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Haïti : Pourquoi les nouveaux élus du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (Cspj) ne devront pas prêter serment devant le président de fait Jovenel Moise ?


mardi 29 juin 2021

Par Me Evens Fils*

Soumis à AlterPresse le 29 juin 2021

1. Haïti, ce 3 juillet 2021, neuf (9) nouveaux honorables membres élus/désignés pour constituer le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (Cspj) devraient prêter serment pour commencer une nouvelle judiciature (2021-2024). Ce nouveau mandat qui durera trois (3) ans est d’une importance capitale à cause de la mission régalienne du Cspj qui consiste à contrôler le Pouvoir Judiciaire en vue d’assurer l’indépendance et la discipline des Magistrats. Avant leur entrée en fonction, les Membres du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire prêtent serment sur la Constitution au siège du Conseil, devant le président de la république et en présence des présidents du sénat et de la chambre des députés, prescrit l’article 7 de la Loi de 13 novembre 2007 créant le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.

En revanche, pour bon nombre de juristes, il est une certitude mathématique que le mandat du président Jovenel Moise a pris fin le 7 février 2021, même si beaucoup craignent de le crier à haute voix pour la conservation de certains droits et privilèges dans un environnement d’insécurité généralisée. Mais l’élu du scrutin présidentiel de 2015 garde obstinément le pouvoir. Alors, ce 3 juillet 2021, les nouveaux Membres du Cspj devront-ils prêter serment devant le président de fait Jovenel Moise ?

La réponse est d’une clarté inouïe : Non. Les nouveaux Membres élus notamment : Bâtonnier Evens Fils (représentant de la Fédération des Barreaux d’Haïti), Juge Nader Désir (représentant des Tribunaux de Paix), Juge Durin Duret Junior (Représentant des Cours d’appel), Juge Wando Sainvilier (représentant des Tribunaux de première instance) et les autres élus qui sont au nombre de neuf (9) ne devront point prêter serment devant le Président de fait Jovenel Moise. (Loin d’être un impératif, c’est un souhait légitime). Toutefois, ils doivent prêter serment pour entrer en fonction. En voici les raisons évoquées :

A- Devoir de cohérence : Plusieurs institutions se sont déjà positionnées sur la fin du mandat du Président Jovenel Moïse

Premièrement, le mandat du Président Jovenel Moïse a pris fin indubitablement le 7 février 2021, ont rapporté une kyrielle de déclarations. Il n’est plus compétent pour poser légalement des actes de gouvernement Dans des textes formels rendus publics, plusieurs institutions- dont ceux ayant leur représentant au Cspj- se sont prononcées sur la fin du mandat du Président Jovenel Moise au 7 février 2021.

a) Le 6 février 2021, dans une résolution, la position du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire est sans équivoque : « Le mandat du président Jovenel Moïse prend fin ce 7 février 2021. » L’article 134-2 de la Constitution est applicable aux sénateurs et aux députés comme au président de la République, a tranché le Cspj
b) Le samedi 31 janvier 2021, la Fédération des Barreaux d’Haïti (Fbh) a adopté une résolution portant sur la crise institutionnelle et la fin du mandat présidentiel. Dans cette résolution prise à la majorité, la Fbh constate que le mandat du président Jovenel Moïse doit prendre fin le 7 février 2021, soit cinq (5) ans suivant la date des élections.

c) Le 2 février 2021, sur la fin du mandat du Président Jovenel Moise, les Évêques catholiques d’Haïti ont signé : « … Voilà notre position inébranlable et inaltérable, quelles que soient les circonstances…Le Président de la République a appliqué la loi électorale et la Constitution pour les députés, les sénateurs et les maires au cours des années précédentes. Il a ainsi affirmé l’unité de la loi pour tous les élus, y compris pour lui-même, proclamant ainsi que la loi est une pour tous. Il nous semble que tout le monde soit d’accord sur le principe que personne n’est au-dessus de la loi et de la Constitution dans le pays… »

d) Le 17 février 2021, des organisations de droits humains du monde entier et trois (3) ateliers des trois plus grandes universités américaines ont exprimé leur préoccupation et leur position en signant : « … Le mandat présidentiel du président Moïse est considéré largement comme ayant pris fin le 7 février 2021, basé sur l’interprétation de la Constitution d’Haïti, approuvée par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire ; la Fédération des Barreaux d’Haïti et de nombreux autres experts juridiques et membres de la société civile… »

e) Le Parlement européen, composé de 705 députés, qui représentent environ 360 millions d’électeurs inscrits, provenant de 27 pays a pris la résolution ci-après : (il ne s’agit pas de commentaires, mais résolution) « …. et les groupes de la société civile affirment que le mandat du président Moïse a pris fin le 7 février 2021, conformément à la décision du Conseil supérieur de la magistrature d’Haïti, ,,, souligne l’importance d’un système judiciaire indépendant et plus accessible et invite le gouvernement haïtien à respecter la Constitution haïtienne de 1987, en particulier son article 284.3… »

f) Le Congrès Américain a ordonné au Département d’État américain en des termes lapidaires : « Écoutez les voix de la société civile haïtienne et des organisations de base, qui ont clairement indiqué qu’aucune élection sous l’administration actuelle en Haïti ne sera libre, juste et crédible. Le Département d’État devrait plutôt se concentrer sur les problèmes de légitimité démocratique sous-jacents identifiés par la société civile haïtienne et soutenir un processus de changement mené par Haïti.

Fort de tout cela, le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire doit garder une position cohérente. Rappelons que la résolution du 6 février 2021 a été prise au nom du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Ce ne fut pas l’œuvre ou l’opinion partisane de quelques membres. On peut toujours dégager une position contraire à celle du Cspj. Mais il est un fait que c’est l’institution qui s’est positionnée. Le Cspj est lié par sa résolution. Cette position prévaudra et est opposable à tous les nouveaux membres aussi longtemps qu’elle n’est pas modifiée ou annulée dans les mêmes formes (parallélisme des formes). C’est pourquoi toutes les grandes résolutions ou prises de position internationales ont vivement repris la position du Cspj.

Par ailleurs, certains diront que ces institutions n’auraient pas dû se prononcer. Ces habiles commentateurs et conservateurs avérés qui croient que le monde peut sombrer autour d’eux sans crier au secours se trompent. Bien que chaque institution doive se cantonner dans sa mission, devant la gravité d’un mal omniprésent mettant en danger l’existence d’une nation toute entière, quiconque est, par voie d’exception et même d’office, compétent pour le dénoncer. Ce devoir humanitaire extensif relevant du droit naturel transcende les compétences administratives restrictives.

B- Un acte de légitimité indu

Deuxièmement, en déclarant, d’une part, que le mandat du président Jovenel Moise a pris fin le 7 février 2021 ; d’autre part, en conditionnant la prestation de serment à la présence du président Jovenel Moise, les membres du Cspj auront légitimé un mandat illégitime. Par voie de conséquence, ils se seront démentis dans le fait et s’approprieront l’illégitimité du président comme dans un processus d’expiation. Ainsi, le gouvernement aura prouvé au monde entier, par ricochet, que ceux qui l’ont dénoncé reconnaissent encore son autorité comme un malade qui se laisse opérer par un médecin-chirurgien dont la licence a été retirée. Ce serait une saga inédite !

Comment ceux qui ont refusé d’accepter la prestation de serment des trois nouveaux juges, nommés par le président Jovenel Moise, ainsi que les membres du Conseil électoral provisoire (farouche coup au gouvernement) vont-ils conditionner une prestation de serment à la présence de l’élu qu’ils ont antérieurement et délibérément contesté ?

C- Les membres du Cspj ne doivent pas se laisser intimider par les projets illégaux du gouvernement

Troisièmement, dans les couloirs de l’administration publique, chuchote l’idée de déclarer caduc le Cspj à l’instar du parlement haïtien. Le Gouvernement entend créer une Commission de pouvoir judiciaire (Cpj) avec un seul but : s’accumuler tous les pouvoirs, pour parvenir à un totalitarisme sans précédent, désacralisant le principe de la séparation des pouvoirs. «  La loi, c’est moi. J’ai provoqué le déclin des institutions pour qu’ à la fin il ne reste que moi  ». Quand le chef Haïtien cessera-t-il de profiter de ses propres turpitudes et des conséquences de ses irresponsabilités ? Au fait, le président de fait Jovenel Moise peut disposer de tous les pouvoirs du pays, comme bon lui semble. D’autres en ont fait pire ! Mais l’Histoire est le juge équitable et impitoyable, qui tranche avec stupéfaction.

Celui, qui s’est plu à déclarer la caducité du parlement, parce qu’il n’a pas pu organiser les élections à temps ; celui qui nomme des citoyens à des postes électifs ; celui qui a mis fin arbitrairement au mandat de trois juges de la Cour de Cassation pour en nommer trois autres ; celui-qui, par sa volonté souveraine, décide de changer une constitution par le biais d’un Conseil électoral provisoire qui n’a pas prêté serment devant la Cour de Cassation ; celui qui a déclaré avoir nommé 50 juges corrompus encore en fonction ; celui qui cumule, Premier Ministre sur Premier Ministre sans l’accomplissement des formalités de l’article 158 de la Constitution ; celui qui nomme les Ambassadeurs sans aucune approbation, Directeur Général de la Police sur Directeur Général de la Police ; celui qui se donne le pouvoir de promulguer des décrets ayant force de loi ; il peut bien vouloir :
1. Vilipender l’honorabilité de juges de la Cour de Cassation et de tous les autres membres du corps judiciaire ;
2. Détrôner le Pouvoir Judiciaire pour créer une Commission du Pouvoir Judiciaire à la place du Cspj ;
3. Humilier les juges de la Cour de Cassation ; les mettre à la retraite ou les sanctionner ; insulter un juge jusqu’à le faire trainer dans la boue ;
4. Désarmer les agents de Police attachés au Juge qui instruit le dossier de l’assassinat du feu Bâtonnier Monferrier Dorval ;
5. Déshumaniser les juges avant de signer leur commission ;

Pourtant, nous ne devons pas lui fournir les moyens pour créer un bouleversement inédit dans l’environnement judiciaire. C’est le règne du chaos, toutes les sphères confondues. Nous ne devons pas être son complice, ni son instrument servile. Nous devons garder la tête altière, ne point transiger avec nos opinions raisonnables et notre conscience, s’acquitter de nos responsabilités, se soumettre à nos lois aussi faibles soient-elles. Car la défaite du droit n’est que provisoire et le verdict de l’Histoire est sans appel.

Ce n’est pas en obtempérant à la propension illégale d’un chef d’État que la nation pourra gagner. Ce n’est pas en gardant silence ou en tergiversant qu’on pourra protéger la dignité de la Justice. Se faisant, on peut jouir des privilèges d’un poste, tirer nos propres avantages, mais la nation sombrera à la fin. Le big bang qui se crée ne profitera à personne. Même son auteur en sera la véritable victime.

D- La formalité édictée par l’article 7 de la loi de 2007 est d’application intégralement impossible et devient un piège

Quatrièmement, outre le déficit de légitimité du président de fait Jovenel Moise, la prestation de serment, aux termes de l’article 7 de la loi sur le Cspj, se réfère à la présence du Président de la République et celle des présidents du sénat et de la chambre des députés. Pour ainsi dire, toute prestation de serment, dans les circonstances actuelles, est une violente dérogation aux prescriptions de l’article 7 lorsque nous savons qu’il n’existe pas présentement une chambre des députes et le sénat est dysfonctionnel. Puriste et légaliste, la formalité de l’article 7 est intégralement impossible, même en présence du Président de fait Jovenel Moise. Et si dire : « on va essayer d’être plus prêt de la loi »- comme si la loi pouvait être fractionnée dans son application- est une pratique foncièrement pernicieuse et dépourvue de logique. Soit nous acceptons que la formalité de la présence des trois dignitaires est intégralement impossible au regard de la réalité, soit nous végétons dans une déloyale et perverse pratique de « plus près de la loi ».

Même si certains historiens soutiennent que le marronnage est le propre des Haïtiens, nous ne devons pas être équivoque dans notre position. Nous ne pouvons pas prêter serment devant un élu ayant fait l’objet de nos propres dénonciations. Si nous transigeons, nous donnons libre cours à la descente aux enfers et personne ne sera de notre coté lorsque l’avalanche de l’illégalité aura voulu nous emporter.

En guise de proposition, nous pouvons nous inspirer de ces idées : considérant que la prestation de serment est un acte administratif placé, dans ce cas, sous le contrôle du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (Le président du Cspj en signe le procès-verbal) aux termes de la loi de 2007 relatif au fonctionnement du Cspj ; considérant que les membres s’attèlent au respect de la loi, mais constatent une carence de dignitaires concernées de manière indépendante de leur volonté et étrangère à leur responsabilité ; il y a lieu d’évoquer la théorie de la formalité impossible et envisager une prestation de serment dans le constat de la carence de ces dignitaires. S’il n’y a pas de Premier Ministre, les voyages, les services des hôpitaux, la sécurité nationale, les documents administratifs des contribuables et la vie des citoyens ne doivent pas cesser. Si le service de la Circulation ne dispose pas de plaque d’immatriculation. Si la compagnie qui peut les fabriquer n’est plus en mesure de les fournir, que doivent faire les conducteurs, les usagers ?

En droit administratif qui est largement gouverné par la jurisprudence, la théorie de la formalité impossible enseigne : l’administration qui se trouve dans l’impossibilité matérielle de respecter les formalités nécessaires à l’adoption d’un acte ne sera pas sanctionnée pour ce manquement. De manière très concrète et pratique, le juge administratif reconnaît la possibilité de circonstances particulières permettant de passer outre certaines formalités. Droit public français et européen, 2e édition, B. STM et Y. Aguilla, 2018. Ainsi, le 28 février 2020, en France, le Conseil d’État a annulé une décision de la Cour d’appel administrative de Nancy qui n’aurait pas dû condamner quelqu’un qui n’a pas pu remplir des formalités administratives alors que celles-ci étaient impossibles. CE 28 février 2020 Evêque de Metz, No 428441.

Mais, il y a une dérogation à la théorie de la formalité impossible qui exige un usage parcimonieux afin d’éviter une débâcle par ceux qui sont versés dans l’art de violer délibérément la loi. Cette théorie peu connue des profanes s’applique lorsque l’impossibilité d’accomplir la procédure est étrangère à la carence ou à la négligence de l’administration compétente pour prendre la décision. Celui qui a provoqué la situation, celui qui est responsable de fournir les services ou de pourvoir aux ressources et qui ne l’a pas fait, de même le garant qui a manqué à son devoir de garantie de la chose publique, n’a pas la qualité pour évoquer en sa faveur la théorie de la formalité impossible. Déjà en manquant à un devoir constitutionnel, on est devenu le potentiel objet d’une poursuite criminelle. Comment pourra-t-on se prévaloir de ses propres faits criminels ?

Somme toute, nous avons tous le droit de décider quel choix faire, mais tachons-nous de faire le bon choix caractérisé par la cohérence, l’unité des décisions. Car bon ou mauvais, vrai ou faux, le temps éprouvera nos œuvres et un verdict décidera de notre sort. En modèle de juges administratifs de fait appelés à juger les juges, décidons pour l’avenir. Que la conviction soit pour nous tous une valeur et l’intégrité, une vertu en faisant l’effort de nous rappeler incessamment : nous jugeons les justiciables ; les justiciables nous jugent. Nos décisions sont susceptibles de recours ; les leurs sont souverainement irrévocables.

Fort-Liberté, le 28 juin 2021.

* Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Fort-Liberté.
Membre élu au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (2021-2024)
Pour représenter la Fédération des Barreaux d’Haïti.