P-au-P, 31 mars 2016 [AlterPresse] --- La Fondation héritage pour Haïti, la branche haïtienne de Transparency international, encourage les membres du gouvernement sortant et les parlementaires récemment installés à faire le dépôt de leur déclaration de patrimoine, dans une note en date du 30 mars 2016, transmise à AlterPresse.
La Fhh juge opportun d’exhorter les membres du gouvernement sortant, les nouveaux parlementaires et ceux qui n’ont pas été reconduits, à se conformer à la loi.
Le parlement a procédé à l’ouverture officielle de la première session ordinaire de la 50e législature, lors d’une séance en assemblée nationale, le jeudi 4 février 2016.
Le gouvernement du premier ministre Enex Jean-Charles a été installé, le lundi 28 mars 2016, au palais présidentiel par le président provisoire, Jocelerme Privert, en présence de divers protagonistes politiques, membres du corps diplomatique et de la société civile, entre autres.
La loi portant sur la déclaration de patrimoine en date du 18 février 2008 - publiée dans le journal officiel « Le Moniteur » No. 17 du 20 février 2008 - oblige certaines personnalités politiques, fonctionnaires et agents publics à faire la déclaration de leur patrimoine, dans un délai de trente jours après leur entrée en fonction et 30 jours après la fin de leur mandat, rappelle la Fhh.
Cette déclaration comprend l’ensemble des biens meubles et immeubles, incluant les dettes hypothécaires, les dettes personnelles et tous autres engagements.
L’application de ces dispositions légales, qui rentre dans le cadre des mesures, régissant un Etat démocratique, contribue à une meilleure gouvernance, explique-t-elle.
Suivant ce rappel de la Fondation héritage pour Haïti, cette disposition réglementaire ne devrait-elle pas s’appliquer à toute l’équipe provisoire en place, du président provisoire Jocelerme Privert aux membres du nouveau gouvernement d’Enex Jean-Charles ?
« Selon les articles 3 à 6, de la loi portant sur la déclaration de patrimoine, la déclaration doit se faire au greffe du Tribunal de première instance du domicile du ou de la déclarant (e) (…).
« L’Unité de lutte contre la corruption (Ulcc), pour sa part, est chargée de collecter, dans les greffes des différentes juridictions du pays, les informations fournies par les déclarants (es), de les traiter, en vue de la création d’une base de données, dont elle a la garde et le contrôle, et qu’elle analyse aux fins d’enquête, en cas de soupçon d’enrichissement illicite ou de tout autre acte de corruption », poursuit la note.
La Fhh exhorte l’Ulcc à veiller à la stricte application de ladite loi et à adopter les mesures appropriées, prévues en cas de constat de défaut de déclaration de patrimoine, conformément aux dispositions des articles 16 à 19 de la loi portant sur la déclaration de patrimoine.
Elle exige que les dispositions de cette loi, notamment les délais prévus, soient respectés, en vue de garantir la transparence de la vie politique et administrative et protéger le patrimoine public de l’Etat, tout en préservant la dignité de ces personnalités politiques, fonctionnaires et autres agents publics qui y sont assujettis. [bd emb rc apr 31/03/2016 13:50].
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