P-au-P, 10 mai 2017 [AlterPresse] --- Le gouvernement a élaboré un projet de loi instituant la carte d’identification nationale unique (Cinu) et portant sur la protection des données personnelles, indique un document officiel consulté par l’agence en ligne AlterPresse.
Les cartes d’identification nationale resteraient valides dans un délai maximum d’une année, après la publication de la loi portant sur la carte d’identification nationale unique, rappelle-t-il.
« L’identification de toutes personnes physiques vivant sur le territoire national est obligatoire. L’identification des Haïtiennes et des Haïtiens est effectuée par la Carte d’identification nationale unique (Cinu) ».
Le gouvernement précise que l’identification des étrangers résidents « est effectuée par leur permis de séjour » et que « celle des diplomates étrangers et de leur famille titulaires d’un passeport diplomatique est effectuée par une carte diplomatique délivrée par le ministère compétent en matière étrangère ».
Toute Haïtienne, tout Haïtien recevra, dès la naissance, un certificat de naissance lui attribuant un Numéro d’identification nationale unique (Ninu) qu’elle ou il conservera toute sa vie, soutient-il.
La Carte d’identification nationale unique sera renouvelée tous les quinze (15) ans à la date de l’anniversaire de naissance de la titulaire ou du titulaire, indique l’article 5.1 du document.
Selon l’article 16, cette carte est exigible de tout Haïtien pour occuper un poste dans la fonction publique, assumer une fonction politique, un emploi salarié, s’inscrire dans les établissements d’enseignement supérieur, entre autres.
Elle permettra également d’obtenir un passeport, un permis de conduire, les plaques d’immatriculation de tout véhicule à moteur, une police d’assurance ou la renouveler, un permis de port d’armes ou le renouveler, un titre académique ou professionnel et tous autres documents publics.
Cette dernière est le seul et unique document permettant à un électeur d’exercer son droit de vote à toute assemblée électorale, dispose l’article 17 du document adopté en conseil des ministres au cours du mois d’avril 2017. [emb apr 10/05/2017 12 :20]
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