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Haïti-Accusations d’abus sexuels sur mineures : La Cour d’appel de P-au-P ordonne la comparution personnelle d’Yves Jean-Bart

P-au-P, 13 juil. 2023 [AlterPresse] --- Plusieurs organisations de défense des droits humains, spécialement de défense des droits des femmes [1], se félicitent de l’arrêt « avant dire droit » du 10 juillet 2023 [2] « de la Cour d’Appel de Port-au-Prince ordonnant la comparution personnelle d’Yves Jean-Bart, dit Dadou, inculpé pour des faits d’abus sexuels sur mineures dans l’affaire l’opposant au Commissaire du gouvernement », dans une note transmise à la plateforme AlterPresse

La décision de la Cour d’appel de Port-au-Prince fait suite aux dépositions de plusieurs organisations par-devant les juges de cette instance.

« Auditionnées pour la toute première fois, ces organisations ont sollicité une nouvelle instruction judiciaire objective et impartiale. En effet, elles estiment que l’instruction, qui a été conduite par le magistrat Emilio ACCIMÉ de la Juridiction Croix-des-Bouquets, n’avait pas cherché à faire toute la lumière sur les graves allégations de viols, de marchandages sexuels, d’avortements forcés et de débauches, reprochés à Yves Jean-Bart et perpétrés à l’encontre de mineures placées sous son autorité à l’Académie Camp Nou ».

La Loi du 23 mars 1928 fait obligation formelle au Commissaire du Gouvernement d’intervenir toutes les fois qu’une personne mineure est en cause, même lorsque la victime ne porte pas plainte auprès de son Parquet, tiennent à rappeler ces organisations de droits humains.

« Il est du devoir de la justice haïtienne de collaborer avec toutes les institutions nationales et internationales nécessaires, capables d’aider dans la quête d’informations et d’identification de victimes, en particulier les victimes A et B qui ont témoigné devant le Tribunal arbitral du sport (Tas) dans le cadre de ce dossier ».

« Il est urgent que les autorités judiciaires compétentes prennent toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection et la sécurité des victimes, des membres de leurs familles immédiates, des dénonciatrices et dénonciateurs, des témoins et de toutes autres personnes pouvant fournir des informations pertinentes pour la progression de l’enquête », recommandent ces organisations de défense des droits humains.

Les organisations de droits humains, signataires de la note d’information du 12 juillet 2023, « réaffirment leur détermination à accompagner la justice pénale haïtienne dans le cadre de ce dossier emblématique pour que justice soit rendue aux victimes d’abus et de violences sexuelles, de violence basée sur le genre dans le milieu sportif en Haïti ».

Récapitulatif des faits

Ancien président de la Fédération haïtienne de football pendant deux décennies, Yves Jean-Bart a été suspendu en mai 2020, après avoir été jugé « coupable d’abus de pouvoir et d’agression sexuelle sur plusieurs joueuses, dont des mineures », par la chambre de jugement de la Commission d’éthique indépendante de la Fédération internationale des associations de football (Fifa).

La chambre de jugement de la Commission d’éthique indépendante avait jugé Yves Jean-Bart, ancien président de la Fédération haïtienne de football (Fhf) et ancien membre de commission de la Fifa, coupable d’abus de pouvoir et d’agression sexuelle sur plusieurs joueuses, dont des mineures, en violation du Code d’éthique de la Fifa.

Yves Jean Bart avait bénéficié d’un non-lieu du juge Emilio Accimé, dénoncé par le Collectif d’avocat.es spécialisé.es en litige stratégique de droits humains (Calsdh) et Kri Fanm Ayiti (Krifa).

Cependant, le 14 février 2023, le Tribunal arbitral du sport (Tas), a annulé la décision de suspendre à vie, de toutes activités sportives, l’ex-président de la Fédération haïtienne de football (Fhf) Yves Jean Bart, qui a été accusé d’abus sexuels sur de jeunes joueuses haïtiennes selon un article publié sur site du journal britannique « The Guardian », consulté par AlterPresse.

Cette décision avait provoqué scandale et indignation chez des organismes internationaux de défense des droits humains.

En février 2023, l’organisme international Human Rights Watch (Hrw) et Army of survivors (Armée des survivantes) ont condamné l’annulation par le Tribunal arbitral du sport (Tas), de la condamnation de l’ancien président de la fédération haïtienne de football, une décision qualifiée de parodie de justice.

Dans un arrêt en date du 28 juin 2023, le Tribunal fédéral suisse a rejeté l’appel de la Fifa, confirmant ainsi la décision du Tribunal arbitral du sport en faveur d’Yves Jean-Bart, à savoir l’annulation de la suspension à vie d’Yves Jean-Bart de toutes activités liées au football…[ppsf apr 13/07/2023 15:15]


[1Les organisations signataires de la note d’information du 12 juillet 2023 sont le Collectif des avocat.es spécialisé.es en litige stratégique de droits humains (Calsdh), Kay Fanm, Kri Fanm Ayiti (Krifa), Solidarite fanm ayisyèn (Sofa), Fondation Toya, le Réseau national de défense des droits humains (Rnddh).

[2L’avant dire droit est défini comme « un jugement qui ordonne uniquement une mesure d’instruction ou une mesure provisoire au cours de l’instance, sans trancher le litige en droit ».