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Haïti-Justice : Le ministère public demande au tribunal correctionnel de se déclarer incompétent sur la plainte de 9 sénateurs contre Jovenel Moïse


mercredi 29 janvier 2020

P-au-P, 29 janv. 2020 [AlterPresse] --- Le ministère public demande au tribunal correctionnel de se déclarer incompétent, pour effectuer un suivi de la plainte portée par 9 sénateurs contre le président Jovenel Moïse, pour abus de fonction, selon les informations obtenues par l’agence en ligne AlterPresse.

A l’appui de cette demande, le ministère public s’est référé à l’article 186 de la Constitution, qui trace, dit-il, les procédures à suivre pour qu’un président de la république soit traduit devant la justice.

Les 9 sénateurs concernés ont été au tribunal correctionnel, le lundi 27 janvier 2020, en ce qui concerne ce dossier les opposant à Jovenel Moïse.

Le lundi 13 janvier 2020, à minuit (5:00 gmt), Jovenel Moïse a déclaré caduc le parlement, en soulignant l’échéance des mandats de la chambre des députés et de 2/3 du sénat.

Le juge de siège, au tribunal correctionnel, à Port-au-Prince, Me. Benjamin Phélismé, a décidé de mettre le dossier en continuation.

Jusqu’à quand cette mise en continuation du dossier d’accusation contre Jovenel Moïse ? Dans quel délai le juge Benjamin Phélismé aura à se prononcer ?

Pas encore d’information, ni de précision y relatives.

« Comme président, Jovenel Moïse pense qu’il peut jouir de l’immunité présidentielle. Mais après son mandat, il va devoir se pointer au pénitencier national, parce qu’il avait violé la loi du pays », affirme le sénateur Jean Renel Sénatus, après l’audience du lundi 27 janvier 2020.

« Jean Marie Salomon et moi, nous avons tenté une action équilibrée, bien orientée, bien balancée. Nous n’avons pas tenté cette action, en espérant un résultat rapide ».

Les sénateurs en question reprochent à Jovenel Moïse de violer l’article 148 du code pénal et de commettre l’infraction dénommée « abus de fonction », en référence à la loi sur la corruption, a expliqué Jean Renel Sénatus.

Par conséquent, Jovenel Moïse devrait aller en prison, souhaite-t-il.

Le jeudi 17 janvier 2020, le sénateur Jean Renel Sénatus avait aussi déposé une plainte devant le Conseil électoral provisoire (Cep), contre Jovenel Moïse, pour sa décision de « déclarer caduc le parlement ».

« Me. Reynold Georges et le ministère public ont reconnu que le président a commis le crime et délit, que nous le reprochons. Et quand votre avocat reconnaît que vous avez commis une infraction, l’arrestation n’est pas loin ! », se réjouit Sénatus.

Cependant, Me Reynold Georges affirme que son client, Jovenel Moïse, n’a commis aucun délit, après avoir mis fin au mandat des 9 sénateurs.

« Le secrétariat du sénat m’a envoyé la liste des noms des 10 sénateurs restants de la 50e législature ».

Il revient seulement à une haute Cour de justice de juger un président en fonction, argue Me. Reynold Georges.

Dans une correspondance conjointe, le mardi 14 janvier 2020, 7 sénateurs ont interpellé des organisations de parlementaires et parlements du monde sur les menaces de Jovenel Moïse, qui cherche à instaurer, selon eux, une dictature, dans le pays. [mj emb rc apr 29/01/2020 12:15]