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Haïti-Justice : Plusieurs associations de magistrats désapprouvent la nomination d’avocats à la Cour de Cassation

P-au-P, 08 juin 2022 [AlterPresse] --- L’Association professionnelle des magistrats (Apm), l’Association nationale des magistrats haïtiens (Anamah) et l’Association des juges de paix haïtiens (Ajupha) rejettent la nomination d’avocats à la Cour de Cassation, dans une correspondance adressée au premier ministre de facto Ariel Henry, en date du lundi 6 juin 2022, et dont a pris connaissance l’agence en ligne AlterPresse.

Ces associations de magistrats appellent Ariel Henry à nommer à la Cour de Cassation que les magistrats de siège, des parquets des Cours d’appel et de la Cour de Cassation.

Il n’est prévu, nulle part, dans la loi du 27 novembre 2007, portant statut de la magistrature, qu’un avocat puisse être nommé juge à la Cour de Cassation, rappellent ces associations de magistrats.

Elles expriment leurs préoccupations face à la velléité de certaines corporations de faire nommer leurs membres à la Cour de Cassation, en marge de la loi.

Dans une liste, publiée et rapportée le jeudi 2 juin 2022 par le journal « Le Nouvelliste », le Ministère de la justice et de la sécurité publique (Mjsp) avait renouvelé le mandat de 46 juges d’instruction et nommé 10 autres aux Cours d’appel, dont à Port-au-Prince, de Cap-Haïtien (Nord), des Cayes (Sud).

« La nomination d’un avocat à ladite cour serait non seulement une violation flagrante de la loi, mais aussi une grave atteinte à la carrière des magistrats. Ce qui va créer, à coup sûr, de véhémentes contestations et une crise sans précédent au sein de l’ensemble du corps judiciaire », fustigent ces associations de magistrats.

L’article 23 de la loi du 27 novembre 2007, portant statut de la magistrature, exige 18 ans d’expérience à l’avocat pour postuler comme juge dans une Cour d’appel, rappellent-elles.

L’article 15, 2e alinéa du décret du 22 août 1995, relatif à l’organisation judiciaire, recommande une justification de 10 ans d’expérience dans la profession d’avocat, pour que, justement, une avocate ou un avocat soit nommé à la Cour de Cassation.

« De ce fait, le maintien du texte antérieur est incompatible avec l’existence de la loi postérieure. La nouvelle loi a la primauté sur la loi antérieure. En toute logique et cohérence juridiques, on ne saurait exiger plus de temps d’expérience pour intégrer la Cour d’appel que la Cour de Cassation, celle-ci étant la plus haute instance judiciaire. C’est en ce sens qu’il convient d’admettre que l’intégration directe n’est plus permise à la Cour de Cassation ».

L’Association professionnelle des magistrats (Apm), l’Association nationale des magistrats haïtiens (Anamah) et l’Association des juges de paix haïtiens (Ajupha) soulignent également combien la loi du 27 novembre 2007 a voulu protéger la carrière des magistrats. [mj emb rc apr 08/06/2022 14:50]