P-au-P, 10 nov. 2020 [AlterPresse] --- Le nouveau décret présidentiel du 6 novembre, relatif aux « nouvelles » attributions de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (Cscca), sape les acquis, obtenus, au prix fort, pour l’établissement de l’État de droit en Haïti, estime l’Organisation des citoyennes et citoyens pour une nouvelle Haïti (Ocnh), dans une note de protestation transmise à l’agence en ligne AlterPresse.
Une telle décision « dévoile, un peu plus, la volonté de l’équipe en place d’établir un pouvoir totalitaire, en lieu et place d’un système démocratique », met en garde l’Ocnh.
L’annulation du pouvoir de contrôle de la Cscca constitue un coup dur pour l’État de droit en Haïti, déplore-t-elle.
Cet énième décret, publié le vendredi 6 novembre 2020, confère à l’exécutif le pouvoir de mettre à exécution les contrats, lors même que la Cscca aurait émis un avis défavorable sur les dits contrats.
« La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif participe à l’élaboration du Budget et est consultée sur toutes les questions relatives à la législation sur les finances Publiques et sur tous les projets de contrats, accords et conventions à caractère financier et commercial, auxquels l’État est partie. Elle a le droit de réaliser les audits dans toutes administrations publiques », stipule, pourtant, l’article 200.4 de la Constitution amendée du 29 mars 1987.
Le pouvoir de contrôle de la Cscca serait maintenant exercé à posteriori, et non a priori, pendant l’exécution des contrats et a posteriori, selon le nouveau décret présidentiel du 6 novembre 2020, selon lequel la Cscca serait dorénavant consultée sur toutes les questions relatives à la législation sur les finances.
Le décret du 6 novembre 2020 voudrait modifier, du même coup, l’article 153 du décret du 17 mai 2020, portant organisation de l’administration centrale de l’État.
« Avec ce décret (du 6 novembre 2020), la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif est renvoyée en second plan, et il est de la responsabilité de la Commission nationale des marchés publics (Cnmp) de veiller à ce que les contrats passés soient légaux », relève l’Organisation des citoyennes et citoyens pour une nouvelle Haïti, soulignant combien les avis défavorables de la Cscca ne pourraient plus bloquer le processus. [emb rc apr 10/11/2020 12:45]
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