Résumé du rapport de la Clinique internationale de défense des droits humains (Ihrc) de la Faculté de droit de Harvard et de l’Observatoire Haïtien des crimes contre l’humanité (Ohcch)
Rendu public le 22 avril 2021
Repris par AlterPresse
Résumé
Un scénario d’attaques soutenues
Tout au long de la présidence du président Jovenel Moïse, la société civile haïtienne a dénoncé des attaques haineuses et sanctionnées par l’État commises par des groupes armés contre des civils dans des quartiers défavorisés de Port-au-Prince. L’ampleur de ces attaques, ainsi que le scénario et le contexte dans lesquels elles s’inscrivent indiquent qu’elles peuvent être qualifiées de crimes contre l’humanité.
Les attaques ont été perpétrées dans un contexte de crise politique qui s’intensifie. Le régime du président Moïse est devenu de plus en plus autoritaire jusqu’à recourir à la répression pour réprimer la dissidence. Depuis 2018, d’importantes manifestations publiques exigeant que le gouvernement rende des comptes et que le président Jovenel Moïse démissionne paralysent régulièrement le pays. Le gouvernement a répondu à ces manifestations en adoptant des mesures agressives, y compris en criminalisant des techniques de manifestation non violentes et en surveillant ses opposants de façon accrue et illégale2. Des assassinats ciblés et des menaces à l’endroit des critiques du gouvernement ont été perpétrés en toute impunité.
Durant les quatre années de la présidence de Jovenel Moïse, des observateurs des droits humains ont documenté au moins dix attaques brutales menées dans des quartiers défavorisés de la capitale où l’opposition à l’administration est forte. Trois attaques particulièrement graves — à La Saline, dans le quartier Bel-Air et à Cité Soleil — sont particulièrement bien documentées. Ces trois attaques illustrent bien les méthodes et les moyens employés pour mener les attaques, ainsi que la façon dont les acteurs étatiques ont appuyé l’organisation et l’exécution de celles-ci. Prises dans leur ensemble, elles révèlent l’existence d’un scénario de violence sanctionnée par l’État, de violations de droits humains et de refus de tenir les auteurs des crimes responsables qui semble
répondre à la définition de crimes contre l’humanité.
La Saline : En novembre 2018, le pire massacre ayant été commis depuis des décennies a été perpétré à La Saline, un quartier qui a joué un rôle de premier plan dans l’organisation des manifestations dirigées contre le président. Au cours des semaines ayant précédé l’attaque, deux hauts fonctionnaires de l’administration Moïse, Pierre Richard Duplan et Fednel Monchéry, ont rencontré l’ancien policier et chef de gang Jimmy Chérizier, alias Barbecue, pour planifier l’attaque et offrir les ressources nécessaires à son exécution. Les 13 et 14 novembre 2018, des groupes armés dirigés par Jimmy Chérizier ont brutalement attaqué la communauté. Pendant quatorze heures, les assaillants ont systématiquement fait sortir les victimes — y compris des enfants — de leur maison et les ont exécutées, en leur tirant dessus ou en les frappant avec des machettes8. Les corps des victimes ont été brûlés, démembrés puis empilés. Au moins 71 personnes ont été tuées, 11 femmes violées et 150 maisons pillées et détruites. Malgré l’indignation suscitée par cette attaque d’un bout à l’autre d’Haïti et sur la scène internationale, le président Moïse n’a pas condamné le rôle joué par ses subordonnés dans le massacre ni pris de mesures pour faire avancer les poursuites à leur endroit.
Bel-Air : En septembre 2019, tandis que les manifestations populaires prenaient de l’ampleur jusqu’au point de paralyser l’ensemble de la nation, des manifestants ont érigé des barricades enflammées sur les routes principales du quartier Bel-Air, un autre bastion de l’opposition12. Après quelques tentatives infructueuses de faire retirer ces barricades, un fonctionnaire de l’administration Moïse aurait engagé Jimmy Chérizier pour s’en occuper et pour empêcher que d’autres manifestations aient lieu dans le quartier Bel-Air. Pendant trois jours, du 4 au 6 novembre 2019, Jimmy Chérizier et des chefs de gangs alliés ont dirigé une attaque dans Bel-Air. Les assaillants ont tiré sur des civils, mis le feu à des maisons et tué au moins 24 personnes14. Des témoins ont identifié trois policiers en tenue civile parmi les agresseurs15. Bien que l’attaque ait été menée dans une zone entourée de commissariats de police, la police n’est pas intervenue pour protéger les résidents, malgré les nombreux appels à l’aide diffusés à la radio et sur les médias sociaux.
Cité Soleil : Entre mai et juillet 2020, Jimmy Chérizier et des chefs de gangs alliés — qui exercent aujourd’hui leurs activités dans le cadre de l’alliance G9 récemment formée — ont coordonné des attaques simultanées dans divers quartiers de Cité Soleil. Ils ont tué au moins 145 civils, violé de nombreuses femmes et fait brûler des maisons dans le but de revendiquer des zones qui se trouvaient entre les mains de rivaux associés aux adversaires politiques du président Moïse18. Des ressources de la police auraient été utilisées à différents moments dans le cadre des attaques. Tout comme La Saline et Bel-Air, Cité Soleil est reconnue comme bastion de l’opposition. Comme de nombreux bureaux de vote se trouvent à Cité Soleil, la zone revêt une importance stratégique électorale21. Les résidents estiment qu’ils ont été ciblés en raison de leurs affiliations politiques, dans le but d’aller chercher un appui électoral en faveur du président et de son parti.
Jusqu’à ce jour, le gouvernement haïtien n’a toujours pas traduit en justice les auteurs de ces crimes. L’impunité dans laquelle il leur permet d’agir est presque totale. Des agresseurs connus demeurent en liberté, comme Jimmy Chérizier, qui a joué un rôle de premier plan dans les attaques répétées. En outre, le gouvernement ne reconnaît pas la responsabilité pénale de fonctionnaires et de policiers au sein même de ses rangs24. Richard Duplan et Fednel Monchéry sont demeurés en fonction près d’un an après l’attaque de 2018 à La Saline et les poursuites n’ont toujours pas avancé. Des policiers qui ont participé aux attaques n’ont toujours pas été traduits en justice27. Malgré la présence d’indices selon lesquels Jovenel Moïse aurait lui-même sanctionné les attaques28, le rôle qu’il a pu jouer ne fait l’objet d’aucune enquête officielle. Cette absence de justice entraîne la croissance de l’impunité, ce qui enhardit les criminels et rend les citoyens encore plus vulnérables à la violence politique.
En l’absence d’une réponse officielle, les organisations haïtiennes de défense des droits humains ont joué un rôle de premier plan pour réagir aux attaques, notamment en étant les premières à enquêter sur les attaques après coup et en publiant des rapports détaillés étayant leurs conclusions30. Des faits importants au sujet des attaques sont maintenant bien documentés. Le présent rapport s’appuie sur ce travail essentiel pour analyser les attaques sous l’angle du droit international pénal.
Cadre juridique
Le présent rapport repose sur des renseignements auxquels le public a accès. Il présente une synthèse des connaissances actuelles sur les attaques perpétrées à La Saline, à Bel-Air et à Cité Soleil et les analyse au regard du droit international pénal afin de déterminer si elles peuvent être qualifiées de crimes contre l’humanité. Les trois attaques ont été choisies pour fins d’analyse en raison de leur gravité et de l’existence de documents factuels détaillés sur les circonstances dans lesquelles elles ont été menées.
Le présent rapport utilise la définition des crimes contre l’humanité qui se trouve dans le Statut de Rome, le traité international qui établit la Cour pénale internationale (Cpi), et qui a été reprise dans la jurisprudence de la CPI et d’autres tribunaux pénaux internationaux. C’est dans le Statut de Rome, reflet du droit international coutumier, que l’on trouve les définitions les plus récentes et les plus largement acceptées de crime en droit international.
Aux termes de l’article 7 du Statut de Rome, certains crimes peuvent constituer des crimes contre l’humanité lorsqu’ils sont commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre une population civile en application de la politique d’un État ou d’une organisation32. En recourant à ce cadre, le rapport évalue s’il existe des motifs raisonnables de conclure que les attaques constituent des crimes contre l’humanité.
Pour déterminer si une attaque répond à la définition de crimes contre l’humanité, il convient d’analyser les actes violents pour évaluer l’ampleur de l’attaque, ainsi que le scénario et le contexte dans lequel elle s’inscrit. Cette détermination permet un examen plus large de la responsabilité pénale individuelle. Selon le droit international pénal, la responsabilité pour les crimes contre l’humanité ne se limite pas aux personnes qui ont commis les actes criminels, mais englobe aussi les personnes qui ont sollicité et supervisé la commission des crimes, ou qui y ont apporté leur aide et leur concours, ainsi que celles qui ont failli à leur devoir de sanctionner les crimes après coup. Étant donné la preuve convaincante selon laquelle des acteurs étatiques — y compris le président
Moïse en personne et d’autres personnes au sein de son administration — ont participé aux attaques, une telle enquête offre un portrait plus complet des personnes qui pourraient être tenues responsables des attaques et de celles qui ont permis que les attaques soient exécutées en toute impunité.
Conclusions
Selon le présent rapport, il existe une base raisonnable pour conclure que des acteurs étatiques et non-étatiques pourraient avoir commis des crimes contre l’humanité en Haïti. Les attaques qui ont été analysées comportent des meurtres, des viols, de la torture et la persécution d’un groupe en raison de son identité politique – les types de crimes sous-jacents qui constituent le fondement des crimes contre l’humanité33. L’ampleur, le scénario et l’intensité de la violence indiquent que les actes n’étaient ni isolés ni fortuits, mais qu’ils constituaient plutôt des attaques généralisées et systématiques ciblant des populations civiles. La preuve indique en outre que les attaques ont été planifiées à l’avance et qu’elles s’inscrivaient dans la poursuite de la politique d’une organisation (les gangs) et d’une politique implicite de l’État visant la répression de l’opposition politique. Le fait que ce soient des quartiers occupés par l’opposition qui aient constamment été pris pour cible et la participation répétée aux attaques de fonctionnaires et représentants du gouvernement, de policiers et de ressources policières
permettent de déduire l’existence de cette politique d’État. De plus, des acteurs étatiques ont permis que les attaques soient exécutées sans aucune intervention policière et n’ont toujours pas sanctionné les personnes responsables.
Aux termes de l’article 7 du Statut de Rome, certains crimes sous-jacents peuvent constituer des crimes contre l’humanité lorsqu’ils sont commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre une population civile et exécutée en application de la politique d’un État ou d’une organisation.
Selon ce que l’on sait aujourd’hui au sujet les attaques, il est fort probable que des enquêtes complémentaires permettraient d’établir la responsabilité pénale individuelle de membres et de dirigeants de gangs, ainsi que celle de représentants du gouvernement impliqués dans les attaques, notamment des policiers et de hauts fonctionnaires dans l’administration Moïse. Alors que l’attention internationale s’est principalement tournée sur le rôle joué par les gangs34, le présent rapport focalise plutôt l’attention sur le rôle joué par les acteurs étatiques – auquel on a moins porté attention jusqu’à présent – qui ont soit activement fourni du matériel en soutien aux agresseurs, soit passivement appuyé les agresseurs en omettant de prévenir la commission des crimes ou de les punir une fois les crimes commis. Le rapport définit les théories juridiques clés aux termes desquelles les acteurs étatiques pourraient être reconnus responsables de crimes contre l’humanité : la commission directe ; le fait d’apporter son aide et son concours ; le fait d’ordonner, de solliciter ou d’encourager la commission de crimes ; et l’entreprise conjointe. Au titre de la doctrine de la responsabilité du supérieur hiérarchique, le président Moïse pourrait lui-même être reconnu responsable des crimes commis par ses subalternes, spécialement en ce qui a trait à l’attaque de La Saline.
Une conclusion portant des crimes contre l’humanité semblent avoir été commis en Haïti et que des acteurs étatiques pourraient être responsables des crimes, aura des répercussions importantes au chapitre de l’imputabilité. Selon la Constitution haïtienne, puisqu’Haïti est partie à la Convention américaine relative aux droits de l’homme, celle-ci fait partie de son droit national35. Haïti a également reconnu la compétence obligatoire de la Cour interaméricaine des droits humains, à qui l’on a confié la responsabilité d’interpréter la Convention américaine. La Cour a non seulement approuvé le caractère universel des crimes contre l’humanité36, mais elle a en outre statué qu’aucune prescription ne pouvait s’appliquer à l’égard de ce genre de crimes37. Le gouvernement haïtien a donc une obligation d’enquêter et de condamner les personnes responsables d’avoir commis des crimes contre l’humanité. Conclure en l’existence de crimes contre l’humanité permet en outre à d’autres États d’invoquer la compétence universelle pour poursuivre les auteurs des crimes qui se trouvent à l’extérieur d’Haïti. Enfin, bien qu’Haïti ne soit pas partie à la Cpi, la situation pourrait faire l’objet d’un renvoi à la CPI par le Conseil de sécurité des Nations Unies.
Il est crucial que le gouvernement et les autres acteurs haïtiens s’acquittent de leur obligation de tenir les auteurs de ces crimes responsables, conformément aux recommandations formulées à la fin du présent rapport. En plus d’être essentielle au maintien de la primauté du droit, l’imputabilité est nécessaire pour mettre un terme aux graves violations des droits humains qui ont semé la terreur au sein de la communauté haïtienne.
Source : http://hrp.law.harvard.edu/wp-content/uploads/2021/04/Killing_With_Impunity-1.pdf
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