P-au-P, 26 déc. 2025 [AlterPresse] --- Les autorités de transition ont décidé, par décret, de reporter sine die l’entrée en vigueur des nouveaux Codes pénal et de procédure pénale révisés, tout en déterminant les phases de leur mise en œuvre progressive, apprend l’agence en ligne AlterPresse.
Cette décision a été prise lors du Conseil des ministres, tenu par visioconférence, en séance spéciale, le mercredi 24 décembre 2025, sous la présidence de Laurent Saint-Cyr, coordonnateur des actions du Conseil présidentiel de transition (Cpt), en présence du premier ministre Alix Didier Fils-Aimé.
Selon l’équipe de transition au pouvoir, cette mesure viserait à prévenir toute insécurité juridique, susceptible de nuire aux justiciables ainsi qu’au bon fonctionnement de l’État de droit.
Elle permettrait également au Ministère de la justice et de la sécurité publique (Mjsp) de se doter des moyens techniques et opérationnels, nécessaires pour assurer le pilotage, la coordination et la supervision d’une mise en œuvre ordonnée de ces textes.
Le Cpt et le gouvernement de transition réaffirment leur engagement à conjuguer leurs efforts, pour garantir l’État de droit et assurer le bon fonctionnement des institutions de la république.
Adoptés le 24 juin 2025 en Conseil des ministres, sous la présidence de Fritz Alphonse Jean, les nouveaux Codes pénal et de procédure pénale, destinés à remplacer celui de 1835, devaient initialement entrer en vigueur le 24 décembre 2025.
Cette ratification, attendue de longue date par de nombreux secteurs dans la société haïtienne, était intervenue dans un contexte de fortes dissensions internes au sein du Cpt.
Les détails des versions modifiées n’ont pas été rendus publics, au moment de leur adoption.
La version initiale du Code pénal remonte à mars 2020.
Jean Renel Sénatus, président du parti politique Lòd demokratik et ancien sénateur (2016–2022), a déclaré, lors de l’émission FwoteLide diffusée sur AlterRadio, combien l’adoption, le mardi 24 juin 2025, d’un nouveau Code pénal, sans publication officielle, constitueraait une faute grave.
Il reproche au coordonnateur des actions au Cpt, Fritz Alphonse Jean, d’avoir manqué à son devoir de redevabilité envers la population haïtienne.
Selon Jean Renel Sénatus, un ’ancien commissaire du gouvernement près le tribunal civil de Port-au-Prince (3 janvier – 27 septembre 2012), le document aurait dû être rendu public avant toute adoption.
Dans le contexte actuel, ajoute-t-il, l’application du nouveau Code pénal nécessiterait inévitablement une période d’adaptation.
Sénatus avait aussi exprimé des doléances en matière de droits civils et politiques, notamment celles concernant l’âge de la minorité sexuelle, initialement établie à 15 ans, les cas d’inceste ainsi que les relations entre les enfants et la consommation d’alcool ou la prostitution. [emb rc apr 26/12/2025 12:10]
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