P-au-P, 24 janv. 2023 [AlterPresse]--- Pas de voie de recours pour les 28 juges sanctionnés par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (Cspj), pour absence d’intégrité morale, déclare Me. Evens Fils, représentant de la Fédération des barreaux d’Haïti (Fbh)au sein de l’entité, dans une interview accordée à AlterPresse/AlterRadio.
« Beaucoup d’organisations de droits humains, de juristes se sont trompés à ce sujet. Car, la première prudence, en parlant de droit qui est une science normative, c’est d’éviter de dire ce qu’on pense, mais de s’exprimer sur la base d’une référence scientifique, d’un texte de loi, d’un principe de droit, d’une théorie de droit », avance Me.Evens Fils.
Selon l’avocat, il n’existe pas de pouvoir de recours en matière de certification, car, dit-il, le texte qui parle de la certification ne prévoit pas de voie de recours.
« Les sanctions, prises par le Cspj, sont sans appel. La certification est une mesure transitoire, donc pas de voie de recours pour une correction, qui est en train d’être apportée dans le système », insiste-t-il, soulignant combien l’entité dispose de dossiers solides.
28 juges, pour la plupart « très décriés », ont été mis à l’écart du système judiciaire en Haïti, pour « absence d’intégrité morale », entre autres, selon un extrait du procès-verbal concernant les dernières opérations de certification des magistrats, rendu public, le lundi 16 janvier 2023, par le Cspj.
31 autres ont été, par contre, certifiés par la Commission technique de certification (Ctc) du Cspj.
La majorité des magistrats n’ont pas bien intégré le système judiciaire. Les juristes confondent souvent l’opération de certification, qui s’effectue avant d’être juge, à la procédure disciplinaire donnant un droit de recours, qui, elle-même, peut être réalisée pendant qu’on est juge et même après s’être certifié comme tel, explique-t-il.
Entre-temps, l’Unité de lutte contre la corruption (Ulcc) annonce l’ouverture d’une enquête sur le patrimoine de tous les magistrats non certifiés et soupçonnés d’enrichissement illicite, dans une note.
En ce sens, l’Ulcc encourage toute personne détentrice d’informations sur les concernés à les communiquer aux enquêteurs de l’institution, tout en déclarant prendre acte de la publication de la liste des magistrats non certifiés par le Cspj.
Tout en applaudissant la décision de mettre à l’écart les juges non certifiés et exigeant des sanctions contre eux, plusieurs organismes de droits humains et associations de magistrats ont appelé à corriger, le cas échéant, les manquements, légèretés et erreurs contenus dans le traitement des dossiers. [mff emb rc apr 25/01/2023 13:00]
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