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Haïti-Justice : Plus d’une dizaine d’organisations dénoncent le projet de nomination inconstitutionnelle et illégale de juges à la Cour de cassation

P-au-P, 24 févr. 2022 [AlterPresse] --- Plus d’une dizaine d’organisations de droits humains et féministes [1] dénoncent le caractère hautement inconstitutionnel et illégal de la démarche du gouvernement de facto, qui voudrait nommer des juges à la Cour de cassation, afin de combler des postes vacants, dans une note conjointe, publiée le mercredi 23 février 2022, dont a pris connaissance l’agence en ligne AlterPresse.

Le gouvernement de facto voudrait agir dans ce sens, dans le but d’avoir plus de contrôle sur le pouvoir judiciaire, estiment ces 11 organisations de droits humains et féministes.

Le titulaire de facto du Ministère de la justice et de la sécurité publique (Mjsp), Me. Berto Dorcé, avait demandé au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (Cspj), de lui soumettre, dans le plus bref délai, les noms de 3 juges sur une liste de 9, afin d’empêcher le dysfonctionnement de la Cour de cassation.

« Notre rôle se limite seulement à donner notre avis sur une liste déjà constituée, conformément à la législation en vigueur », tient à préciser le Cspj.

En février 2022, seulement trois juges disposent encore de mandat à la Cour de cassation en Haïti.

Le mandat de trois autres juges (Frantz Philémon, Kesner Michel Thermési et Louis Pressoir Jean-Pierre) est arrivé à terme. Par conséquent, la Cour de cassation se trouve dans l’impossibilité de siéger.

Dans un avis, publié le 22 février 2022, le Mjsp a invité les avocats des différents barreaux du pays, qui seraient intéressés, à soumettre, dans le meilleur délai, leurs dossiers de candidature, dans l’objectif de combler les postes vacants à la Cour de cassation.

Ces 11 organisations de droits humains et féministes appellent le Cspj à se démarquer de cette démarche inconstitutionnelle et illégale, et à déclarer qu’il ne se fera pas complice de la mainmise de l’exécutif sur le système judiciaire.

Seul un véritable consensus, entre les forces vives de la nation, pourrait apporter des solutions provisoires ou ponctuelles à ce problème, considèrent ces 11 organisations.

« Le détournement de la Constitution et de la loi, auquel s’adonne le gouvernement, pour combler les sièges vacants, ne pourra nullement engager le pays, ni le prochain gouvernement légitime, qui devra sortir des élections crédibles », avertissent-elles.

Le 8 février 2021, l’ancien président de facto Jovenel Moïse, assassiné le 7 juillet 2021, avait déclaré avoir renvoyé à la retraite trois juges de la Cour de cassation : Yvickel Dieujuste Dabrésil, Wendelle Coq Thélot et Joseph Mécène Jean-Louis.

Yvickel Dieujuste Dabrésil était accusé d’un complot contre la sûreté de l’État, le 7 février 2021, lors d’un prétendu coup d’État.

Wendelle Coq Thélot avait refusé la prestation de serment d’un Conseil électoral provisoire (Cep), jugé inconstitutionnel et illégal, et Joseph Mécène Jean-Louis avait été désigné président provisoire par une frange de l’opposition politique.

Cette situation avait paralysé le fonctionnement de la Cour de cassation, qui devrait réunir un quorum de sept juges pour pouvoir siéger en sections réunies.

Ce dysfonctionnement a été accentué par le décès du président de la Cour de cassation, Me. René Sylvestre, le mercredi 23 juin 2021. [mj emb rc apr 24/02/2022 15:13]


[1Les organisations, signataires de la prise de position du 23 février 2022, sont la Plateforme des organisations haïtiennes de droits humains (Pohdh), la Commission épiscopale (catholique romaine) Justice et Paix (Ce-Jilap), le Réseau national de défense des droits humains (Rnddh), le Sant Karl Lévêque (Skl), la Fondation Groupe d’alternatives et de justice (F-Gaj), le Programme alternatif de justice (Paj), le Mouvement des femmes haïtiennes pour l’éducation et le développement (Moufhed), le Conseil national des acteurs non étatiques (Conhane), le Bureau des avocats internationaux (Bai), Kay Fanm et Solidarite fanm ayisyèn.