité d’Appui ont unanimement décidé de mettre fin aux interventions du Comité et d’en aviser formellement les instances concernées, à savoir l’Exécutif (Présidence, Primature, Conseil des Ministres), le Conseil Electoral et le Conseil des Sages.

Pierre-Richard Duchemin devant s’absenter du pays, a donné mandat à son collègue François Benoit pour que ce dernier signe la lettre qui sera adressée aux instances suscitées.

2. Lettre du 4 novembre 2005 du Comité d’Appui
A l’Exécutif (Président, Premier Ministre, Conseil des Ministres), au Conseil des Sages et au CEP

Après dix sept (17) mois de dysfonctionnement, force a été de prendre acte de l’échec du Conseil Electoral Provisoire (CEP). Ce diagnostic de faillite institutionnelle a été formellement dressé lors de la séance du 26 septembre 2005 du Conseil des Ministres élargi (Présidence, Gouvernement, Conseil des Sages, CEP). Face à l’incapacité avérée du CEP de conduire un processus électoral crédible et transparent dans le délai imparti du 7 février 2006, l’assemblée élargie du Conseil des Ministres avait pris, le 30 septembre 2005, une décision historique : assumer les responsabilités politiques par rapport aux enjeux que représente, pour la Nation haïtienne, la tenue des élections générales. Cette décision s’est concrétisée par la constitution d’un Comité d’Appui au Conseil Electoral [1]. Un Communiqué de Presse du Conseil des Ministres a informé, le jour même, le public de cette importante décision et un Arrêté devait par la suite formaliser la décision.

Selon le mandat qui lui a été octroyé, le Comité d’Appui est un mécanisme institutionnel visant à un accompagnement du CEP pour, d’une part, le mettre en mesure de définir des standards électoraux répondant aux exigences du processus électoral et, d’autre part, pour mettre en place un cadre normatif permettant aux différentes tâches techniques d’être exécutées de manière efficace et transparente. Avec un tel mécanisme, il s’agissait fondamentalement d’éviter au pays de se retrouver, après des élections qui seraient aléatoires, dans une situation de crise où les élus-es seraient contestés-es. Il s’agissait également de garantir une reprise en main objective du processus électoral, en tenant compte des exigences du moment, à savoir : la maîtrise du processus électoral et le rétablissement de la crédibilité du CEP.

Le Comité d’Appui rappelle que l’idée de la constitution d’un Comité d’Appui est venue du CEP. La présence de deux (2) ses membres au sein du Comité s’est posée comme une garantie de continuité, ce en impliquant l’institution électorale dans la mise en place de réformes qu’elle avait elle-même appelées de ses vœux.

Un peu plus d’un mois après qu’il a démarré ses travaux, le Comité d’Appui est conduit à constater qu’il ne dispose pas de l’appui politique nécessaire à la réalisation de sa mission. L’Arrêté devant formaliser la constitution du Comité n’a jamais été publié, malgré le fait que les dispositions aient été prises à cet effet le 6 octobre 2005, et les moyens minimaux nécessaires au fonctionnement du Comité n’ont jamais été alloués. Les déclarations reconnaissant le travail accompli par le Comité sont en décalage avec la réalité car, dans les faits, le Comité ne bénéficie pas du support correspondant aux engagements pris.

En dépit de conditions de travail éprouvantes, mais tenant compte de l’engagement pris par les plus hautes instances de la gouvernance actuelle, le Comité d’Appui a tout fait et est parvenu à respecter, avec célérité, les engagements découlant de son Mandat, comme en témoigne la liste de résultats tangibles annexée à la présente.

Selon certaines appréciations, le processus électoral semble aujourd’hui avoir repris son cours de manière satisfaisante pour certains partenaires. Des déclarations reconnaissant le travail du Comité d’Appui ne changent rien au fait que le Comité est placé dans une position marginale, qui rend inopérant son caractère de structure formulant des directives auxquelles se réfère l’ensemble des membres du CEP pour conduire le processus électoral. En conséquence, les interventions du Comité ne peuvent pas être exploitées efficacement comme l’exige l’urgence de l’heure.

Face à l’histoire, à la responsabilité politique qui lui a été confiée et pour ne pas trahir la Nation, le Comité d’Appui a décidé de se retirer et se décharger formellement du mandat dont il a été investi. Bien que des risques d’importance persistent et que le processus électoral demeure encore très fragile, l’accompagnement que nécessite encore le CEP n’a plus de signification dans les conditions et le contexte actuels. Au regard des fondements de son engagement et surtout des attentes légitimes des populations, le Comité d’Appui ne peut cautionner les dérives qui empêchent de mener le processus électoral de manière transparente.

Les membres du Comité d’Appui restent convaincus que des élections crédibles et transparentes sont un passage obligé pour mettre un terme à l’actuelle période de Transition Politique. Des élections crédibles sont une condition sine qua non pour sortir le pays de la situation d’exception et le mettre en condition de pouvoir se reconstruire autour d’institutions solides et responsables. La responsabilité citoyenne, participative et active, est essentielle pour conférer au processus électoral la crédibilité et la transparence nécessaires à son acceptation par les populations. Lorsque la Nation demandera des comptes, les membres du CEP, les Secteurs qui les avaient désignés et l’Exécutif devront porter les responsabilités de l’échec ou les lauriers du succès.

Les membres du Comité d’Appui réitèrent leur attachement à l’esprit de la démarche qui les avait placés en situation de collaborer sur une base institutionnelle, pour répondre à un problème national. Ils osent espérer que les différents acteurs impliqués dans le processus électoral sauront préserver les espérances tenaces de la Nation haïtienne.

Les membres du Comité d’Appui au Conseil Electoral Provisoire

Membres du CEP :
François Benoit, Pierre-Richard Duchemin

Membres du Conseil des Sages :
Danièle Magloire, Paul-Emile Simon

Membres du Gouvernement de Transition :
Magali Comeau Denis, Philippe Mathieu

3. Annexe à la lettre du 4 novembre 2005 :

Contributions du Comité d’Appui au Conseil Electoral

1. Rétablissement du rapport à la vérité et au critère de transparence, point de départ pour le retour à la crédibilité du CEP.

2. Opportunité redonner à l’ensemble des Conseillers/Conseillères de remplir leur rôle en tant que Collège assurant des fonctions de conception, d’orientation, de direction et de contrôle ; Un Collège qui délègue les tâches d’exécution à des professionnels-les dont il assure la supervision.

3. Etablissement et adoption de Règlements Généraux servant de cadre de fonctionnement au CEP.

4. Structuration du Collège des Conseillers/Conseillères, permettant une répartition plus claire et plus équilibrée des fonctions et un meilleur fonctionnement collégial.

5. Définition de normes et procédures, servant de critères objectifs pour les prises de décision.

6. Définition de standards électoraux.

7. Identification des goulots d’étranglements du processus électoral et formulation de propositions.

8. Définition de mécanismes pour l’assainissement du CEP.

9. Définition d’orientations pour l’établissement de rapports professionnels et fluides avec les différents partenaires nationaux et internationaux.

10. Définition de modalités pour la mise en fonction de structures centrales et déconcentrées, dotées de responsables correctement recrutés devant garantir la maîtrise des opérations électorales.

11. Adoption de mesures visant à mettre à la disposition de la société haïtienne, et des différents Secteurs concernés, des rapports réguliers, notamment en renforçant les canaux de communication du CEP.

12. Identification et adoption des amendements nécessaires au Décret Electoral.

13. Définition de principes de base pour le financement des Partis Politiques et participation à l’élaboration d’une procédure de traitement des données.

14. Recrutement, selon des procédures définies et validées, d’un nouveau Directeur Général.

15. Conception et élaboration d’un Registre des candidatures : Section des candidats-es à la Présidence ; Section des candidats-es aux Législatives ; Section des candidats-es aux Municipales ; Section des Partis Politiques ; et Section des Regroupements de Partis Politiques.

Constitution des sections relatives aux candidats-es à la Présidence, aux Partis Politiques et aux Regroupements de Partis Politiques.

16. Système de vérification en vue de l’établissement de la conformité des dossiers de candidatures (présidentielles, Partis Politiques et Regroupements de Partis Politiques).

17. Définition d’une procédure pour l’attribution des numéros aux Partis Politiques, Regroupements de Partis Politiques et aux candidats-es indépendants-es.

18. Participation à l’établissement d’un Protocole pour la distribution des Cartes d’Identification Nationale (CIN).

19. Formulation de propositions relatives à la gestion des Centres et Bureaux de Vote.

20. Validation, avec les partenaires internationaux, de la nécessité d’avoir un Centre opérationnel ayant pour but de réaliser une unité de commandement de la machine électorale et des modalités pour ce faire.

21. Formalisation d’un certain nombre de décisions importantes du CEP.

22. Préparation, à l’intention du Premier Ministre, d’un dossier pour son intervention, le 17 octobre 2005, au Conseil de Sécurité des Nations Unies (Points de discussion sur le déroulement du processus électoral ; Présentation des Règlements Généraux du CEP ; Processus de nomination par les membres du CEP d’un nouveau Directeur Général).