P-au-P, 12 fév. 2016 [AlterPresse] --- La Fédération des barreaux d’Haïti (Fbh) appelle à une quête de consensus autour de l’accord politique du 6 février 2016, signé entre le parlement et l’exécutif, pour prévenir une aggravation de la crise politique, dans une note en date du 11 février, transmise à AlterPresse.
« Toute tentative de confiscation de la souveraineté nationale par l’un des pouvoirs de l’Etat et l’absence de consensus avec les acteurs parties prenantes de la crise ne peuvent en rien favoriser une solution durable susceptible de stabilité et de sérénité », met en garde la Fbh.
Elle attire l’attention sur les dangers de l’appel à candidature, lancé par la commission bicamérale spéciale du parlement pour le poste de président provisoire de la république.
Elle dénonce la illégalité des charges et impôts de 500 mille gourdes qui ont été exigés pour la recevabilité des candidatures sans qu’une loi le prévoie.
Elle interpelle les parlementaires à s’inspirer de la constitution et des principes généraux du droit pour une solution susceptible de contribuer à un retour à la légalité.
La commission bicamérale spéciale chargée de préparer l’élection d’un président provisoire a déjà enregistré près de 8 candidats, dans le cadre de ce processus.
Ce dernier fait suite à un accord de sortie de crise, signé le 6 février entre l’exécutif et le parlement, en vue du choix d’un président provisoire pour combler le vide laissé par le départ de l’ancien chef de l’État Michel Martelly, à la fin de son mandat le 7 février dernier, en l’absence d’un successeur élu.
Dans le cadre de cette entente, le parlement prévoit l’élection d’un président provisoire le 13 février et son installation le 14 février.
Le principal acteur des mobilisations de rues, le Groupe des huit candidats à la présidence (G-8) de l’opposition, souhaite qu’un juge de la Cour de cassation assume le poste de président provisoire alors que d’autres optent pour le président du sénat Jocelerme Privert, partie prenante de l’accord.[emb gp apr 12/02/2016 14 : 40]
Suit l’intégralité de la note de presse de la Fédération des barreaux d’Haiti
La Fédération des barreaux d’Haïti (FBH) prend acte de l’accord politique, en date 06 février 2016, entre les deux branches du Parlement et de l’Exécutif et salue les efforts consentis afin d’éviter un vide institutionnel.
La FBH note par ailleurs que, contrairement à l’article 59 de la Constitution, le pouvoir judiciaire n’est pas impliqué, en tant que l’un des dépositaires de la souveraineté nationale, par les deux autres pouvoirs, dans les initiatives visant à trouver une issue à la crise politique et institutionnelle. La FBH convie à rectifier cette approche et appelle à une quête de consensus autour de l’accord politique du 06 février 2016 pour prévenir une aggravation de la crise politique.
La FBH souligne que toute tentative de confiscation de la souveraineté nationale par l’un des pouvoirs de l’Etat et l’absence de consensus avec les acteurs parties prenantes de la crise ne peuvent en rien favoriser une solution durable susceptible de stabilité et de sérénité.
Dans un autre ordre d’idées, la FBH attire l’attention sur les dangers de l’appel à candidature de la Commission Bicamérale Spéciale du Parlement pour le poste de Président provisoire de la République en ce qu’il comporte les violations suivantes :
1- de l’accord du 06 février 2016 qui prévoit un délai de 05 jours calendaires pour le dépôt de candidature alors que le document d’appel à candidature, rendu public dans la soirée du 09 février 2016, réduit le délai à environ 48 heures - y compris le mercredi 10 février 2016 décrété jour férié-devant expiré le vendredi 12 février 2016 à 11h am ;
2- du principe de l’inclusivité du processus. Les conditions énoncées écartent de potentiels candidats qui ne disposeront pas du temps nécessaire pour réunir les documents exigés ;
3- du principe de la liberté d’association. En formulant que tout candidature doit être endossée par un parti ou un regroupement politique ayant au moins un élu au Parlement, la liberté d’association se transforme en devoir d’association et exclut de la vie politique les indépendants ;
4- du principe de l’égalité des chances et le non-cumul de mandat. Les éventuels candidats membres de l’Assemblée Nationale seront favorisés puisque les électeurs sont leurs pairs et en cas d’élection de l’un d’eux on aboutirait à une confusion des pouvoirs exécutif et législatif.
5- du principe de la légalité des charges et impôts. En exigeant un montant de 500.000.00 gourdes pour la recevabilité des candidatures sans qu’une loi le prévoit, l’Assemblée Nationale ne saurait prétendre remplacer le CEP, encore moins justifier l’imposition de ce montant en brandissant le décret électoral de 2015 qui n’est pas d’application. Et, ledit montant convertit le suffrage universel en suffrage censitaire ; ce qui constitue une restauration d’un système électoral anti-démocratique.
Une fois de plus, la FBH interpelle à s’inspirer de la Constitution et des principes généraux du droit pour une solution susceptible de contribuer à un retour à la légalité.
Fait au siège de la FBH, au Bâtonnat de Port-au-Prince, le 11 février 2016.
Pour la FBH :
Stanley Gaston
Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince
Président
Consulter +
