Plusieurs organisations de défense des droits humains et de la société civile dénoncent l’avant-projet de Constitution porté par le Conseil présidentiel de transition (Cpt), qu’elles considèrent comme le fruit d’un « processus illégal et illégitime ». À leurs yeux, les prétendues assises départementales qui en auraient jeté les bases se sont déroulées dans une opacité totale, écartant délibérément les forces vives de la nation. Elles y voient une manœuvre visant à instrumentaliser la réforme constitutionnelle pour asseoir des intérêts politiques et économiques particuliers, au détriment de la démocratie participative.
Par Emmanuel Marino Bruno
P-au-P, 11 juin 2025 [AlterPresse] --- Plusieurs organisations de défense des droits humains et de la société civile rejettent l’avant-projet de Constitution du Conseil présidentiel de transition (Cpt), qu’elles qualifient de produit issu d’« un processus illégal et illégitime », contraire aux principes de transparence, de participation et de souveraineté populaire, dans une note conjointe dont a pris connaissance l’agence en ligne AlterPresse.
Illégitime dans sa procédure, mais aussi dangereux dans son contenu, cet avant-projet de Constitution, rendu public le 21 mai 2025, devrait être rejeté avec la plus grande fermeté, exigent-elles, estimant combien toutes tentatives de réforme constitutionnelle seraient inopportunes et risquées dans le contexte actuel, marqué par l’instabilité généralisée.
« Une réforme véritable et crédible ne peut avoir lieu que dans un cadre démocratique, stable, participatif, et portée par une assemblée constituante librement élue », soulignent la Plateforme des organisations haïtiennes de droits humains (Pohdh), la Commission épiscopale nationale catholique romine Justice et Paix (Ce-Jilap), le Réseau national de défense des droits humains (Rnddh) et le regroupement Ensemble contre la corruption (Ecc).
Elles dénoncent la mise sur pied d’un comité de pilotage sans consultation, ni concertation effective avec les secteurs clés de la vie nationale, comme indiqué dans l’accord du 3 avril 2024, principal cadre consensuel de cette transition politique en cours.
Le décret du 17 juillet 2024, créant ce fameux comité de pilotage de la conférence nationale, outrepasserait « l’accord du 3 avril 2024, en lui confiant un mandat constituant, alors que seule une Assemblée constituante élue peut légalement rédiger une nouvelle Constitution, critiquent-elles.
« La réforme constitutionnelle résulte d’une consultation populaire », insiste le gouvernement de transition.
Me, Franck Lauture, membre du comité de pilotage de la Conférence nationale a présenté, le mardi 10 juin 2025, au bureau du premier ministre de la transition, les grandes lignes de l’avant-projet de la nouvelle Constitution, environ trois semaines après sa soumission.
Cette réforme constitutionnelle majeure, actuellement en discussion dans les universités, au sein des partis politiques, de la société civile et de la diaspora haïtienne, résulte d’un long processus de consultation populaire, a avancé Lauture, lors de cette présentation.
De nombreuses assises publiques auraient eu lieu à travers Haïti, pour recueillir les préoccupations, propositions et aspirations de la population pour nourrir l’élaboration du texte, selon le comité de pilotage de la Conférence nationale.
Ni le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, pourtant organe constitutionnel, ni les associations professionnelles de magistrats, n’ont été consultés par la commission de réforme constitutionnelle, a déploré l’Association professionnelle des magistrats (Apm), pour qui l’avant-projet de la nouvelle Constitution haïtienne mettrait en péril l’indépendance du pouvoir judiciaire.
Un processus illégitime et opaque
Comme de nombreux autres actrices et acteurs, et secteurs clés de la société civile, les organisations de droits humains affirment avoir pris connaissance, après coup, de l’annonce de prétendues assises départementales, voire de la tenue d’une Conférence nationale.
« En réalité, aucune information claire ni communication publique n’avaient été diffusées en amont concernant l’organisation, le calendrier, les critères de participation ou les modalités de ces rencontres. Cette opacité manifeste, qui entoure ledit processus, révèle une volonté délibérée d’exclure les forces vives de la nation du débat constitutionnel ».
Ces organisations des droits humains fustigent la démarche entreprise par le Cpt, qu’elles perçoivent comme une tentative cherchant à utiliser la question de la réforme de la Constitution de 1987, « au nom d’une modernisation supposée, pour consolider avant tout leur pouvoir et répondre à leurs intérêts politiques et/ou économiques ».
Certaines dispositions dans cet avant-projet représenteraient un net recul démocratique pour la société haïtienne, mettent-elles en garde, faisant référence au principe fondamental de séparation des pouvoirs, garanti par la Constitution du 29 mars 1987, qui serait fortement compromis dans le document, selon elles.
« Le pouvoir judiciaire, censé être indépendant, se retrouve manifestement subordonné à 1’exécutif. Cette domestication dr la justice haïtienne nous révolte, car elle ouvre la voie au renforcement de l’impunité et de la corruption, deux fléaux qui minent la jouissance effective des droits humains dans le pays ».
Des dénominations confuses
Ces organisations relèvent aussi une totale ambiguïté, introduite dans l’avant-projet de Constitution, en ce qui concerne le régime politique qui constituerait la finalité essentielle d’une Constitution.
Elles s’élèvent contre le recours au terme de « gouverneur » pour désigner les responsables départementaux, créant une confusion majeure quant à la structure réelle de l’État.
« Cette désignation, absente de la tradition politique haïtienne, laisse planer le doute sur la nature des relations entre les différents niveaux de pouvoir. Elle ne permet pas de distinguer clairement s’il s’agit d’un régime unitaire décentralisé ou d’un système fédéral déguisé. Cette ambiguïté renforce la perception d’un projet confus, déconnecté de la réalité institutionnelle et administrative du pays », poursuivent-elles.
Des ambiguïtés concernant l’organisation des collectivités territoriales
Elles signalent aussi de graves incohérences relatives à la question des collectivités territoriales.
« Élever toutes les sections communales au rang de communes constitue une aberration administrative, notamment dans un contexte où les capacités financières, humaines et techniques font défaut ä l’administration publique ».
Elles estiment qu’une telle mesure, prise sans étude préalable ni concertation, ne tient pas compte des réalités géographiques, économiques et logistiques du territoire.
« De plus, le texte ne reconnait comme collectivités territoriales que la commune et le département, tout en indiquant que la commune n’est pas sous la tutelle du gouverneur du département, auquel elle appartient. Une telle rupture hiérarchique va à l’encontre de toute logique d’organisation territoriale cohérente ». [emb rc apr 11/06/2025 11:30]
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