Résolution adoptée le 9 octobre 2022 par le tiers restant du sénat et adressée à la Cour Supérieure des Comptes Et du Contentieux Administratif demandant un sursis à l’exécution par le premier ministre de facto Ariel Henry de la décision, prise en conseil des ministres le 7 octobre 2022, autorisant le déploiement de forces armées étrangères sur le territoire national
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RESOLUTION DU SENAT DEMANDANT AU PREMIER MINISTRE DE FAIT ARIEL HENRY DE SURSEOIR A L’EXECUTION DE LA RESOLUTION PRISE EN CONSEIL DES MINISTRES LE 7 OCTOBRE 2022 SUR LE DEPLOIEMENT D’UNE FORCE ETRANGERE ARMEE SUR LE TERRITOIRE.
Vu la Constitution de 1987 amendée en ses articles 8, 8-1, 52-1,58,59,59-1, 116,118.148,149,159,163,169,169-1,200,207,264,266,269-1,273,
Vu le texte portant le Règlement intérieur du Sénat de la République ;
Vu l’arrêté présidentiel du 5 juillet 2021, nommant le citoyen Ariel HENRY Premier Ministre ;
Vu les dispositions de l’Accord Politique de gouvernement du 11 septembre 2021 en ses articles 1, 8,9,10,12 et 13 établis notamment pour encadrer la période de transition initiée par.le Premier Ministre de fait Ariel HENRY
Vu les dispositions de l’Accord du 11 septembre 2021 limitant la période de transition initiée avec le Premier Ministre de fait Ariel HENRY au premier trimestre de l’année 2023 date prévue pour l’installation des élus légitimes issus d’élections crédibles, inclusives et apaisées ;
Considérant la situation d’exception créée par la brutale disparition du Président Jovenel MOISE dans la nuit du 6 au 7 juillet 2021 ;
Considérant le dysfonctionnement des trois pouvoirs de l’Etat résultant du non-renouvellement du Parlement, d’une vacance présidentielle prolongée et des
vacances à la Cour de Cassation et au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire ;
Considérant la prise de fonction, au terme de multiples négociations, du Premier Ministre Ariel HENRY dans des conditions exceptionnelles le 20 juillet 2021 ;
Considérant les violations systématiques de l’Accord du 11 septembre 2021 par le Premier Ministre de fait Ariel HENRY et le désengagement subséquent de
nombreux partis et regroupements politiques signataires dudit Accord ;
Considérant le caractère incongru de la résolution du 7 octobre 2022, par laquelle le Premier Ministre de fait Ariel HENRY s’accorde, d’autorité, le droit de
solliciter des pays étrangers le déploiement d’une force spécialisée armée sur le territoire national ;
Considérant que, par ladite résolution, le Premier Ministre de fait Ariel HENRY, non seulement, ignore la constitution amendée de 1987, mais encore, viole systématiquement l’Accord politique de gouvernement du 11 septembre 2021 ;
Considérant que, par ladite résolution, le Premier Ministre de fait Ariel Henry se fait usurpateur des prérogatives qui sont dévolues, par notre Charte Fondamentale, au Président de la République qui est le Chef de l’Etat ;
Considérant que l’Assemblée des Sénateurs, prenant acte de la grave décision du conseil des ministres présidé par le Premier Ministre de fait Ariel HENRY de solliciter l’intervention de forces étrangères armées sur le territoire national, a pour devoir d’évaluer et d’approfondir la vraie motivation d’une telle décision, et d’en rendre compte à la nation ;
Considérant que la résolution du 7 octobre 2022 s’apparente à une tentative d’un Gouvernement illégitime, impopulaire et de plus en plus contesté de recourir à des forces étrangères pour se maintenir coûte que coûte au pouvoir et retarder ainsi le retour d’Haïti à l’ordre constitutionnel et démocratique ;
Considérant que la résolution du 7 octobre 2022 est un acte administratif illégal, aux conséquences démesurées sur la Nation, posé par un organe qui, faisant ainsi, a commis un véritable excès de pouvoir ;
Considérant que la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif est l’organe juridictionnel chargé de juger des actes de l’Administration publique, conformément à la Constitution en son article 200 ;
Considérant la nécessité de rétablir un climat de sérénité afin de créer les meilleures conditions pour instaurer durablement la sécurité sur le territoire et de gérer au mieux la crise humanitaire ;
L’Assemblée des Sénateurs a proposé et voté la résolution suivante
Article 1. - L’Assemblée des Sénateurs demande au Premier Ministre de fait Ariel HENRY de surseoir immédiatement à l’exécution de la résolution du 7 octobre 2022.
Article 2.- L’Assemblée des Sénateurs demande aux forces politiques, économiques et sociales, d’accorder le bénéfice de l’urgence aux discussions en cours afin de dégager un consensus suffisant pour une sortie durable de crise.
Article 3-L’Assemblée des Sénateurs demande au Protecteur du Citoyen de requérir l’expertise des principales organisations qui travaillent dans le secteur des droits humains en vue d’obtenir dès maintenant des couloirs humanitaires qui garantissent la sortie du carburant des terminaux.
Article 4.- L’Assemblée des Sénateurs demande au Premier Ministre de fait Ariel HENRY d’accorder un sursis à la mise en œuvre des nouveaux prix du carburant à la pompe pour soulager les petites bourses et les plus démunis ;
Article 5.- La présente résolution sera soumise à l’Exécutif aux fins de promulgation et de publication au Journal Officiel de la République « Le Moniteur ».
Article 6.- Une ampliation de la présente résolution sera transmise tant à l’Office de la Protection du Citoyen qu’à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) pour les suites de droit.
Donnée au Sénat de la République, à Port-au-Prince, le 9 octobre 2022 An 218° de l’Indépendance. Ont approuvé la résolution, les sénateurs suivants :
Sénateur de l’ Artibonite, Gracia DELVA
Sénateur des Nippes, Denis CADEAU
Sénateur de l’Ouest, Paul Patrice DUMONT
Sénateur de la Grand’Anse, Jean Rigaud BELIZAIRE
Sénateur du Centre, Rony CELESTIN
Sénateur du Nord-Est, Wanique PIERRE
Sénateur du Nord, Jean Marie Ralph FETHIERE
Sénateur du Sud. Pierre François SILDOR
Pour Authentification
Joseph Lambert
Président du Sénat de la République
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