P-au-P, 26 avril 2017 [AlterPresse] --- « Le Droit, particulièrement le Droit pénal, n’est pas uniquement l’affaire des juristes, avocats et magistrats. Les sociologues, professeurs, historiens, journalistes et toutes les couches de la société ont leurs mots à dires. Il existe des catégories juridiques et des catégories pénales, qui dépendent essentiellement de la réalité historique du pays [société] », soutient, dans une interview accordée à AlterPresse, le juriste Louis Newton Saint-Juste, en réaction à l’annonce de la refonte du Code d’instruction criminelle, qui deviendrait ‘’Code de procédures pénales’’.
Le mardi 25 avril 2017, devant le parlement, le nouveau titulaire du Ministère de la justice et de la sécurité publique (Mjsp), Heidi Fortuné, a présenté un projet de loi, intitulé « Code de procédures pénales », qui viendrait remplacer le Code d’instruction criminelle, en utilisation, jusqu’à date (avril 2017) dans les tribunaux en Haïti.
L’appellation « procureur de la république » devrait être donnée à ce qui est connu en Haïti sous le nom de « commissaire du gouvernement », selon les vœux du projet de loi ‘’Code de procédures pénales’’.
Le concept « commissaire du gouvernement, qui est un héritage de la dictature du Code de Napoléon, n’a plus sa place », estime Newton St Juste, qui reconnaît combien l’appellation « procureur de la république » appartient, elle aussi, au paysage juridique français.
Tout en se prononçant pour la refonte des Codes, tombés en désuétude, depuis longtemps, en Haïti, il appelle à « changer la réalité de la fonction, au lieu de se limiter à changer les mots […] Il convient, en réalité, de permettre que le fonctionnaire soit indépendant dans ses actions ».
Dans le cadre de la modernité préconisée, la refonte des codes devrait se faire à l’issue d’un débat avec toutes les couches de la population, persiste le juriste Saint-Juste, qui recommande également de mandater les parquetiers, de permettre qu’ils soient nommés sur base de concours, afin de limiter les interventions de l’exécutif dans leurs nominations.
Le pouvoir judiciaire devrait être souverain dans leurs nominations ou révocations.
« C’est une démarche justifiée. L’appellation « commissaire du gouvernement » laissait penser [exclusivement] à un agent de l’exécutif dans le pouvoir judiciaire », souligne Me Jean Joseph Exumé, joint au téléphone par AlterPresse.
L’ancien titulaire de la justice sous le gouvernement de Michèle Duvivier Pierre-Louis (septembre 2008 – octobre 2009), qui a également travaillé dans la refonte des codes, salue ce changement, qu’il estime « significatif ».
Ce changement est « censé apporter une certaine hiérarchisation dans les rapports entre les parquets de la Cour d’appel, du tribunal de première instance et de la Cour de cassation », aux yeux de Me. Exumé.
Une commission pour la refonte des codes a été mise sur pied, pour la première fois en 1977, au sein du Ministère de la justice.
Dans le cadre du projet de loi « Code de procédures pénales », le commissaire du gouvernement, auprès du parquet du tribunal civil, deviendrait « procureur de la république », le commissaire du gouvernement auprès de la Cour d’appel serait appelé « procureur général de la Cour d’appel » et prendrait le titre de « procureur général près la Cour de cassation » à la Cour de Cassation. [am rc apr 26/04/2017 14:10]
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