Dépêches

Haïti-Politique : L’Association professionnelle des magistrats rejette certaines dispositions du décret de code pénal, contraires à la Constitution


jeudi 16 juillet 2020

P-au-P, 16 juill. 2020 [AlterPresse] --- L’Association professionnelle des magistrats (Apm) désapprouve certaines dispositions du décret de code pénal, publié le 24 juin 2020, qui seraient contraires à la Constitution, dans un avis consulté par l’agence en ligne AlterPresse.

D’autres mesures, prévues dans ce décret de code pénal, qui ne concordent pas avec la réalité socioculturelle, pourraient bouleverser l’équilibre social en Haïti, relève l’Apm.

L’Association professionnelle des magistrats conseille au gouvernement de modifier les dispositions, contenues dans le décret de code pénal et prêtant à confusion, au sujet de l’âge de la majorité sexuelle, notamment les articles 277, 304, 384, et de fixer la majorité sexuelle de la femme ainsi que celle de l’homme à 18 ans.

« Le code pénal en vigueur n’a pas clairement réprimé la relation sexuelle entre un majeur et une personne en-dessous de l’âge de dix-huit (18) ans », regrette-t-elle.

L’Apm exhorte le gouvernement à consulter les différentes couches socioprofessionnelles de la nation, autour du nouveau code pénal, « en vue de trouver la cohésion nécessaire et d’opérer les modifications, qui se révèlent indispensables, pour préserver les valeurs fondamentales de notre société ».

Pour la mise en application d’un nouveau code pénal, l’Association professionnelle des magistrats recommande la formation des actrices et acteurs du système pénal, la mise en place de structures d’accompagnement étatiques et para étatiques ainsi que des campagnes de vulgarisation et de sensibilisation auprès de la population.

Depuis la publication du décret de nouveau code pénal, divers secteurs de la vie nationale ont vivement dénoncé plusieurs des dispositions y relatives, jugées illégales, arbitraires et contraires à la Constitution. [emb rc apr 16/07/2020 11:10]