P-au-P, 11 juil. 2017 [AlterPresse] --- L’Observatoire citoyen pour l’institutionnalisation de la démocratie qualifie d’ « illégale » la résolution votée par le Sénat de la République en vue de stopper le processus des élections indirectes entamées par le Conseil électoral provisoire (Cep) pour la mise sur pied de tous les organes des Collectivités territoriales.
Le motif « absence de cadre légal adéquat » mis en avant par le Sénat pour appuyer sa décision ne tient pas debout, critique l’Ocid, dans un communiqué de presse publié le lundi 10 juillet, et dont a pris connaissance l’agence en ligne AlterPresse.
Il soutient que les élections indirectes sont prévues par la constitution haïtienne, et « les cinq décrets du 1er février 2006 fournissent beaucoup de provisions pour l’organisation et le fonctionnement des différents organes des trois niveaux de Collectivités territoriales ».
Le cadre légal que le Sénat tente d’ignorer est le même qui régit présentement le fonctionnement des Conseils municipaux, des Conseils d’administration de section communale (Casec) et des Assemblées de section communale (Asec) déjà opérationnels, fait-il remarquer.
En aucun cas, réaliser des élections indirectes ne pourra empêcher des ajustements dans le cadre juridique de fonctionnement des organes, poursuit-il.
Dans une note de presse en date du 10 juillet 2017, le Conseil électoral provisoire a indiqué que ces élections se sont déroulées comme prévu, le 10 juillet 2017, au niveau de 44 communes réparties sur l’ensemble du territoire national conformément au calendrier électoral.
Une résolution votée par l’assemblée des sénateurs, lors d’une séance plénière le 5 juillet 2017, demandant à l’exécutif d’intervenir auprès du Cep aux fins de surseoir à l’organisation de ces élections indirectes, a été publiée dans le journal officiel le Moniteur, le même jour du début de ces scrutins dans plusieurs régions.
Dans sa résolution transmise à l’Exécutif, le Sénat avait exigé, avant la tenue de ces élections, la mise en place et l’adoption d’un cadre légal approprié.
« Seul un amendement constitutionnel peut modifier l’architecture institutionnelle que les élections indirectes sont appelées à compléter », argue l’Ocid.
Si des modifications s’avèrent nécessaires au niveau de l’organisation des pouvoirs locaux, il est de la responsabilité des parlementaires de se mettre au travail afin de doter le pays de lois prônant la décentralisation et la déconcentration, rappelle-t-il.
Il les exhorte à éviter de prendre des mesures assimilables à un « boycott illégal et inconstitutionnel » comme celle de mettre des « lois en veilleuse par une simple résolution d’un corps de l’État, quel qu’il soit ».
Le consortium de la société civile félicite le Cep d’avoir pris la décision de mettre en branle « le processus d’organisation des élections indirectes devant permettre la mise sur pied de tous les organes des Collectivités territoriales après trente (30) ans d’atermoiements ou même de blocage de la part des dirigeants politiques du pays ».
Ces élections indirectes n’ont jamais encore été organisées depuis la promulgation de la Constitution de 1987. [rjl emb gp apr 11/07/2017 12 :10]
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