P-au-P, 27 juill. 2020 [AlterPresse] --- La Fédération des barreaux d’Haïti (Fbh) appelle le président de la république, Jovenel Moïse, à faire retrait des décrets adoptés en violation de la Constitution, dans une prise de position dont a pris connaissance l’agence en ligne AlterPresse.
La Constitution ne confère pas à l’exécutif « le pouvoir de se substituer au pouvoir législatif, pour adopter des décrets ayant force de loi », rappelle la Fbh, dans une résolution adoptée à l’unanimité par le conseil d’administration réuni à l’extraordinaire, les vendredis 17 et 24 juillet 2020.
Il revient au pouvoir législatif de procéder à un tel acte et non à l’exécutif. Le parlement est dysfonctionnel depuis le lundi 13 janvier 2020, faute par le pouvoir exécutif d’avoir organisé les élections, regrette-t-elle.
La politique générale du gouvernement, dirigé par le premier ministre Joseph Jouthe, n’a pas obtenu de vote de confiance du parlement. Depuis son installation, le gouvernement n’est soumis à aucun contrôle parlementaire, signale la Fédération des barreaux d’Haïti.
Un ensemble de décrets, dont plusieurs portent modification de la loi, ont été publiés, avec précipitation et sans consultation préalable, dans le journal officiel « Le Moniteur » par Jovenel Moïse, dans un contexte de carence institutionnelle.
« Nous faisons face à une transgression, qui met en péril les fondements de l’État de droit », estime la Fédération des barreaux d’Haïti.
Par ailleurs, plusieurs secteurs ont vivement critiqué certaines dispositions du décret de code pénal, publié le 24 juin 2020, qui seraient contraires à la Constitution.
L’Association professionnelle des magistrats (Apm) a révélé que d’autres mesures, prévues dans ce décret de code pénal, ne concordent pas avec la réalité socioculturelle.
Ces dispositions pourraient, selon elle, bouleverser l’équilibre social en Haïti.
L’Association professionnelle des magistrats a conseillé au gouvernement de modifier les dispositions, contenues dans le décret de code pénal et prêtant à confusion, au sujet de l’âge de la majorité sexuelle, notamment les articles 277, 304, 384, et de fixer la majorité sexuelle de la femme ainsi que celle de l’homme à 18 ans. [dj emb rc apr 27/07/2020 15:28]
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