P-au-P, 09 févr. 2021 [AlterPresse]--- Le Réseau national de défense des droits humains (Rnddh) condamne l’arrestation illégale et la rétention arbitraire, dans la nuit du 6 au 7 février 2021, à Petit Bois, commune de Tabarre (municipalité au nord-est de la capitale, Port-au-Prince), de près d’une vingtaine de prisonnières et prisonniers politiques, sous prétexte qu’ils complotaient contre l’ancien président Jovenel Moïse, dont le mandat constitutionnel comme président est arrivé à terme le dimanche 7 février 2021, dans une prise de position transmise à l’agence en ligne AlterPresse.
« Les personnes arrêtées n’avaient en leur possession aucune arme illégale. Elles se trouvaient dans une résidence privée et ne s’adonnaient à aucune activité subversive. Elles ont donc été constituées prisonnières et prisonniers politiques par Mes Rockefeller Vincent, Elder Guillaume, Léon Charles et par Dimitri Hérard, qui tiennent à faire montre de leur zèle vis-à-vis de l’ancien président Jovenel Moïse ».
Le Rnddh exige la libération immédiate et sans condition de ces personnes, arrêtées illégalement, dont le juge à la Cour de Cassation Yvickel Dabrézil.
« Sauf en cas de flagrant délit, aucune arrestation sur mandat, aucune perquisition ne peut avoir lieu entre six (6) heures du soit et six (60 heures du matin ».
Cette intrusion, perpétrée sans mandat de perquisition d’un juge d’instruction, à l’aube du dimanche 7 février 2021, constitue, par conséquent, une violation de domicile et viole l’article 24-3 de la Constitution haïtienne, estime le Réseau national de défense des droits humains.
« Les agents se sont dirigés à la porte du juge Ivickel Dabrézil et l’ont sommé d’ouvrir. Cependant, avant qu’il n’ait eu le temps de se lever, ils ont jeté des tubes de gaz lacrymogène à l’intérieur de la chambre du magistrat, dans une tentative évidente de l’asphyxier », selon les témoignages recueillis par le Rnddh auprès des victimes sur cette intrusion.
Suivant l’article 184-1 de la Constitution haïtienne, le juge de la Cour de Cassation, Yvickel Dabrézil, n’est passible que par devant la Haute Cour de Justice, rappelle le Réseau national de défense des droits humains.
Tout en rappelant à la population le danger, que représentent ces pratiques d’inquisition et de violation de domicile, le Rnddh invite à la mobilisation pour protéger les acquis démocratiques, consacrés par la Constitution haïtienne et garantissant les libertés de réunion, d’association et d’opinion.
Dans un rapport, l’organisme de droits humains Fondasyon je klere (Fjkl) recommande aux autorités de justice de libérer « purement et simplement » le juge Yvickel Dabrézil et toutes les personnes arrêtées avec lui, tôt dans la matinée du 7 février 2021, à Petit Bois, commune de Tabarre, sous l’accusation de coup d’État et de complot contre la sureté intérieure de l’État.
La Fondasyon je klere appelle le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (Cspj) à se saisir d’office du dossier du juge Yvickel Dabrézil sur le plan disciplinaire.
Toutefois, la Fjkl exhorte le Cspj et les associations de magistrats à rester dans les limites, qui leur sont fixées par la loi et à laisser la politique aux politiciens et organisations militantes pour ne pas affaiblir l’institution judiciaire. [emb rc apr 09/02/2021 12:30]
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