P-au-P, 21 févr. 2017 [AlterPresse] --- Le Conseil électoral provisoire (Cep) exhorte les groupements et partis politiques à soumettre le rapport de leurs dépenses, effectuées durant leurs campagnes électorales, lors des dernières élections (présidentielle, législatives et locales), dans une note en date du 20 février 2017, transmise à AlterPresse.
L’obligation est faite à ces partis de soumettre un rapport sur la subvention, reçue de l’État, et les dons, provenant du financement privé, rappelle le Cep.
Il les encourage à respecter scrupuleusement les dispositions des articles du décret électoral du 2 mars 2015, qui traite du régime de financement, tant public que privé, de la campagne électorale.
« Trente jours après la publication des résultats officiels, le parti, groupement politique, ayant reçu une subvention de l’Etat, est tenu de faire parvenir, au Cep et au Ministère de l’économie et des finances (Mef), le bilan financier, détaillé, signé d’un comptable agréé, accompagné de pièces justificatives des dépenses se rapportant à ladite subvention dans le cadre des joutes électorales », suivant l’article 128.
« Faute au parti et au regroupement politique de se soumettre à cette obligation, il est interdit de toute activité politique pendant 5 ans, au moins, et 10 ans, au plus, à prononcer par le Bureau du contentieux électoral national (Bcen), sur convocation du président du Cep », prévient l’article 128 du décret électoral du 2 mars 2015.
Une fois le délai de 30 jours passé, l’institution électorale et l’État haïtien se réservent le droit de dénoncer le fait ou les faits de manquements aux obligations, mentionnées dans le décret électoral, à l’intention des partis etgroupements politiques, aux fins de poursuites légales au tribunal correctionnel pour détournement.
30 jours après la proclamation des résultats définitifs (des élections), tout représentant légal de tout parti politique ou groupement politique doit faire parvenir, au Cep, la liste détaillée et complète de tous les dons et donateurs, ainsi que le rapport financier de la campagne, dûment signé d’un comptable agréé, prévoit l’article 135 du décret électoral du 2 mars 2015.
Jusqu’à date, aucun candidat ni regroupement politique n’ont encore soumis ce fameux rapport, plus de 30 jours après la publication (le 3 janvier 2017) des résultats définitifs de l’élection présidentielle du 20 novembre 2016.
La question est de savoir quel suivi l’organisme électoral et le Ministère de l’économie et des finances assureront, quant aux prescriptions du décret électoral de 2015 sur le financement des campgnes électorales des partis et groupements politiques.
Jovenel Moise du Parti haïtien tèt kale (Phtk) a été proclamé vainqueur de ces joutes avec 590,927 votes, soit 55.60 % des voix, suivi du candidat de la Ligue alternative pour le progrès et l’émancipation haïtienne (Lapeh), Jude Célestin, avec 207,988 votes, soit 19.57 %. des suffrages exprimés.
À l’occasion de la journée internationale (des Nations unies) de lutte contre la corruption, le vendredi 9 décembre 2016, la Fondation héritage pour Haïti (Lfhh), branche haïtienne de « Transparency international », a appelé à la transparence, dans les opérations de financement aux partis politiques, ainsi qu’aux candidates et candidats.
Ceci éviterait, selon elle, toute suspicion ou perception de provenance malsaine de fonds, durant les campagnes de chaque candidate et candidat.
La Lfhh demande aux partis, aux plateformes politiques et aux candidates et candidats, qui ont participé aux élections du dimanche 20 novembre 2016, de divulguer la liste des subventions et dons, reçus en nature et en espèces, ainsi que leur provenance.
Les partis et plateformes politiques devraient également rendre publiques les dépenses (la liste des dépenses), effectuées dans le cadre des campagnes de chaque candidate et candidat, a-t-elle souhaité. [bd emb rc apr 21/02/2017 15:10]
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