P-au-P, 1er sept. 2015 [AlterPresse] --- La Commission interaméricaine des droits humains (Cidh) appelle la République Dominicaine à prendre toutes les mesures nécessaires, pour garantir le droit à la nationalité des Dominicaines et Dominicains d’ascendance étrangère, dans un communiqué en date du 27 août 2015 et dont a pris connaissance l’agence en ligne AlterPresse.
Cette action permettrait aux milliers de personnes - frappées, de manière arbitraire et rétroactive, par l’arrêt de la Cour constitutionnelle dominicaine - de recouvrer leur nationalité et d’éviter leur expulsion du territoire dominicain, estime la Cidh.
Un arrêt 168-13, pris le 23 septembre 2013 par la Cour constitutionnelle dominicaine, a enlevé la nationalité dominicaine à plusieurs milliers de Dominicaines et Dominicains, pour la plupart d’origine haïtienne.
Les expulsions collectives sont manifestement contraires au droit international qui exige que les politiques, les lois et les pratiques en matière de la migration visent le respect des droits humains de tous les migrants et de leurs familles, rappelle la Cidh.
Tous les Etats ont le droit de contrôler leurs frontières, de définir les conditions d’admission de séjour et d’expulsion des étrangers de leur territoire et, en général, d’établir leurs politiques migratoires, reconnaît la Cidh.
Cependant, elle exhorte l’État dominicain à veiller à ce que les migrants - qui sont soumis à des procédures d’expulsion sur le territoire dominicain - bénéficient des garanties minimales, issues des normes internationales régissant la matière.
Le droit d’être entendu par l’autorité compétente et d’avoir l’occasion adéquate d’exercer son droit de défense, le droit d’accès à un recours effectif pour contester la décision d’expulsion, le droit de recevoir un avis de la décision ordonnant son expulsion, le droit d’avoir recours à un effet suspensif sur la décision d’expulsion, doivent être garantis par la République Dominicaine, insiste la Cidh.
Dans l’intervalle, la République Dominicaine continue d’intensifier le processus, réinitié depuis la fin du Plan nationale (dominicain) de régularisation des étrangers (Pnre), le 17 juin 2015, de rapatriement des migrants vers Haîti.
Du 1er au 20 août 2015, 246 cas de rapatriements - au niveau de la frontière de Jimani/Malpasse et Cornillon/Grand-Bois (Ouest) - et 623 cas de retours volontaires au niveau de la commune de Savanette (bas Plateau central) et Cornillon /Grand-bois, ont été répertoriés, selon un décompte du Groupe d’appui aux rapatriés et réfugiés (Garr).
Les procédures, qui peuvent conduire à la déportation des migrant(e)s, doivent prendre en considération le principe de l’intérêt supérieur des enfants, rappelle la Cidh.
L’organisme régional de droits humains souhaite que les engagements, pris par la République Dominicaine et Haïti - en ce qui concerne le protocole d’accord sur les mécanismes de rapatriement en 1999 -, soient respectés.
Les deux pays doivent engager un dialogue sincère pour améliorer le contenu et les garanties du protocole, de sorte que les droits humains des rapatriés soient garantis, encourage la Cidh.
Organe principal et autonome de l’Organisation des États américains (Oea), dont le mandat découle de la charte de l’Oea et de la Convention américaine des droits humains, la Commission interaméricaine des droits humains - qui a pour mandat de promouvoir le respect des droits humains dans la région - agit comme un organe consultatif de l’Oea en la matière. [emb rc apr 1er/09/2015 09:50]
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