Communiqué de Batay Ouvriye
Soumis a AlterPresse le 8 mars 2004
Le "Rapport de Synthèse des Investigations sur la Gestion et le Fonctionnement de la Zone Franche de Ouanaminthe, Oct. 2003 - Sep. 2004" de la Commission d’Enquête Interministérielle sur la Crise de la Zone Franche CODEVI de Ouanaminthe
A la fin du mois de décembre 2004, la Ministre du Commerce et de l’Industrie d’alors, Madame Danielle Saint-Lot, également par cette fonction Présidente du Conseil National des Zones Franches, remettait finalement à notre organisation les résultats de l’enquête menée par la Commission d’Enquête Interministérielle sur la crise sévissant à la zone franche de Ouanaminthe et débutée depuis juin. Ce document était accompagné d’une lettre d’accusé de réception du Premier Ministre, Gérard Latortue, approuvant son contenu et les points de vue qui s’y trouvaient et confirmant à la Présidente du Conseil son autorité à résoudre le conflit.
Le rapport est choquant. En une dizaine de pages en effet, la Commission a réussi à esquiver la majeure partie des points fondamentaux posés et prouvés par les ouvriers et leur syndicat. Les responsabilités du Grupo M, entreprise dirigeant la zone franche ne sont jamais établies, ce qui constitue un obstacle à la « résolution définitive des problèmes » que la Commission dit se proposer.
I. En partant, la simple question de la période du conflit est éludée dans le rapport. Au titre figure le mois d’octobre 2003 qui ne correspond à aucun évènement saillant ou même secondaire, l’établissement ayant commencé à opérer en août 2003 et le syndicat en février 2004. Nulle part dans le texte cette date n’est expliquée.
En réalité, l’ « enquête » menée en juin 2004 s’en tient aux évènements revendicatifs entourant les révocations massives rapportées par la direction durant ce même mois. Aucune mention, dans ce rapport, des débuts du conflit lors de la bastonnade et de la révocation abusive de l’ouvrier Ariel Jérôme le 25 février, moins de dix jours après la communication à la direction de la constitution du syndicat ; ni de l’action collective ayant résulté en sa réintégration ; ni même du premier licenciement général du syndicat le jour même du départ d’Aristide, le lundi premier mars, qui avait mené à la première campagne de solidarité internationale de mars à mai !
Soyons clairs : évoquer ces évènements porterait à mettre en évidence la culpabilité déjà précédemment démontrée de l’entreprise, dès cette époque, de cette première vague de licenciements abusifs, des bastonnades infligées aux ouvriers et de la présence déjà attestée et réprouvée par tous les observateurs de militaires dominicains dans l’enceinte de l’usine. par le fait que la compagnie avait accepté de réintégrer Jerôme et les autres membres licenciés du syndicat avec paiement de la totalité de la durée passée à l’extérieur.
En déclarant donc ingénument que « Suite aux perturbations de la production occasionnées par les activités du syndicat SOKOWA (SENDIKA OUVRYE WANAMENT) appuyé par l’Intersyndicale Premier mai BATAY OUVRYE (sic), les dirigeants de l’entreprise ont pris la décision de procéder à des licenciements importants », la Commission Interministérielle passe sous silence, entre autres :
· Le grand nombre de lettres et dossiers adressés par le syndicat et sa fédération (l’Intersyndicale Premier Mai Batay Ouvriye) aux représentants de l’Etat, demandant bien avant leur intervention face à la mauvaise foi évidente de la compagnie dans l’accomplissement de ses engagements suivant ces premières réintégrations, et particulièrement dans la négociation de nouveaux salaires et tarifs. Signalons surtout la lettre en date du 17 mai du syndicat au Ministère des Affaires Sociales (également exclue de la liste des annexes accompagnant le rapport interministériel).
· L’ensemble du dossier d’observation réalisé par la Commission de Vérification internationale mise en place pour superviser le premier processus de réintégration des ouvriers et dont les résultats, analysés, étaient publiés par Batay Ouvriye le 7 juin (« Sur les Rapports de la Commission de Vérification Codevi - Ouanaminthe) ; leur substance établit nettement les relations déplorables de la compagnie avec ses ouvriers, l’absence de respect des droits les plus élémentaires.
· Les résultats de l’enquête menée par le Ministère des Affaires Sociales lui-même ( ! - rapport daté du 17 juin) démontrant limpidement l’illégalité des licenciements du Grupo M, position confirmée par le responsable enquêteur de terrain, M. Richard Eugène à une entrevue conjointement avec Mme Bayard et Etienne où il reconnaissait clairement ces révocations comme « illégales et abusives ».
Mais surtout, une telle phrase du rapport de la Commission Interministérielle, au sein d’un conflit entre deux factions, n’est-elle pas forcément révélatrice de parti pris ? Car un conflit, évidemment, résulte de l’interaction de deux entités : opposition d’intérêts, action et réaction, capables d’être résolus par la violence ou les négociations. En adoptant ainsi la position du patronat d’entrée de jeu, la Commission abandonne sa capacité de conciliation ou d’arbitrage. Tout comme d’ailleurs, le fait de dire, dès l’introduction : « à€ l’origine, cette crise se présentait comme un conflit de travail entre l’employeur, la société anonyme CODEVI S.A. et les ouvriers syndiqués de la zone franche. Progressivement, la situation née de réclamations salariales conformes aux dispositions du Code du Travail, a dégénéré en une campagne nationale et internationale soutenue et médiatisée de dénonciations et d’accusations de violations des droits des travailleurs par les dirigeants de la CODEVI. »
Cette position se prolonge tout à travers le rapport, comme on peut le constater dès l’établissement du « contexte » où figurent, dans cet ordre, 1) les protagonistes, 2) la position des ouvriers et 3) les réactions de la CODEVI S.A. Le deuxième point évidemment pose les revendications ouvrières en « accusations », alléguant leur transformation en une « campagne agressive », « manifestations diverses qui tendent à entraîner toute la main d’oeuvre dans un courant de contestation ». Signalons que si ’campagne agressive’ il y a eu, c’est bien d’abord de la part du Grupo M qui, dès les premières oppositions, se fit le devoir de dénoncer publiquement notre organisation sur tous les journaux à grand tirage de la République Dominicaine et, sans jamais connaître vraiment notre nature, de la présenter comme un groupe d’activistes ne faisant que semer le trouble et, dès lors, instigatrice de la ’déstabilisation’ en question que relaie de manière toute aussi éhontée le rapport de l’ex ministre St Lot. C’est, sous une forme déguisée, toujours la fameuse accusation de « meneurs », comme on peut le remarquer à la phrase suivante ou il est dit que « Intersyndicale Premier Mai - BATAY OUVRYE (sic) assiste le syndicat SOKOWA et utilise les médias et le Net pour alerter l’opinion publique nationale et internationale. » Quand on se réfère à la désinformation de la partie précédente traitant des protagonistes où il est dit que « Intersyndicale Premier Mai - BATAY OUVRYE est une organisation ouvrière affiliée à des réseaux syndicaux internationaux appuyant les réclamations des ouvriers membres de SOKOWA et amplifiant leurs activités à l’échelle nationale et internationale », on comprend que s’y ajoute une insinuation (d’ailleurs ouvertement exprimée tant par la Ministre que par Fernando Capellan, patron du Grupo M) d’instigation par meneurs étrangers.
Ce mensonge (l’Intersyndicale Premier Mai n’est affiliée à aucune organisation ou réseau, national ou international) est promptement suivi d’un autre : à la partie des « réactions de la CODEVI », il est dit que « le 30 juin, Sara Lee, inquiet des répercussions des accusations de SOKOWA sur sa propre image de marque décide de suspendre la confection de ses produits à la CODEVI et annule ses contrats ». La copie du fax de cette entreprise est pourtant parfaitement claire, et dans le sens opposé. Citons dans son intégralité :
« Nous apprécions complètement le fait que dans une controverse il y ai toujours deux côtés. Ceci étant dit, la Corporation Sara Lee a une conscience très forte concernant son engagement aux Standards Globaux d’Entreprenariat (Global Business Standards). Sara Lee ne transigera pas au sujet des principes établis dans nos Standards Globaux d’Entreprenariat et Standards Globaux pour Fournisseurs.
Nos Standards Globaux pour Fournisseurs stipulent : « Les fournisseurs respecteront le droit des employés à exercer leur droit légal de liberté d’association. De même, les fournisseurs reconnaîtront les droits légaux de nos employés a choisir ou pas une représentation de négociation collective ». Nous exigeons aussi que nos fournisseurs opèrent un environnement de travail sécuritaire et sain pour leurs employés.
Basé sur les évènements que nous avons appris à l’installation Codevi, nous sentons que nous n’avons pas d’autre choix que de suspendre la production de nos produits dans cette installation. »
Tout comme l’avait fait explicitement la firme Levi Strauss qui démentait formellement, lors du premier conflit des 34 ouvriers illégalement licenciés, la baisse de commande évoquée par la direction de la Codevi pour justifier sa mesure abusive, Sara Lee aujourd’hui rectifie elle-même les allégations du Grupo M et de l’ex ministre.
à€ l’exposé des « réactions » (responsabilités) de la CODEVI, par contre, aucune mention de l’illégalité de son licenciement des 254 employés car n’ayant pas notifié l’Etat formellement par lettre comme l’exige le Code du Travail et dûment attendu une tentative de réconciliation de la part de ces autorités - tel qu’amplement étalé dans le rapport des Affaires Sociales). Aucune mention non plus de son lockout illégal du 8 juin 2004. Ce qui est le point le plus important : qui est le premier fautif ? A quelle action illégale a suivi la réaction d’autodéfense légitime des ouvriers ?! A l’opposé de la firme elle-même, partenaire proche s’il en est des productions Grupo M, La responsabilité de la CODEVI est parfaitement éludée, il n’est que dit que celle-ci « ne tient pas compte du dialogue social », ce qui est bien trop facile pour épargner son refus de négocier avec le syndicat et les ouvriers réclamant cette démarche. Même aux recommandations ne figure aucune mention de la nécessité pour la firme de changer son comportement.
II. Voyons à présent le contenu du litige et la manière de résolution de la Commission Interministérielle. Onze points sont cités à la page 4, comme « principales accusations portées contre la CODEVI ». Parmi elles, notons au passage que l’ « administration d’une substance stérilisante » n’a pas été posée par le syndicat, qui s’est plutôt prudemment tenu à relever l’administration irrégulière d’une substance dont les effets ont été néfastes pour de nombreuses ouvrières, demandant investigation, ce qui était appuyée de fait par la Ministre à la Condition Féminine (« le Ministère constate une absence de l’Etat haïtien à tous les niveaux au moment de la mise en opération de la Compagnie de Développement Industriel S.A. et un manque de contrôle des responsables de santé ainsi que leur incapacité à se porter garants de l’application des normes et procédures en la matière »).
Le rapport continue : « Sur le plan des infrastructures ». C’est curieux - on ne voit pas le lien. Ces derniers n’ayant pas été mis en question, leur longue inclusion en tête des « Résultats » de la Commission ne peut qu’indiquer pour nous l’indigence de l’esprit des « élites » locales, accoutumées à la vétusté de leurs propres équipements et éblouies par la moindre installation moderne pour le moins correcte. Poursuivons.
Les points rapportés concernent pour l’essentiel cinq aspects : 1) Durée et rémunération du travail ; 2) Contrat de travail et résiliation de celui-ci ; 3) « Voies de faits sur les employés contestataires » ; 4) Présence de l’armée dominicaine ; 5) Santé des ouvriers.
Sur le premier plan, la Commission se hâte de constater la « mauvaise application de certaines dispositions du Code du Travail » et les « corrections nécessaires » apportées. Mais qu’est-ce que cette constatation en l’absence de sanctions à l’encontre de ceux qui l’ont perpétrée ?! Quand la Commission note, par exemple, que « la durée journalière du travail contrevenait aux prescrits du Code en ce qui concerne le compte du temps de travail supplémentaire. (ref. articles 96 du Code du Travail). » ou que « les méthodes de calcul des heures supplémentaires ne sont pas appropriées et le paiement du jour de repos hebdomadaire n’est pas accordé »., elle relègue son rôle de garante des droits des citoyens. Elle admet que « les corrections nécessaires ont été apportées en septembre 2004 », mais ceci reste à vérifier car nettement contraire aux affirmations des ouvriers qui continuent de dénoncer ces pratiques toujours illégales. D’ailleurs, quelle vérification sérieuse / suivi pour vérification, le ministère a-t-il exécuté, au-delà des informations fournies par la compagnie fautive ?! De plus, ces « corrections » ne sauraient nullement remplacer les sanctions à l’envers des fautifs. Tout comme l’incompétent Directeur du Bureau Régional du Nord-Est du Ministère des Affaires Sociales d’alors qui en dépit de ces abus flagrants s’est contenté d’une démarche parfaitement collaborationniste, participant à la répression des ouvriers. La question des heures supplémentaires ne réapparaît pas aux recommandations, aucune suggestion, par exemple, de recourir à des groupes d’experts internationaux expérimentés dans l’évaluation des quotas de production, afin d’obtenir preuves des contraventions et ensuite intenter action en vue de réparations.
Pire, au sujet des violences encourues par les travailleurs, trois paragraphes lapidaires signalent d’abord, une démission inadmissible (« la reconstitution des circonstances. s’est révélé difficile »), imputant le tort (encore !) aux ouvriers (« La négligence ou le retard porté à rapporter aux autorités policières ou judiciaires les incidents immédiatement après qu’ils se soient produits, est un des facteurs défavorables à la découverte de la vérité ») et signalant à la volée l’évocation d’abus violents des agents de sécurité - sans la moindre proposition de sanction ni dans le texte, ni aux recommandations !!! Et les photos exhibant clairement les traces de coups portés par Michel Félicien ?!! Et les preuves apportées dans les dossiers fournis par notre organisation ? Et les rapports indépendants de la presse dominicaine elle-même ?!!! Enfin : dans tous les deux cas (Ephraus Louna et Félicien Michel), procès-verbaux avaient été dressés par le Juge de Paix et les dossiers médicaux avaient été fournis aux enquêteurs du Ministère des Affaires Sociales qui n’en font pourtant aucune mention ! De quelle enquête s’agit-il ???
Au chapitre des harcèlements sexuels : il est simplement rapporté que « les employés. n’ont pas reconnu cette pratique » — comme s’il ne s’agissait que d’entendre la version des employés, sans la mettre en rapport avec les plaintes des ouvrières ! Encore une fois : quelle réelle enquête a été menée sur ce point ? Eberlué, l’on est alors porté à s’interroger sur le sérieux de ce rapport.
Vaccinations : La Commission rapporte, encore candidement, que « ces accusations n’ont pas pu être vérifiées ». Aucune mention du rapport de l’Union des Médecins Haïtiens. Comment la Commission pouvait-elle espérer constater l’administration de substances différentes avec ses yeux ?! Il est évident que c’est la réalisation d’une analyse scientifique qui révèlerait des informations à cet égard, tout comme l’a dit le Ministère de la Santé Publique et de la Population (MSPP) dans ses recommandations aux ouvriers réunis. Cela ne fut jamais fait et ne figure même pas aux recommandations du rapport. Le rapport de la délégation de l’Union des Médecins Haïtiens l’éxigeait clairement, le MSPP lui-même suggérait ces investigations plus avancées pour découvrir la nature de la substance injectée ; plus le temps passe, plus elle sera difficile à découvrir. Mais encore : la mention, dans ce rapport, de la loi sur les zones franches citant que : « « Le statut d’extraterritorialité dont jouissent les zones franches ne concerne pas la législation du travail qui s’applique pleinement dans les zones franches, excepté les dispositions relatives au service médical » ne peut être qualifié autrement que de scandaleuse. Excuse encore une fois pitoyable !
Présence de militaires dominicains : Le gouvernement accepte la violation du territoire national : « Au moment de la visite. la commission a constaté que quatre policiers haïtien étaient postés. Les dirigeants de la zone franche ont admis avoir eu recours. Ils déclarent avoir reçu l’accord verbal du Chef de l’Etat et du Ministre de l’Intérieur à cette époque. Ils affirment qu’il n’y a plus de militaires dominicains à la zone franche, contrairement à ce que persistent à dénoncer certains ouvriers » !!! Voila donc les déclarations des responsables carrément considérés suffisants ! Avec l’aval du Premier Ministre, donc, voila écartés les rapports des ouvriers eux-mêmes, les constations de la presse dominicaine, les photos datant de mai 2004, même le premier rapport du Ministère des Affaires Sociales (« Ayant abordé la question relative à la présence des militaires Dominicains sur le site, il nous a fait savoir qu’à cause des menaces venues des gens de Ouanaminthe, lorsque le front du Nord a pris le contrôle de la zone, un accord verbal a été conclu entre les responsables de la CODEVI et l’ex-président Aristide et l’ex-Ministre Jocelerme Privert, relatif à la venue de militaires Dominicains pour sécuriser la zone franche. Monsieur CRUZ n’a pas pu préciser la date de la conclusion de cet accord verbal, bien que la délégation l’ait questionné trois fois à ce sujet » !!! Et, dans le cas d’Evens Orélus, agent de sécurité postérieurement attaqué par l’armée dominicaine à la solde du Grupo M en territoire haïtien : le grand nombre de preuves apporté par lui et, pis !, la décision de justice prise en sa faveur à cet égard reconnaissant cette présence répressive encore en fin 2004 !
Monstruosité de notre non-Etat s’il en était, ce « rapport » est un parfait non-rapport, vide de la moindre velléité investigatrice, mensonger de surcroît, et épousant parfaitement le caractère laquais des structures administratives nationales en ces temps d’occupation. Il parle de « changements significatifs » au sein de l’administration régionale du Ministère des Affaires Sociales et du Travail et à la gestion de la CODEVI, citant en exemple la question de la mise en place d’une équipe de médiation. Comme si ce n’est pas à force de luttes incessantes de la part des ouvriers que cette résolution a pu avoir lieu. Le rapport ne fait même pas mention une fois de la nécessité de négociations pour arriver à bout, un tant soit peu, du conflit --- ses auteurs semblent penser que ses vides recommandations y suffiraient.
Le rapport de la Commission Interministérielle est une moquerie, fonctionnant davantage dans la logique du Code du Travail qui fait primer les conflits individuels sur les conflits collectifs et n’apportant aucune résolution aux conflits, considérant de petites conciliations à expédier au plus vite au tribunal pour dommages et intérêts qui ne dépasseront jamais douze mois de salaire. Aucune mention n’y est même faite des ouvriers révoqués ou encore de l’irresponsabilité de l’Etat à travers le rôle joué par le directeur du bureau régional du Ministère des Affaires Sociales quand il avait été responsable de faire les ouvriers signer l’acceptation de leur solde de liquidation lors des révocations massives du 11 juin. C’est lui, directeur du bureau régional, qui avait autorisé l’entreprise à faire ces révocations.
Aucune mention dans ce rapport des mensonges du Grupo M quand il alléguait laisser la zone franche, de sa fermeture, de sa démagogie et mensonges à la presse en juin 2004. Comment une telle fermeture aurait constitué une violation des accords signés par Fernando Capellan dans les conditions permettant l’ouverture de la zone franche (nécessité, en pareil cas, de payer six mois de préavis et dommages et intérêts à l’ensemble des ouvriers).
Il révèle la petitesse des fonctionnaires de ce gouvernement qui s’évertue à s’appeler technocrate, son caractère inféodé, sans aucune vision. Il ne tient même pas compte des conventions internationales et des expériences passées sur la scène internationale en matière de résolution de conflits du travail. Il est limité à l’extrême : de la poudre aux yeux pour tromper les naïfs. Le rapport est un véritable bluff. Même si l’on tiendra compte de quelques aspects qui y sont contenus, toujours très limités, mais il ne comprend réellement aucun élément de solution au conflit existant entre les ouvriers et la direction de CODEVI S.A. Il n’est destiné qu’à faire plaisir à cette dernière, prend fait et cause pour l’entreprise dominicaine, contre les travailleurs haïtiens. Ceci est une honte ! Et nous le dénonçons ! Le tout pendant que ce gouvernement de la bourgeoisie claironne combien les zones franches constituent un axe prioritaire de son programme dans le Cadre de Coopération Intérimaire (CCI) ! De quelles zones franches s’agit-il ? Celles qu’essaie de nous refiler subrepticement ce gouvernement (en droit accord avec la démarche aristidienne, d’ailleurs), où le parti pris pour les patrons est si flagrant et si dégradant ?
Notons, pour finir, qu’au moment même où sortait ce rapport, les négociations pour la réintégration des ouvriers illégalement révoqués (parce qu’illégalement révoqués) était déjà en marche et aujourd’hui terminées. Mais, parmi les recommandations du rapport que nous communique l’ex ministre St-Lot, l’on retrouve toujours, malgré tout, ’le paiement des prestations de leur révocation aux ouvriers’ !... totalement en retard et en opposition donc à leur réintégration et à la négociation d’une convention collective déjà acceptée par le patronat lui-même. Honteux décalage ! Scandaleux rapport !
Batay Ouvriye, Février 2005
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