P-au-P, 14 févr. 2023 [AlterPresse] --- L’Office de la protection du citoyen (Opc) demande au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (Cspj) de se pencher sur les recours, exercés par les magistrats non certifiés le lundi 16 janvier 2023, dans une note dont a pris connaissance l’agence en ligne AlterPresse.
L’absence de recours constituerait une violation du droit à la protection judiciaire, à la protection de l’honneur et de l’intégrité et du droit à la défense, considère l’Opc, se référant aux articles de la Convention américaine relative aux droits humains, ratifiée par Haïti.
L’Opc dit espérer que « le Cspj prendra toutes les dispositions nécessaires, afin que les magistrats non certifiés aient la possibilité de consulter leurs dossiers pour être informés des faits qui leur sont reprochés ».
28 juges pour la plupart « très décriés », ont été mis à l’écart du système judiciaire en Haïti, pour « absence d’intégrité morale », entre autres, selon un extrait du procès-verbal concernant les dernières opérations de certification des magistrats, rendu public le lundi 16 janvier 2023, par le Cspj.
31 magistrats ont reçu leur certification par le Cspj.
Des applaudissements, attentes et réserves ont été exprimés, après la mise à l’écart des 28 magistrats dans le système judiciaire haïtien.
Tout en applaudissant le travail du Cspj, l’organisme Gardiens des droits humains (Gdh) a exhorté l’organe judiciaire à aller au delà de la certification des juges, en sanctionnant aussi celles et ceux qui sont fautifs.
Le Réseau national de défense des droits humains (Rnddh) et la Fondasyon je klere (Fjkl) ont appelé les autorités judiciaires à enquêter et effectuer des suivis judiciaires sur les dossiers des 28 magistrats non certifiés.
Tout en saluant le processus, ayant abouti à la certification ou non des magistrats, l’Association professionnelle des magistrats (Apm), dont un de ses membres n’a pas été certifié, a, tout de même, appelé le Cspj à voir, avec certains concernés, s’il n’y avait pas de légèretés, ni d’erreurs dans le traitement de leurs dossiers.
Cependant, il n’y aurait pas de voie de recours pour les 28 juges sanctionnés par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (Cspj), pour absence d’intégrité morale, déclare Me. Evens Fils, représentant de la Fédération des barreaux d’Haïti (Fbh) au sein du Cspj, dans une interview accordée à AlterPresse/AlterRadio.
« Beaucoup d’organisations de droits humains, de juristes se sont trompés à ce sujet. Car, la première prudence, en parlant de droit qui est une science normative, c’est d’éviter de dire ce qu’on pense, mais de s’exprimer sur la base d’une référence scientifique, d’un texte de loi, d’un principe de droit, d’une théorie de droit », avance Me.Evens Fils.
Il n’existe pas de pouvoir de recours en matière de certification, car le texte, qui parle de la certification, ne prévoit pas de voie de recours, selon l’avocat Me. Evens Fils. [emb rc apr 14/02/2023 10:20]
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