Accord pour la recherche d’une solution haïtienne de sortie de crise
Document paraphé le 4 février 2016 par des organisations et regroupements politiques et sociaux
Transmis à AlterPresse
Considérant la crise politique majeure résultant de la mauvaise organisation des élections de 2015 et leurs conséquences néfastes sur le plan politique, économique et social ;
Considérant la volonté systématique du régime en place avec la complicité d’une partie de la communauté internationale à n’organiser aucune élection au cours de son quinquennat ;
Considérant que le Président Michel Martelly ne saurait faire obstacle à la recherche de solution à la crise politique et institutionnelle engendrée par ses propres manquements à ses obligations constitutionnelles ;
Considérant l’impérieuse nécessité d’attendre le rapport de la commission pour statuer sur la validité de tout le processus électoral et, en conséquence, l’opportunité de suspendre les travaux des élus issus des élections contestées du 9 août et du 25 octobre 2015 ;
Considérant l’impossibilité de remplacer le Président Michel Martelly par un Président élu à la date constitutionnelle du 7 février 2016 qui marque la fin de son mandat ;
Considérant l’absence de dispositions constitutionnelles pour combler le vide institutionnel au niveau de la Présidence de la République à partir du 7 février 2016 ;
Reconnaissant la nécessité d’un large consensus politique en vue de trouver une solution haïtienne durable à cette crise exceptionnelle :
Et Se fondant sur le soutien de la majorité de la population au regroupement des forces de l’opposition et prenant acte de leur responsabilité historique de rechercher une solution à la hauteur des exigences du moment, nous citoyennes/citoyens haïtiennes/haïtiens représentant diverses associations, institutions, organisations, partis politiques, groupements de partis politiques et candidats aux différents postes électifs, à travers tout le pays, sous l’auspice de l’Archevêque de Port-au-Prince, Mgr Guirre Poulard, nous sommes mis d’accord sur les points qui suivent :
Article 1 Les parties signataires du présent accord conviennent, sans se départir de leurs positions idéologico-politiques respectives, et sans occulter leurs responsabilités individuelles vis à vis de la société, de conjuguer leurs efforts en vue de contribuer à la recherche d’une solution négociée à la crise politique avec les secteurs de la vie nationale. A cet effet une commission de mise en œuvre sera créée.
Article 2 Les parties reconnaissent la nécessité de travailler avec d’autres secteurs de la société pour la désignation d’un président issu de la Cour de Cassation. Le Président de transition choisit un Premier Ministre de consensus tiré de l’opposition politique en concertation avec les secteurs de la vie nationale.
Article 3 Le Premier Ministre en accord avec le Président désigne les membres du gouvernement de transition en concertation avec les secteurs politiques et de la société civile avec la préoccupation d’égalité entre les femmes et les hommes. Ce gouvernement de consensus est assisté d’un Conseil qui jouera le rôle de vigile pour la population.
Article 4 Ce gouvernement aura pour mandat :
a) de mettre en place une Commission d’Enquête et de Vérification Electorale Indépendante (CEVEI) en vue d’évaluer le processus électoral dans son intégralité et la sincérité du scrutin du 9 août et du 25 octobre 2015, identifier les coupables et faire engager les poursuites légales.
b) instituer un nouveau système électoral souverain, fiable et transparent qui permettra de rapatrier les élections en tant que acte souverain de la nation.
c) de prendre toutes les mesures nécessaires pour répondre aux besoins les plus urgents de la population.
d) d’œuvrer à la mise sur pied d’une Commission chargée de réaliser un audit actuariel des institutions étatiques.
e) de garantir le bon fonctionnement des institutions et des structures étatiques.
Article 5 Les entités signataires, ce jourd’hui réunies, encouragent la poursuite de la mobilisation populaire et s’engagent à maintenir leur concertation pour évaluer ensemble l’évolution de la situation politique et converger leurs actions dans le sens des intérêts du pays et de la population en général.
Port-au-Prince, le 4 février 2016
Suivent les signatures :
AKAO Dr Junot FELIX
ASO Dr Jean-Henol BUTEAU
FANMI LAVALAS Maryse NARCISSE
Front du Refus Pierre Franky EXIUS
FUSION Rosemond PRADEL
G 30 et alliés Jacques SAMPEUR
INITE Mme Marie Denise CLAUDE
KONTRAPEPLA Jean William JEANTY
PAJ Freud Jean
Platfòm JISTIS Jean Nazaire THIDE
Platfòm Pitit Dessalines Yves BORDES
POHDH Jean Maxime RONY
Réseau Pluriel des Femmes de Parti Politique Eunide INNOCENT
RESPE Charles Henri BAKER
SOFA Marie Frantz JOACHIM
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