Les Facultés de droit de trois grandes universités américaines appellent Biden à condamner les attaques de Jovenel Moïse contre les institutions constitutionnelles d’Haïti

Déclaration commune des départements de droits humains des Facultés de droit des universités américaines Harvard, Yale et New-York University sur la crise constitutionnelle et les violations de droits humains en Haïti

Transmis à AlterPresse

En tant que cliniques (Ndlr : départements de droits humains) des facultés de droit basées aux États-Unis et travaillant en solidarité avec la société civile haïtienne, nous sommes profondément préoccupés par la détérioration de la situation des droits humains en Haïti et par la réponse des États-Unis à ce jour. Des preuves crédibles démontrent que le Président Jovenel Moïse s’est engagé dans un schéma de conduite visant à créer une crise constitutionnelle et à consolider le pouvoir qui mine l’État de droit dans le pays. Nous appelons le gouvernement des États-Unis à dénoncer les actes récents du Président Moïse qui aggravent la crise constitutionnelle.

Au cours de la semaine dernière, Moïse a pris plusieurs mesures particulièrement alarmantes qui violent l’état de droit :

• Le mandat présidentiel du Président Moïse est considéré largement comme ayant pris fin le 7 février 2021, basé sur l’interprétation de la Constitution d’Haïti1 [1] approuvée par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire ; la Fédération des Barreaux d’Haïti et de nombreux autres experts juridiques et membres de la société civile. Mais Moïse a refusé de se retirer, invoquant une lecture alternative qui prolonge son mandat jusqu’au 7 février 2022.

• Vers 3 heures du matin, le jour où le mandat du président Moïse devait prendre fin, la police a arrêté au moins 18 personnes en alléguant qu’elles préparaient un coup d’État. Parmi ces personnes figurent le juge de la Cour de Cassation Yvickel Dabrésil, l’inspectrice générale de la police Marie Louise Gauthier et un ancien candidat à la présidence. Les arrestations ont eu lieu au milieu de la nuit, et les personnes arrêtées n’ont pas été présentées devant un juge pendant plusieurs jours. [2] Le 10 février, un juge a décidé que la détention du juge Dabrésil était illégale et a ordonné sa libération. Cet ordre a été ignoré, et Dabrésil est resté détenu jusqu’au lendemain, lorsqu’un second juge a ordonné sa libération. Le greffier en chef impliqué dans la première audience a été congédié par le ministre de la justice d’Haïti. Les personnes arrêtées avec le juge Dabrésil continuent d’être détenues arbitrairement.

• Le lundi 8 février, Moïse a promulgué un décret, en violation de la Constitution haïtienne, « mettant en retraite » - révoquant - trois juges de la Cour de Cassation :
Dabrésil, Wendelle Coq Thélot, qui a critiqué l’arrestation de Dabrésil, et Joseph
Mécène Jean-Louis, le plus ancien membre de la Cour de Cassation. [3] Le même jour, la police a pris le contrôle de la Cour de Cassation et de l’École de la Magistrature. Ces mesures ont paralysé le fonctionnement de la Cour. Le 11 février, Moïse a publié un décret nommant trois nouveaux juges à la Cour de Cassation. Ces nominations sont contraires à la procédure prévue par la Constitution d’Haïti. [4]

• La police a utilisé des munitions réelles pour disperser les manifestants qui
protestaient contre la consolidation du pouvoir du président Moïse, et plusieurs
journalistes qui couvraient les manifestations ont été blessés. Des agresseurs non identifiés ont tiré sur deux journalistes qui couvraient les manifestations le 8 février.
Le mercredi 10 février, le journaliste de l’Associated Press, Dieu Nalio Chéry, a été blessé à la jambe par une cartouche de gaz lacrymogène alors qu’il documentait une manifestation d’étudiants. Le même jour, des agents du CIMO (Corps d’Intervention et de Maintien de l’Ordre) ont placé une cartouche de gaz lacrymogène à l’arrière d’une camionnette de Radio Télé Pacific. L’Association des Journalistes Haïtiens a publié une déclaration condamnant le comportement de la police, le dénonçant comme une atteinte à la liberté de presse.

La crise de la semaine dernière fait suite à des années d’allégations crédibles de graves violations des droits de l’homme sanctionnées par l’État en Haïti. Les organisations haïtiennes de défense des droits de l’homme, les Nations Unies et la police judiciaire haïtienne ont documenté l’implication d’acteurs étatiques - y compris de hauts fonctionnaires de l’administration Moïse et de la Police Nationale Haïtienne - dans une série de massacres contre des communautés actives dans le mouvement d’opposition. En décembre 2020, le département du Trésor américain a sanctionné deux anciens hauts fonctionnaires de l’administration du président Moïse et le chef de gang mal famé Jimmy Cherizier, qui a également des liens avec le gouvernement, pour avoir perpétré un massacre brutal à La Saline en 2018 au cours duquel au moins 71 personnes ont été tuées.

Au cours de sa présidence, Moïse a systématiquement sapé les autres branches et agences gouvernementales qui servent de frein à son pouvoir. Il a gouverné par décret pendant plus d’un an, puisque le mandat de la plupart des membres du Parlement a pris fin sans que Moïse ne soumette une loi électorale pour faciliter l’élection de leurs remplaçants. Après l’expiration du mandat de tous les maires du pays, Moïse est maintenant l’un des 11 dirigeants élus en fonction.

Défiant les appels à limiter son utilisation des décrets à l’organisation d’élections législatives, Moïse a plutôt cherché à mettre en oeuvre des changements législatifs de grande envergure. En novembre, il a ordonné la création d’une agence nationale d’intelligence et a criminalisé les formes de protestation pacifique les plus courantes. [5] De manière générale, Moïse a chargé le Conseil électoral provisoire (CEP) d’organiser un référendum constitutionnel avant les élections législatives, en violation du processus d’amendement prévu par la Constitution. Les réformes proposées restructureraient fondamentalement le gouvernement et renforceraient considérablement la présidence, au détriment du pouvoir législatif et d’autres fonctions.

Les violations graves des droits de l’homme et les efforts systématiques de consolidation du pouvoir compromettent sévèrement la possibilité que Moïse supervise des élections libres et équitables pour son remplacement. La société civile haïtienne a demandé à plusieurs reprises la mise en place d’un gouvernement de transition pour gérer les élections.

Nous sommes préoccupés par le fait que, plutôt que de soutenir la démocratie en Haïti, le gouvernement des États-Unis a envoyé un mauvais signal à Moïse. L’administration américaine actuelle ne devrait pas poursuivre les pressions inappropriées que l’administration Trump a exercées sur les acteurs haïtiens pour qu’ils acceptent un processus électoral inconstitutionnel. Au contraire, l’administration Biden devrait soutenir la démocratie et les droits de l’homme et condamner les attaques de Moïse contre les institutions constitutionnelles d’Haïti. Sinon, Moïse pourrait être enhardi à restreindre davantage les droits de l’homme et la démocratie.

En outre, alors qu’Haïti est enlisé dans une crise politique et que la stabilité est particulièrement fragile, les États-Unis ont poursuivi sans relâche les vols de déportation et d’expulsion vers Haïti.

Depuis le début du mois de février, ICE a expulsé plus de 600 personnes vers Haïti, dont beaucoup n’ont même pas eu la possibilité de demander l’asile. Ces vols ont inclus de nombreux enfants, nourrissons et femmes enceintes.

Nous exhortons le gouvernement des États-Unis à soutenir l’État de droit en Haïti et appeler le gouvernement haïtien à respecter ses obligations internationales en matière de droits de l’homme. Plus précisément, nous encourageons les États-Unis à prendre les mesures suivantes :

• Demandez la libération immédiate des personnes qui sont toujours détenues
arbitrairement en relation avec les arrestations du 7 février.

• Affirmer clairement le droit du peuple haïtien à l’autodétermination. Les États-Unis ne devraient ni insister sur la tenue d’élections ni les soutenir sans avoir la preuve de mesures concrètes visant à garantir qu’elles soient libres, équitables, inclusives et non minées par des attaques contre l’opposition politique, les médias et la société civile haïtienne.

• S’abstenir de soutenir politiquement ou financièrement le référendum inconstitutionnel.

• Réaffirmer le soutien des États-Unis au droit de manifester pacifiquement, appeler Moïse et les forces de sécurité haïtiennes à respecter ce droit et condamner les violences récentes contre les manifestants et les journalistes.

• Demander que des enquêtes soient menées et des poursuites engagées sur les violations flagrantes des droits de l’homme qui auraient été commises par le gouvernement ou avec son soutien.

• Mettre fin à tous les vols vers Haïti de déportation et d’expulsion en vertu du Titre 42, compte tenu de la crise constitutionnelle, des troubles nationaux et de l’agitation politique qui s’intensifient quotidiennement.