P-au-P, 08 févr. 2021 [AlterPresse] --- - L’organisme de droits humains Fondasyon je klere (Fjkl) recommande aux autorités de justice de libérer « purement et simplement » le juge à la Cour de Cassation Yvickel Dabrésil et toutes les personnes arrêtées avec lui, tôt dans la matinée du 7 février 2021, à Petit Bois, commune de Tabarre (au nord-est de la capitale, Port-au-Prince), sous l’accusation de « coup d’Etat et de complot contre la sureté intérieure de l’État », dans un rapport daté du lundi 8 février 2021, consulté par l’agence en ligne AlterPresse.
Cette arrestation d’un magistrat en fonction comporte deux faiblesses : « elle ne traite pas de la situation de flagrant délit, ni de la situation des juges de la Cour de Cassation », souligne la Fjkl.
« La Constitution ne règle pas le cas des juges de la Cour de Cassation, qui commettraient un crime ou un délit en dehors de l’exercice de leurs fonctions, ni des cas de flagrant délit. Il s’agit, là, d’un vide, sur lequel le cas Dabrésil invite à réfléchir : la Haute Cour de Justice n’existe pas et il n’est pas dans l’exercice de ses fonctions à Petit Bois. Il n’est donc pas permis aux autorités de trancher, là où la loi ne tranche pas ».
De plus, Dabrésil « a identifié la présence, sur les lieux, du ministre de la justice, Me. Rockfeller Vincent, du directeur général de la Police nationale d’Haïti, Léon Charles, du commandant de l’Unité de sécurité générale du Palais national (Usgpn), Dimitry Hérard qui, réglementairement, n’a pas le droit de participer à des opérations de police, du Commissaire de la Croix-des-Bouquets et du responsable de la Cat Team ».
Il n’y a pas lieu de parler de complot contre la sûreté intérieure de l’État, explique la Fjkl.
Pour qu’il y ait complot contre la sûreté intérieure de l’État, plusieurs éléments doivent être réunis et au aucun de ces éléments de ne doit être manquant. Dans le cas contraire, l’infraction tombe, précise le droit pénal.
Il s’agit ainsi de la participation indispensable de deux ou plusieurs personnes, d’une résolution arrêtée d’agir et d’un contrat criminel, qui doit contenir soit une résolution d’agir contre la vie ou la personne du chef de l’État, soit pour détruire ou pour changer le régime constitutionnel, entre autres.
La Fondasyon je klere appelle le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (Cspj) à se saisir d’office du dossier du juge, sur le plan disciplinaire.
Toutefois, la Fjkl exhorte le Cspj et les associations de magistrats à rester dans les limites, qui leur sont fixées par la loi, et à laisser la politique aux politiciens et organisations militantes, pour ne pas affaiblir l’institution judiciaire.
Plusieurs associations de magistrats (l’Association nationale des magistrats haïtiens / Anamah, l’Association professionnelle des magistrats / Apm et le Réseau national des magistrats haïtiens / Renamah) envisagent de saisir la Cour interaméricaine des droits humains (Cidh) sur l’arrestation illégale, à l’aube du dimanche 7 février 2021, du juge à la Cour de Cassation Yvickel Dieujuste Dabrésil, ont-elles fait savoir, en conférence de presse, le lundi 8 février 2021. [mj emb rc apr 09/02/2021 13:45]
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