P-au-P, 17 oct. 2015 [AlterPresse] --- Le Groupe de recherche et d’appui au milieu rural (Gramir) lance une mise en garde au gouvernement contre toute éventuelle publication de deux décrets controversés, dont l’un sur les Organisations non gouvernementales (Ong) et l’autre sur les associations.
« Ces avant-projets de loi ont été élaborés depuis 1996. Ils ont été l’objet de discussions au conseil des ministres. Le parlement ne les a jamais ratifiés pour qu’ils deviennent des lois », dénonce Ernst Mathurin du Gramir, dans une interview accordée à AlterPresse.
« L’Etat veut limiter le nombre d’associations qui peuvent se fédérer, alors que l’Etat ne veut même pas reconnaître une fédération d’Ong en tant qu’une Ong à part entière ».
L’Etat dit reconnaître un seul type d’Ong, appelée « Ong de développement durable », mais il ne définit pas ce qu’est une Ong de développement durable.
Ce vocable peut être interprété de n’importe quelle manière, à n’importe quel moment, par l’Etat haïtien, pour sanctionner une Ong, craint le Gramir.
« Il y a un ensemble de décrets sur les Ongs, les coopératives et les fondations. Mais, il n’y a pas de loi-cadre qui régit les associations, de manière générale, dans le pays »..
Quand l’Etat prépare un ensemble de décrets ou de projets de lois sur des associations spécifiques, sans élaborer de loi-cadre, l’Etat ne dit pas comment il compte appliquer ce que dit la Constitution et ce qui se trouve dans les deux entités juridiques internationales concernant le droit d’association au sein du pays, désapprouve le Gramir.
Pour mettre en application l’article de la Constitution sur le droit d’association - qui se trouve dans les deux instruments juridiques -, il faut que l’Etat fasse une loi-cadre sur les associations, exige Ernst Mathurin
Lorsque l’Etat ne fait pas la loi cadre, il traite chaque type d’association de manière spécifique sans qu’il y ait quelque chose de général, qui vient renforcer le développement de la liberté d’association au sein du pays, explique-t-il.
Les premiers travaux sur la régularisation des associations ont été réalisés dans le cadre d’un partenariat de l’État haïtien avec le Programme des Nations unies pour le développement (Pnud) au cours des années 1996-1997, puis en 2007 et 2011.
Après le tremblement de terre du 12 janvier 2010, le gouvernement d’alors avait apporté des modifications dans les avant-projets de lois sur les Ong et les associations.
Dans un travail, réalisé par le Gramir avec des actrices et acteurs sociaux, un ensemble d’incohérence et d’accrocs, notamment aux droits humains, ont été relevés.
A cette époque, ce travail consistait à discuter avec des organisations haïtiennes sur les avant-projets de loi sur les Ong et les associations, afin de parvenir à une contre-proposition qui n’a pas été insérée au nouveau projet de loi, quoiqu’elle ait été soumise aux ministères concernés, rappelle Ernst Mathurin.
Le Gramir a pu rencontrer une trentaine d’associations, près d’une vingtaine d’organisations ainsi que des représentants de l’Etat sur les deux avant-projets de lois.
Il est nécessaire d’établir un cadre légal régulateur des Ong, recommande Mathurin.
Plusieurs projets, avant-projets et décrets ont été adoptés sous la présidence de Michel Martelly, en dehors de tout cadre légal.
Le plus récent est le décret, pris le 25 juillet 2015, pour délimiter le territoire de l’Arcahaie en vue de créer une nouvelle municipalité dénommée « Arcadins ».
Cette action a été prise en l’absence du parlement et sans concertation préalable avec les habitantes et habitants concernés.
Le décret du 25 juillet 2015, visant à créer une nouvelle municipalité dénommée « Arcadins », est à l’origine d’un vaste mouvement de mobilisation, orchestrée par les habitants de l’Arcahaie contre le gouvernement, dans le but de faire échec à ce projet de délimitation territoriale.
Des morts, des incendies d’autobus, divers dégâts matériels et autres ont été enregistrés lors du mouvement. [jep emb rc apr 17/10/2015 0:30]
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