Octobre 2002
1. Introduction
Le 27 juillet 2002, le Ministre de l’Education Nationale décide par communiqué la révocation des autorités exécutives légitimes de l’Université d’Etat d’Haïti, leur remplacement par une Commission Provisoire et l’arrêt du processus électoral en cours, ravalant ainsi une Institution Indépendante au rang d’un organisme sous tutelle de son ministère et installant depuis, dans une crise très grave, le plus important établissement national d’enseignement supérieur.
Le Conseil de l’Université, organe suprême de contrôle, d’orientation et d’arbitrage de l’Université d’Etat d’Haïti, s’en tenant aux prescrits constitutionnels et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, a tenté de résoudre le problème par la voie du dialogue. L’Exécutif sans jamais réfuter les arguments présentés par le Conseil, a confirmé le maintien de ladite commission provisoire et a préparé deux Avant-Projets de loi, l’un sur l’Enseignement Supérieur, l’autre sur l’UEH. Le Conseil estime que ces deux documents, loin d’atténuer la crise, la renforcent pour des raisons qui seront soulignées dans le présent document.
Cette situation est lourde de dangers. Elle met en péril le fonctionnement et l’avenir d’une Institution d’Etat, chargée à la fois de former les cadres supérieurs de la nation et de participer à la régulation de l’enseignement supérieur. Elle cause des torts graves à une Institution Indépendante qui appartient à l’un des cinq piliers sur lesquels repose l’organisation de l’Etat, tel que le prescrit la Charte Fondamentale. Comme le reconnaît le “Bilan Commun de Pays†réalisé sous les auspices du Bureau du Premier Ministre et du PNUD, “ la Constitution a établi cinq piliers sur lesquels le nouvel Etat haïtien doit reposer : trois pouvoirs indépendants, soit l’Exécutif, le Législatif, le Judiciaire, comme fondement essentiel de l’organisation de l’Etat, ainsi que les Institutions Décentralisées et les Institutions Indépendantes†.
Ainsi la crise à l’Université pose un problème d’Etat et interpelle les instances suprêmes de cet Etat qui doivent, en la circonstance, assumer leurs pleines et entières responsabilités constitutionnelles.
C’est dans cette perspective que ce mémorandum est élaboré. Il est destiné aux entités sur lesquels repose l’organisation de l’Etat. Il tend à les prévenir des dangers que recèle la prolongation de la crise à l’UEH, tant en ce qui concerne le fonctionnement de l’institution, que du point de vue de l’équilibre des pouvoirs et de la répartition des compétences au sein de l’Etat telle que définie par la Loi -Mère. Il vise aussi à rappeler aux instances appelées à se prononcer sur différents problèmes en suspens, (Avant-Projets de loi sur l’Enseignement Supérieur et l’UEH, action judiciaire intentée par le Conseil de l’UEH contre une ordonnance de la juridiction des référés du Tribunal Civil de Port-au-Prince en date du 26 juillet 2002), que leur seule boussole doit être le respect de la Loi dans l’accomplissement des responsabilités que leur a confiée la nation.
Ce mémorandum est également destiné à la communauté universitaire ainsi qu’à tous les secteurs de la société civile qui portent un intérêt à l’avenir de l’UEH. Il vise à recueillir leur support pour accompagner le Conseil de l’Université dans ce long chemin pour le renforcement d’un espace universitaire public synonyme de liberté et d’excellence académique.
2. Contenu du mémorandum
Le mémorandum présente les éléments suivants :
ï‚· un rappel des principaux faits survenus depuis le communiqué du 27 juillet 2002 du Ministre de l’Education Nationale écartant le Conseil Exécutif de l’UEH et nommant une Commission Provisoire à la tête du Rectorat
ï‚· une analyse succincte des principaux risques de blocage du fonctionnement de l’UEH suite à cette intervention du MENJS
ï‚· des commentaires fixant la position du Conseil de l’Université sur les deux avant-projets de loi sur l’Enseignement Supérieur et sur l’UEH, présentés par l’Exécutif
ï‚· des propositions du Conseil de l’UEH pour une sortie de crise
3. Rappel des principaux faits
Le 27 juillet 2002, le Ministre de l’Education Nationale a, dans un communiqué, annoncé sa décision de révoquer le Conseil Exécutif élu à qui, en attendant la réalisation de nouvelles élections, le Conseil de l’UEH avait confié la tâche de gérer les affaires courantes. Le même communiqué informait qu’était placée à la tête du Rectorat de l’Université d’Etat d’Haïti une Commission Provisoire.
Ce communiqué ministériel intervenait dans une séquence d’événements survenus en moins d’une semaine et qu’il convient de rappeler pour une bonne une analyse des faits :
ï‚· Occupation le 24 juillet 2002 des locaux du Rectorat par des étudiants réclamant le retrait de candidature de M. Pierre Paquiot, recteur sortant, dans le cadre des élections pour le renouvellement du Conseil Exécutif
ï‚· Déclenchement d’une grève de la faim par quelques-uns des occupants du Rectorat
ï‚· Ordonnance en date du 26 juillet 2002 de la Chambre des Référés, à la requête de dix étudiants, déclarant la caducité du mandat du Conseil Exécutif et ordonnant au Ministre de l’Education Nationale d’intervenir dans les affaires de l’UEH
ï‚· Communiqué ministériel du 27 juillet 2002
Le Conseil de l’UEH, dès qu’il a pris connaissance des mesures, les a dénoncées au nom d’un certain nombre d’arguments qui peuvent se résumer comme suit :
ï‚· Le respect des principes.
L’analyse des faits amène un ensemble de questions relatives aux critères caractérisant le fonctionnement d’un Etat de Droit. On peut en souligner quelques unes :
ï‚· Comment dans un Etat de Droit, un groupe d’individus peut-il prétendre empêcher un autre individu de poser sa candidature à une fonction élective ?
ï‚· Quels privilèges donnent-ils qualité à un groupe d’étudiants de demander au Pouvoir Judiciaire de prononcer la fin du mandat d’élus ne relevant pas dudit pouvoir ?
ï‚· Comment un tribunal a-t-il pu donner suite à une telle requête non qualifiée ?
ï‚· Comment enfin un Responsable de l’Exécutif a-t-il pu exécuter cette décision de justice sans même s’interroger sur la validité de la démarche judiciaire ?
ï‚· Le respect des lois en vigueur
Le Conseil de l’UEH rappelle à tous que l’Indépendance de l’institution, consacrée par la Constitution de 1983, maintenue par celle de 1987 actuellement en vigueur, met l’UEH à l’abri de toute forme de tutelle. Dans l’interprétation de l’autonomie évoquée par le Ministre pour justifier son intervention, il ne prend pas en compte cette donnée fondamentale. L’autonomie de l’UEH est celle d’un organisme indépendant qu’il appartiendra de définir dans une loi générale sur les organismes indépendants.
Il faut noter par ailleurs que l’intervention du Ministre ne respecte pas non plus les prescrits de la loi sur les organismes autonomes non indépendants puisque la Constitution (article 142) dit que les responsables de ces organismes doivent être nommés par le Président de la République après approbation du Sénat. Les membres de la Commission Provisoire ont été nommés par le Ministre sans aucune intervention du Sénat.
ï‚· Le respect des engagements
Le fonctionnement actuel de l’UEH est le fruit d’un accord passé entre l’UEH et l’Exécutif en 1997 et intitulé « Dispositions Transitoires Relatives à L’Administration Centrale de L’Université D’Etat D’Haïti ». Le Ministre n’ayant jamais dénoncé cet accord, ni en partie ni dans sa totalité, son intervention constitue un accroc grave au principe du respect des engagements en général et de celui de la continuité de l’Etat en particulier.
4. Risques de blocage du fonctionnement de l’UEH
La nomination de la Commission Provisoire à la tête du Rectorat de l’UEH a été fermement condamnée par le Conseil de l’Université qui refuse tout contact avec cette commission qu’il ne reconnaît pas. Cette situation est à la base de difficultés de fonctionnement de l’ensemble des Facultés de l’UEH. En effet, les demandes de fonds des diverses facultés de l’UEH relatives aux dépenses financées par le Trésor Public, transitent par le Rectorat qui seul a la capacité de les acheminer au Ministère des Finances.
Les premières difficultés enregistrées concernent les dépenses de fonctionnement sur le budget 2001-2002 (dettes envers des fournisseurs non-honorées et salaires d’enseignants et employés vacataires). Ces dépenses non engagées sur le budget de l’exercice qui vient de prendre fin constituent des dettes pour lesquelles il faudra dégager des fonds sur le prochain exercice budgétaire.
La situation va empirer avec la rentrée universitaire et la montée en puissance des dépenses à effectuer à partir du Trésor Public. Citons en vrac :
ï‚· Les salaires des enseignants vacataires. Les contrats de ces derniers ne seront pas renouvelables en l’absence du Recteur. De plus, les paiements de ces salaires se font à partir de réquisitions qui doivent aussi transiter par le rectorat.
ï‚· Les modifications à l’intérieur de la masse salariale. Comme chaque année, les Facultés enregistrent des modifications dans leur corps professoral et leur personnel administratif. Il faut alors remplacer les personnels défaillants en passant par le Rectorat, ce qui n’est pas faisable actuellement.
ï‚· Les honoraires des fournisseurs de service. Les Facultés ne peuvent pas faire face aux engagements contractuels qu’ils ont envers leurs fournisseurs de service. Dans un premier temps, elles pourront recourir pour les cas les plus urgents à leurs fonds propres ou demander à leurs débiteurs un peu de patience mais de tels artifices seront vite épuisés et les services interrompus.
ï‚· Les dépenses de fonctionnement des laboratoires. Ces laboratoires servent à la fois à des fins didactiques, comme support à la recherche et pour la fourniture de services à la communauté. Ils doivent impérativement se réapprovisionner en produits, équipements et matériels pour continuer à tourner et les dépenses y relatives se font, elles aussi, sur réquisitions.
ï‚· Le fond de roulement. Au jour le jour, les dépenses courantes de beaucoup d’unités de l’UEH telles photocopies, achats de fournitures de bureau et autres se font à partir d’un fond de roulement provenant du Trésor Public et transitant par le Rectorat.
ï‚· La cafétéria. Plusieurs Facultés disposent de cafétérias subventionnées par le Trésor Public. C’est une activité essentielle étant donné que les étudiants qui fréquentent l’UEH ont dans leur grande majorité des revenus modestes. Si le blocage actuel devait persister, ne serait-ce que quelques semaines, ces cafétérias seront probablement fermées.
ï‚· L’entretien des véhicules. Les activités administratives et académiques des Facultés ont le support logistique de leur parc automobile (transport d’étudiants, réalisation de stages, d’excursion et de visites, fonctionnement de l’administration, réception de professeurs visiteurs, etc). Compte tenu de l’état de ces véhicules, leur entretien permanent est indispensable, faute de quoi ils seront vite non fonctionnels.
ï‚· L’aménagement, l’entretien et la construction de locaux. Ces dépenses supportées par le Trésor Public sont aussi dans l’impasse. Cela signifie des difficultés pour assurer un cadre convenable de travail aux étudiants ainsi que l’interruption à court terme de travaux d’agrandissement essentiels entrepris par certaines unités (Faculté d’Ethnologie).
Par ailleurs, certaines Facultés dont la gestion financière est assurée directement par le Rectorat (Faculté d’Ethnologie et INAGHEI) ne peuvent pas disposer des fonds se trouvant sur leur compte en banque car c’est le Recteur qui a droit de signature. Ces fonds sont donc gelés alors que ces unités font face à des difficultés aiguà« s d’ordre financier. Dans un autre cas (Faculté des Sciences), un compte se trouve gelé du fait que le processus de changement de signataire sur ce compte était en cours et qu’il revient au Recteur de faire enregistrer ce changement au niveau de la BRH via le Ministère des Finances.
A côté de ces blocages purement administratifs il convient de signaler ceux qui ont plus rapport avec le fonctionnement académique comme :
ï‚· Les diplômes. Plusieurs diplômes sont bloqués au Rectorat d’une part, et d’autre part, les étudiants qui viennent d’achever leur cursus universitaire et qui désirent obtenir leur diplôme sont dans l’impasse car les Facultés ne vont pas envoyer ces documents au Rectorat pour les suites nécessaires tant que la situation actuelle persiste.
ï‚· Les bourses. Dans beaucoup de cas, les bourses disponibles pour les Facultés passent par le Rectorat. Même dans l’éventualité où la Commission Provisoire les acheminerait aux Facultés, ces dossiers ne pourront pas suivre les mêmes canaux pour les suites.
ï‚· La coopération internationale. Le Recteur est l’interlocuteur des différentes agences et universités étrangères qui coopèrent avec l’UEH. La situation actuelle inquiète et embarrasse les partenaires de l’UEH et compromet lourdement les programmes de coopération en cours et ceux qui étaient appelés à se concrétiser prochainement. A titre d’exemple, le programme de renforcement en sciences que conduisait l’Institut de Coopération Franco Caraïbe au bénéfice d’étudiants de premier cycle de l’Ecole Normale Supérieure et de la Faculté des Sciences a été interrompu brutalement en raison de ce blocage.
Un troisième registre plus pernicieux doit être pris en compte dans cette crise. C’est le blocage psychologique occasionné par la présence illégale de la Commission Provisoire à la tête du Rectorat. On peut d’ores et déjà prévoir les conséquences suivantes :
ï‚· Des rapports difficiles entre le Rectorat et les employés de l’UEH. Ces rapports devraient se faire au travers des Directions de Facultés, ce qui n’est pas possible actuellement. Les demandes du Rectorat, somme toute banales, relatives à l’obtention de fiches biographiques sur le personnel des différentes facultés, visent en fait à mettre ces Directions en demeure d’entrer en relation avec la Commission, ce qui équivaudrait dans l’esprit des membres de cette dernière à une reconnaissance tacite de la part des dirigeants de facultés. La même démarche est faite pour les formulaires de prêts (avals) disponibles pour les employés. Faute pour les Directions de jouer le jeu, on laisse entendre par des voies détournées que si les salaires n’étaient pas payés à la fin du mois ou si les employés n’avaient pas accès aux prêts, seules les Directions des Facultés en porteraient la responsabilité.
ï‚· Blocage dans l’action des Facultés. L’incertitude qui résulte de la présence conflictuelle de la Commission Provisoire freine toute action de développement envisagée par les Directions de Faculté. Sans ressources et sans prise sur l’avenir immédiat des institutions dont elles assurent la gestion, ces Directions sont obligées de piloter à vue et sur un très court terme, ce qui est contraire aux intérêts de ces institutions.
ï‚· Perception négative de l’UEH par la Société. L’Université d’Etat d’Haïti, qui sortait à peine de longues années difficiles incluant la période du Coup d’Etat de 1991 pendant laquelle la Communauté Universitaire a subi la répression militaire pour avoir affirmé sans ambiguïté son attachement au respect des principes démocratiques, est à nouveau affaiblie par l’intervention inopportune de l’Exécutif. Beaucoup de parents et d’étudiants, qui recommençaient à prendre confiance, sont inquiets pour l’avenir à court terme de l’Institution.
5. Commentaires sur les avant-projets de loi relatifs à l’Enseignement Supérieur et à l’UEH
Le Ministre de l’Education Nationale, par courrier en date du 19 septembre, a transmis au Conseil de l’Université d’Etat d’Haïti deux avant-projets de lois intitulés respectivement « Avant-Projet de Loi-Cadre de l’Enseignement Supérieur » et « Avant-Projet de la Loi Organique de l’Université d’Etat d’Haïti. Dans la lettre de transmission, elle exprime le souhait que le Conseil lui fasse parvenir ses commentaires.
Cette partie du mémorandum résume les commentaires du Conseil relatifs à ces deux propositions.
ï‚· Caractère anticonstitutionnel des 2 avant-projets
Il est fondamental de souligner cet aspect car, au-delà des divergences idéologiques ou philosophiques, le respect de la Loi est un élément de consensus obligatoire et une condition essentielle de la construction et du fonctionnement de l’Etat de Droit.
Loi-cadre de l’enseignement supérieur
Cet avant-projet comporte des violations graves de l’esprit de la Constitution de 1987. En premier lieu, il enlève à l’UEH toute mission de régulation sur l’enseignement supérieur. En particulier, l’article 38 stipule que l’autorisation de fonctionnement des Institutions d’Enseignement Supérieur Privées (IESP) est « accordée par le Ministre de l’Education Nationale sur recommandation expresse de l’ONESST, après l’avis technique de l’Université d’Etat d’Haïti ». La Constitution (art. 211) proclame que « L’autorisation de fonctionner des Universités et des Ecoles Supérieures Privées est subordonnée à l’approbation technique du Conseil de l’Université d’Etat ». Il n’est nullement indiqué dans l’avant-projet que l’avis technique de l’UEH doive forcément être pris en compte contrairement à ce qui est stipulé dans la Constitution. De plus, cet avis doit être donné dans un délai de 90 jours.
L’affaiblissement de l’UEH dans l’avant-projet de loi se retrouve dans le chapitre 2 qui définit l’autonomie et l’indépendance des institutions d’enseignement supérieur en général par l’exercice d’un certain nombre de libertés (liberté d’expression, liberté académique…). Dans l’esprit de la Constitution, l’indépendance se situe en termes de rapport avec les pouvoirs établis en particulier les 3 Pouvoirs sur lesquels repose l’exercice de la Souveraineté Nationale : Législatif, Exécutif, Judiciaire. C’est dans cet esprit que le Titre VI traitant des Institutions Indépendantes fait pendant au Titre V consacré à ces 3 Pouvoirs.
Compris dans ce sens là , l’indépendance ne se conçoit pas pour un établissement privé puisqu’elle traite de rapport entre institutions évoluant dans le cadre général de l’Etat. La volonté des constituants de 1987 de partager la puissance publique en matière d’enseignement supérieur entre l’Exécutif et un organisme indépendant, l’UEH, est fondamentalement remise en question par cette proposition de loi qui ne fait pas de différence fondamentale entre l’UEH et les IES privées. En effet, l’article 17 stipule que « L’Enseignement Supérieur » est « un service public » sans faire référence à l’instrument privilégié par lequel l’Etat se donne les moyens d’exercer cette fonction d’intérêt public : l’UEH.
Loi organique de l’UEH
Cette proposition de loi confirme les choix annoncés dans celle relative à l’Enseignement Supérieur et les explicite. Dès l’article 1, il est précisé que l’UEH « est placée sous la tutelle du Ministère de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports. Il s’agit d’une véritable relecture de la Constitution de 1987 avec cette fois pour objectif de mettre l’UEH sous contrôle.
Comme il l’a été souligné précédemment, la Constitution de 1987, dans sa structuration même, place les organismes indépendants à l’abri de toute tutelle dans un souci évident et louable de faire basculer dans notre société la tentation quasi culturelle des pouvoirs politiques à l’absolutisme et d’instaurer des contre-pouvoirs garants d’un fonctionnement démocratique des institutions. La Constitution de 1983 (proclamée pourtant en pleine dictature duvaliériste) affirmait déjà sans ambages l’existence de 2 organismes indépendants : la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif et l’UEH. La loi organique du MENJS, promulguée un an après en 1984, stipule très clairement à l’article 4 que « L’Université d’Etat d’Haïti entretient des relations fonctionnelles avec le Ministère de l’Education Nationale chargé de veiller à la formation morale et civique de la jeunesse ».
Il convient de bien noter : RELATIONS FONCTIONNELLES. Ni liens hiérarchiques NI RELATIONS DE TUTELLE.
La loi organique de 1989 du MENJS, actuellement en vigueur, continue dans la même lignée du respect de l’indépendance de l’UEH lorsqu’elle précise que « Les relations de l’Université d’Etat d’Haïti avec le Ministère sont fixées par la loi organique de l’Université ». Elle précise également la liste complète des organismes autonomes sous tutelle du MENJS :
ï‚· La Commission Nationale de Haïtienne de Coopération avec l’UNESCO
ï‚· L’Institut de Sauvegarde du Patrimoine National
ï‚· L’Ecole Nationale des Arts
ï‚· Le Bureau d’Ethnologie
La proposition de loi organique de l’UEH représente donc un recul manifeste sur le plan des avancées légales consenties par tous les gouvernements depuis près de 20 ans. Elle limite l’autonomie à une disposition administrative telle que prescrite dans la loi du 6 septembre 1982 portant uniformisation des structures de l’Administration Publique, glissée dans les visas. Cette réduction du concept d’autonomie à celui des organismes autonomes sous tutelle est manifeste. Là encore, la Constitution de 1987 ne laisse pas de place à l’amalgame et à la confusion quand par exemple dans le cas de la Cour Supérieure des Comptes, elle proclame à l’article200 que « la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif est une juridiction financière, administrative, indépendante et autonome ».
Autrement dit, en associant les deux termes, la Constitution exprime bien que dans son esprit l’autonomie d’un organisme indépendant renforce son indépendance par rapport à toute forme de tutelle. L’autonomie administrative d’un organisme sous tutelle traduit un souci d’efficacité de gestion mais maintient un lien de dépendance par rapport à l’autorité de tutelle.
Par son interprétation réductrice, la proposition de loi laisse des marges de manœuvre très réduites à l’UEH. Par exemple, l’une des conséquences pratiques de cette vision, c’est qu’elle annule quasiment le rôle que pourrait jouer l’UEH dans l’élaboration et la défense de la part de son budget financé par l’Etat. L’autorité véritable en la matière est détenue par l’Office National de l’Enseignement Supérieur, de la Science et de la Technologie (ONESST) qui relève directement du Ministre de l’Education Nationale. L’UEH qui a pour obligation d’assurer la gratuité des études n’a en retour aucune garantie ni sur l’adéquation des ressources allouées par rapport à ses besoins, ni sur la répartition équitable des ressources disponibles entre le secteur public et le secteur privé, ce dernier, il faut le rappeler, disposant de l’apport des frais substantiels réclamés aux étudiants.
ï‚· Absence de diagnostic et de cadre conceptuel
Parallèlement à l’analyse de la conformité d’une loi particulière avec la loi-mère, le problème de l’intérêt de cette loi doit également être abordé. à€ ce titre, il convient de souligner que les avant-projets présentés ne se réfèrent à aucun diagnostic sur la situation actuelle de l’enseignement supérieur en général et de l’UEH en particulier. Ce diagnostic devrait permettre de répondre à des questions essentielles. Soulignons en quelques-unes unes :
ï‚· Quelle est l’évaluation portée sur le fonctionnement des établissements d’enseignement supérieur ?
ï‚· Leurs objectifs de formation sont-ils suffisamment précisés ?
ï‚· Leur organisation et en particulier les ressources dont ils disposent leur permettent-ils d’atteindre ces objectifs dans le cas où ils seraient précisés ?
ï‚· Quelle place l’UEH joue-t-elle dans le système d’enseignement supérieur et en particulier quel est son poids par rapport aux établissements privés ?
ï‚· Existe-t-il une bonne articulation entre le niveau secondaire et le niveau supérieur ?
C’est à la lumière des réponses à ce type de questions fondamentales et d’objectifs répondant à une vision de l’enseignement supérieur que pourront se dégager les mesures à prendre pour le développement de ce niveau de formation crucial pour l’avenir du pays, et en particulier l’appareil légal qui pourra permettre aux différents acteurs, dont l’UEH de remplir les missions qui leur auront été confiées. Autrement toute bonne loi doit être conçue comme un outil pour atteindre des objectifs précis retenus dans le cadre d’une vision explicitement formulée. Les avant-projets présentés ne suivent pas cette logique ou du moins procèdent d’une seule et unique préoccupation : banaliser le statut de l’UEH dans le système d’enseignement supérieur et mettre fin en particulier à l’Indépendance et l’Autonomie de l’UEH consacrées par la Constitution de 1987.
L’absence de diagnostic explique sans doute que les textes soumis ne sont accompagnés d’aucun cadre conceptuel fixant la conception théorique d’ensemble du législateur sur la nouvelle Université d’Etat d’Haïti. Dans le contexte actuel, il ne s’agit pas uniquement de remplacer le texte la loi de 1960 par un autre texte. Toute nouvelle loi visant à l’organisation et au fonctionnement de l’Enseignement supérieur en général et de l’UEH en particulier, devrait définir de nouvelles orientations qui tiennent compte des acquis démocratiques résultant de la lutte du peuple haïtien, des acquis scientifiques et culturels modernes, de l’émergence de nouvelles filières de formation conduisant à l’exercice de nouveaux métiers, des avancées pédagogiques dans le processus de formation supérieure, des exigences d’adaptation de la formation aux enjeux du développement national.
Une approche rationnelle de ce type aurait permis d’éviter des incohérences graves et des décisions fortement réductrices : à titre d’exemple, on peut évoquer l’article 65 de l’avant-projet de loi sur l’enseignement supérieur qui limite les diplômes délivrés au niveau des trois cycles universitaires à la licence, la maîtrise et le doctorat. Les diplômes d’ingénieur, d’agronome, qui sont parmi les plus anciens et les plus prestigieux délivrés par l’UEH, sont-ils devenus inefficients ou dépassés ? Pourquoi devrait-on abandonner les initiatives prises par certaines facultés de développer des formations spécialisées (type DESS) alors qu’elles s’inscrivent parfaitement dans une tendance bien établie au niveau mondial ?
Il convient de signaler que depuis 1986, en dépit des carences des ressources et des faiblesses des structures de l’UEH, la communauté universitaire a pu faire inscrire le statut d’indépendance et d’autonomie de l’UEH dans la Constitution de1987, faire reconnaître à ce titre des compétences à l’UEH dans le système d’enseignement supérieur, élaborer des documents dans lesquels sont exprimés des éléments d’une vision nouvelle de l’UEH. Il s’agit en particulier des « Dispositions Transitoires » qui régissent officiellement l’UEH depuis 1997 et d’un document intitulé « Cadre Conceptuel de la Réforme » élaboré dans le cadre de la Commission de Réforme prévue par les dites Dispositions. Cette dernière Commission n’a malheureusement pas pu conduire son mandat à terme en raison en particulier de l’absence des moyens qui auraient dû être fournis parle MENJS et du désistement prématuré des représentants des secteurs autres que l’UEH (MENJS, Ministère du Plan, Société Civile).
ï‚· Recul démocratique
Nous avons souligné précédemment que le rejet de l’indépendance et de l’autonomie de l’UEH, telles que conçues dans la Constitution et les Dispositions Transitoires, constituait un point central dans les deux avant-projets présentés. On pourrait à ce stade se poser la question de savoir quelles avancées représentent ces projets de loi par rapport à la loi de 1960 qui est dénoncée par tous comme une loi antidémocratique. Dans la communauté universitaire, l’exercice de la tutelle d’un Ministre, clairement affirmée dès l’article 1 de la loi organique de l’UEH, risque fort d’être perçue comme procédant de la même volonté de contrôle que l’établissement d’un lien hiérarchique direct entre le Président de la République et les autorités responsables de l’UEH contenu dans la loi de 1960. Si la volonté de l’Exécutif actuel est véritablement de proclamer dans l’urgence une loi mettant fin à « l’emprise de la loi de 1960 », les « Dispositions Transitoires de 1997 » demeurent un texte qui a le mérite de respecter la Constitution et qui reflète en matière d’organisation de l’UEH le consensus le moins fragile dans l’état actuel des choses.
L’autre aspect important du recul démocratique enregistré dans ces textes de loi est l’affaiblissement considérable de la participation des enseignants et des étudiants aux structures de décision à l’intérieur de l’UEH. Paradoxalement, cet affaiblissement se fait sous une inflation d’organes pléthoriques dont on doit s’interroger sur leur faisabilité et leur efficience : Conseil d’Administration, Assemblée Universitaire, Conseil Académique, Conseil de la Recherche, Assemblée Facultaire…A titre d’exemple, les cinq étudiants, les cinq membres du personnel non académique, les deux membres du personnel de soutien faisant partie de l’Assemblée Universitaire seront désignés par leurs associations respectives. Or, ces associations ont à l’heure actuelle le mérite de ne pas exister. Par contre, l’ONESST, qui est le bras effectif par lequel le Ministre compte exercer sa tutelle, a un mode d’organisation extrêmement simple et efficace : son organisation et son fonctionnement sont déterminés par arrêté ministériel (article 30 de la loi sur l’enseignement supérieur).
En conclusion, les structures de participation prévues auront non seulement un pouvoir très limité, mais seront en plus lourdement handicapés par des mécanismes de mise en place non adaptés. Une simple analyse des difficultés rencontrées par la communauté universitaire pour mettre en place les structures de participation pourtant beaucoup plus simples prévues dans les Dispositions Transitoires aurait permis d’arriver à des structures plus réalistes et adaptées aux capacités existantes.
6. Propositions de sortie de crise
ï‚· Rétablissement de la normalité institutionnelle
Ceci pourrait être réalisé en opérant le retrait du communiqué du 27 juillet et des mesures qui en découlent.
Deux modalités de mise en œuvre sont possibles :
ï‚· le MENJS agit directement, de sa propre initiative tout en assortissant son action de mesures positives (du genre de celles décrites plus bas)
ï‚· le MENJS utilise la porte de sortie que le Ministre s’était aménagée lorsqu’elle suggérait d’aller en justice tout se déclarant prête à se courber à toute décision de justice. Dans une telle perspective, il suffirait de favoriser un fonctionnement normal de la Cour d’Appel qui a été saisi par l’UEH, de l’encourager à entendre l’affaire en utilisant le droit et la justice comme boussoles. Ce qui l’amènerait à casser, pour incompétence du tribunal, défaut de qualité des plaignants, entre autres, l’ordonnance du juge des référés sur laquelle le MENJS dit s’être appuyé.
ï‚· Poursuite du processus électoral pour le renouvellement du Conseil Exécutif.
Le Conseil de l’Université serait prêt à reprendre complètement le processus électoral pour les postes encore vacants de Recteur et Vice-Recteur aux Affaires Académiques, c’est-à -dire, depuis le dépôt de candidature jusqu’aux élections proprement dites
ï‚· Relance des travaux de la Commission de Réforme
Cette relance s’effectuerait sur la base du mécanisme prévue par les “Dispositions Transitoires†. Rappelons que cette Commission est chargée de “préparer le projet de réforme de l’UEH dans tous ses aspects†et d’élaborer “en particulier un projet de loi organique de l’UEH†. Elle était composée de “représentants du Rectorat, des Directions, d’Enseignants, d’Etudiants, de Personnels Administratifs, de Représentants du Gouvernement et de la Société Civile†. Le cas échéant, sa composition pourrait même être renégociée. Ce serait l’occasion pour le MENJS de fournir “les appuis logistiques et matériels et les ressources humaines nécessaires†, en conformité avec l’article 28 des “Dispositions Transitoires†. Il demeure entendu que les Avant-Projets de loi concernant l’Enseignement Supérieur et l’Université Etat d’Haïti devraient être mis hors circulation.
ï‚· Formation d’une Commission Mixte MENJS-UEH
Elle serait chargée de donner un contenu aux “relations fonctionnelles†prescrites par la loi entre les deux entités. Les thèmes suivants pourraient faire l’objet des premières discussions :
ï‚· la participation de l’UEH au Plan National d’Education et de Formation ;
ï‚· l’implication de l’UEH dans la formation des maîtres à tous les niveaux de l’enseignement ;
ï‚· l’amélioration de qualité de l’éducation offerte aux élèves du secondaire, sous contrôle du MENJS et qui constituent les futurs étudiants universitaires de demain ;
ï‚· l’augmentation du nombre des filières offertes aux usagers de l’enseignement secondaire, de manière à diminuer le nombre de ceux qui frappent sans succès aux portes de l’Université ;
ï‚· le rôle respectif de l’UEH et du MENJS dans l’octroi de l’autorisation de fonctionnement en faveur des universités et autres centres d’enseignement supérieur
ï‚· Elaboration d’une loi-cadre sur les institutions indépendantes
Le vote de cette loi devrait précéder celui de la loi-cadre de l’Université Etat d’Haïti ;
ï‚· Formation d’une Commission Permanente UEH-Gouvernement
Elle serait chargée d’évaluer et d’actualiser :
ï‚· les besoins nationaux en matière de formation supérieure dans tous les domaines de compétences de l’UEH ;
ï‚· les besoins de financement de l’UEH ;
ï‚· les besoins spécifiques de Etat et des Collectivités Territoriales en matière de cadres moyens et supérieurs, de formation courte, de formation continue et des capacités de l’UEH à y répondre ;
ï‚· les besoins en stages pratiques des diverses unités de l’UEH et la capacité des organismes de Etat à y pourvoir.
Cette Commission, à laquelle participeraient notamment le Bureau du Premier Ministre et le Ministère de la Planification, serait également chargée :
ï‚· de concourir à la mise en œuvre des actions nécessaires à la satisfaction des besoins identifiés ;
ï‚· de veiller au financement adéquat de l’UEH, au respect des contrats qui pourraient intervenir entre l’UEH et des organismes publics.
7. Conclusion
Le Conseil de l’Université d’Etat d’Haïti souhaite que ce mémorandum permettra une meilleure compréhension de la problématique de l’UEH par tous les secteurs et individus qui ont des responsabilités dans le fonctionnement actuel de l’Institution et dans la détermination de son avenir. Il appelle de ses vœux, sur ce dossier particulier, des réflexions et des actes prouvant la capacité des dits secteurs et individus à faire passer l’intérêt collectif bien compris avant les intérêts particuliers car il n’y a pas de service public de l’enseignement supérieur sans l’UEH. L’UEH n’a donc d’autres intérêts à défendre que ceux de la collectivité et de la nation. C’est ce qui fait la particularité de sa mission.
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